Traduction de «Cadre de suspension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre de suspension
electrode framework

cadre de suspension d'Amsterdam
Amsterdam suspension frame

cadre de suspension frontale
converter bar

cadre de suspension
suspension frame

châssis de suspension [ cadre de suspension ]
hang-on frame

suspension et rappel des cadres
suspension heald device

cadre extérieur de la suspension
suspension outer frame

insuline zinc en suspension (humaine), 100 unités/mL, flacon de 10 mL de suspension injectable
Human insulin zinc suspension 100units/mL injection vial

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

charge solide en suspension | matériaux en suspension | matières en suspension | sédiments en suspension
suspended load | suspended sediment | suspended sediment load | suspended solids

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir l'application efficace du mécanisme de suspension et de certaines dispositions du mécanisme de réciprocité et, en particulier, afin de permettre la prise en compte adéquate de tous les facteurs pertinents et des conséquences éventuelles de l'application de ces mécanismes, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la détermination des catégories de ressortissants du pays tiers concerné qui devraient faire l'objet d'une suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa dans le cadre du mécanisme de réciprocité, de la durée correspondante de cette suspension, ainsi que des compétences d'exécution relatives au mécanisme de suspension.
In order to ensure the efficient application of the suspension mechanism and of certain provisions of the reciprocity mechanism and in particular in order to allow for all relevant factors and the possible implications of the application of those mechanisms to be adequately taken into account, implementing powers should be conferred on the Commission with regard to the determination of the categories of nationals of the third country concerned who should be subject to a temporary suspension of the exemption from the visa requirement within the framework of the reciprocity mechanism, and of the corresponding duration of that suspension, as well as the powers to implement the suspension mechanism.

En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par les Fonds, les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office, les procédures et autres modalités pratiques permettant le bon fonctionnement du mécanisme de suspension des paiements aux États membres par la Commission en cas de soumission tardive des informations par les États membres.
Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the setting of the period within which the accredited paying agencies must establish and forward, to the Commission, intermediate declarations of expenditure relating to rural development programmes; the reduction or suspension of the monthly or interim payments to Member States; details on the keeping of separate accounts by the paying agencies; specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies; rules on the financing and accounting of intervention measures in the form of public storage, and other expenditure financed by the Funds, the terms and conditions governing the implementation of the automatic decommitment procedure, the procedure and other practical arrangements for the proper functioning of the suspension of payments by the Commission to Member States in the case of late submission of information by Member States.

La répartition indicative de la participation totale de l’Union par domaine prioritaire est à utiliser dans le cadre de la contribution du programme de développement rural aux objectifs thématiques et aux objectifs liés au changement climatique visés à l’article 15, paragraphe 1, point a) iv), du règlement (UE) no 1303/2013, dans le cadre des suspensions visées à l’article 19, paragraphe 5, et à et l’article 22, paragraphe 6, dudit règlement et, le cas échéant, du calcul des montants devant être réservés en vertu de l’article 59, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1305/2013.
The indicative breakdown of the total Union contribution by focus area is to be used within the context of the contribution of the rural development programme to the thematic objectives and climate change objectives referred to in Article 15(1)(a)(iv) of Regulation (EU) No 1303/2013, of suspensions referred to in Articles 19(5) and 22(6) of that Regulation and, where relevant, of the calculation of amounts to be reserved under Article 59(6) of Regulation (EU) No 1305/2013.

Par ailleurs, le présent règlement devrait prévoir la possibilité, pour la juridiction, de suspendre provisoirement l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire lorsqu'une suspension provisoire des poursuites individuelles a été accordée dans le cadre de la procédure d'insolvabilité principale, de manière à préserver l'efficacité de la suspension accordée dans le cadre de la procédure d'insolvabilité principale.
Second, this Regulation should provide for the possibility that the court temporarily stays the opening of secondary insolvency proceedings, when a temporary stay of individual enforcement proceedings has been granted in the main insolvency proceedings, in order to preserve the efficiency of the stay granted in the main insolvency proceedings.

La suspension de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est levée par la juridiction d'office ou à la demande de tout créancier si, pendant la période de suspension, un accord est intervenu dans le cadre des négociations visées au premier alinéa.
The stay of the opening of secondary insolvency proceedings shall be lifted by the court of its own motion or at the request of any creditor if, during the stay, an agreement in the negotiations referred to in the first subparagraph has been concluded.

Nous n'avions aucun cadre permettant d'aborder le cas des trois sénateurs se trouvant au cœur du débat sur les suspensions, et je crois que nous apporterions une précieuse contribution en étudiant ce qu'un tel cadre pourrait être.
We didn't have any framework with which to approach the case of the three senators that we were discussing in the suspension debate, and I think it could be a very useful contribution for us to examine what such a framework might be.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

L’assurance-crédit est particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises et la Commission a mis en place en 2008 un cadre temporaire pour les aides d’État qui a notamment permis aux États membres de contrecarrer les effets du resserrement du crédit sur l’économie réelle, y compris la suspension ou la réduction de l’assurance-crédit à l’exportation sur le marché privé. Cette mesure était conforme à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE qui autorise les aides d'État destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre (le régime d’aide portugais est dénommé «Linha de apoio ao Crédito Comercial das PME, através do Seguro de Créditos para Países de OCDE, com Garantia Mútua»).
Credit insurance is crucial especially for small and medium sized companies and the Commission, in 2008, put in place a temporary state aid framework that, among other things, enabled Member States to help tackle the effects of the credit squeeze on the real economy including the suspension or reduction of export-credit insurance cover on the private market. This was in line with Article 107(3)(b) of the EU Treaty which allows the granting of state support to remedy a serious disturbance in the economy of Member States (the Portuguese name of the scheme is: " Linha de apoio ao Crédito Comercial das PME, através do Seguro de Créditos para Países de OCDE, com Garantia Mútua" ).

Il impliquerait aussi une longue suspension des programmes de travail des régulateurs nationaux, programmes auxquels ladite recommandation a servi et continue de servir de fondement. Deuxièmement, certains États membres n'ont pas encore mis en place le nouveau cadre réglementaire applicable aux communications électroniques.
It would also entail a substantial disruption of the work plans of national regulators, which have been, and continue to be, based on the current Recommendation; Second, some Member States have not yet put in place the new regulatory framework for electronic communications.

L'Union européenne se réjouit de la signature, le 7 février dernier, d'un accord-cadre "de réforme et de concorde civile" qui prévoit la suspension des hostilités entre forces gouvernementales et rebelles, ainsi que la libération des prisonniers détenus de part et d'autre.
The European Union welcomes the signing on 7 February last, of a framework agreement for reform and civil concord, which envisages the suspension of hostilities between government and rebel forces, as well as the liberation of prisoners held by both sides.