Vertaling van "Cadre de réglementation des produits de santé naturels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre de réglementation des produits de santé naturels
Regulatory Framework for Natural Health Products

Règlement sur les produits de santé naturels
Natural Health Products Regulations

Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance [ DPSNSO | Direction des produits de santé naturels ]
Natural and Non-prescription Health Products Directorate [ NNHPD | Natural Health Products Directorate ]

produit de santé naturel | PSN
natural health product | NHP

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À un moment donné, certains produits se sont retrouvés en quelque sorte à l'intersection du cadre de réglementation des aliments et du cadre de réglementation des produits de santé naturels.
At one point we referred to some products as basically having been at interface between the food regulatory framework and the natural health product framework.

Nous sommes effectivement en droit de nous demander ce que nous faisons comme comité puisque ce groupe, qui a été constitué par le gouvernement pour proposer un cadre de réglementation des produits de santé naturels, s'est vu confier exactement le même mandat que celui que nous confiait le ministre de la Santé le 13 novembre dernier, soit de mener des consultations, d'analyser le sujet et de faire des recommandations portant sur le cadre législatif réglementaire.
It really does beg the question of why we are here and what we are doing as a committee, because the panel, which is a government-appointed panel to develop a framework for regulatory mechanisms in this whole area of natural health products, has exactly the mandate set out for us in the letter from the Minister of Health dated November 13, when he suggested that we consult, analyse and make recommendations regarding the legislative and regulatory regime governing.blah, blah, blah.

La mise en marché de certains produits s'est faite conformément au cadre de réglementation des produits de santé naturels, mais on les connaît en tant que produits consommés et utilisés comme des aliments au Canada.
Some products sought market access through the natural health product regulatory framework but have a history of consumption and use as foods in Canada.

Si les exigences énoncées par le règlement MTI semblent suffisamment strictes pour garantir que les produits autorisés présentent un bon profil de qualité, d’efficacité et de sécurité, il convient néanmoins d’examiner si le niveau élevé de protection de la santé publique que le règlement est censé favoriser n’est pas compromis par la mise sur le marché de produits présentant des caractéristiques propres aux MTI, mais commercialisés en dehors du cadre du règlement MTI (par exemple en vertu du cadre réglementaire applicable aux tissus et aux cellules, aux dispositifs médicaux, etc.).
While there are no indications suggesting that the requirements of the ATMP Regulation are not sufficiently robust to ensure the good quality, efficacy and safety profile of authorised products, it needs to be considered if the high level of public health protection that the Regulation was designed to achieve is being undermined by the marketing of products exhibiting the characteristics of ATMPs marketed outside the framework of the ATMP Regulation (e.g. under the regulatory framework applicable to tissues and cells, medical devices, or others).

Santé || Stratégie de l'UE en matière de santé Indicateurs européens sur la santé Communication sur la lutte contre le VIH/sida dans l’Union européenne et les pays voisins || Mise en œuvre de la communication de la Commission sur le rôle de l’UE dans la santé mondiale Renforcement des systèmes de santé, amélioration de la sécurité sanitaire et de la cohérence politique grâce à des instruments géographiques et des programmes thématiques permettant d’obtenir de meilleurs résultats et de réduire les inégalités dans le domaine de la santé Aide au Fonds mondial pour la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à l'Alliance GAVI ainsi qu'au programme mondial de renforcement de la sécurité des produits de santé génésique Observatoire européen des systèmes de santé Mise au point d’indicateurs de bien‑être dans le cadre de la stratégie «Santé 2020»
Health || EU Health Strategy European Health Indicators Communication on Combating HIV/AIDS in the European Union and neighbouring countries || Implement Communication on the EU Role in Global Health Strengthening of health systems, improved health security and policy coherence through geographic instruments and thematic programmes for better health outcomes and reduced health inequalities. Support to the Global Fund to Fight Aids, Tuberculosis and Malaria, the GAVI Alliance and the Global Programme to Enhance Reproductive Health Commodity Security European Observatory on Health Systems Develop wellbeing indicators as part of the Health2020 strategy

En plus de la mise en œuvre intégrale du cadre réglementaire existant, le cadre réglementaire du marché intérieur du gaz naturel prévu par le règlement (CE) no 1775/2005 devrait être adapté conformément à ces communications.
In addition to thoroughly implementing the existing regulatory framework, the regulatory framework for the internal market in natural gas set out in Regulation (EC) No 1775/2005 should be adapted in line with those communications.

D’autres politiques communautaires sont déterminantes, par exemple la politique régionale et de l’environnement, la fiscalité sur le tabac, la réglementation des produits pharmaceutiques et des produits alimentaires, la santé animale, la recherche et l’innovation dans le domaine de la santé, la coordination des régimes de sécurité sociale, la santé dans la politique de développement, la santé et la sécurité au travail, les TIC et la radioprotection, ainsi qu'une coordination des agences et des services qui réglementent les importations.
Other Community policies play a key role, for example regional and environment policy, tobacco taxation, regulating pharmaceuticals and food products, animal health, health research and innovation, coordinating social security schemes, health in development policy, health and safety at work, ICT, and radiation protection, as well as coordination of agencies and services regulating imports.

En effet, le Règlement sur les produits de santé naturels, qui est entré en vigueur en janvier de cette année, est né des recommandations formulées en 1998 par le Comité permanent de la santé, selon lesquelles il y avait lieu de concevoir un nouveau cadre réglementaire propre aux produits de santé naturels.
The Natural Health Products Regulations, which came into force in January of this year, are the result of recommendations made in 1998 by the Standing Committee on Health which identified a need to draft a new regulatory framework just for natural health products.

Le règlement traduit les recommandations formulées par le Comité permanent de la santé dans son rapport de 1998 sur la réglementation des produits de santé naturels au Canada. Santé Canada est assuré que ce règlement constitue un cadre réglementaire approprié pour ces produits en garantissant aux Canadiens l'accès à des produits de santé naturels sûrs, efficaces et de haute qualité.
Health Canada is confident that they provide an appropriate regulatory framework for these products by ensuring that Canadians have access to safe, effective, high-quality natural health products.

(11) Toutes les dispositions de la présente directive devraient s'appliquer pour assurer la santé et la sécurité des consommateurs, lorsqu'il n'existe pas de dispositions plus spécifiques, dans le cadre de réglementations communautaires, en matière de sécurité des produits concernés.
(11) In the absence of more specific provisions, within the framework of Community legislation covering safety of the products concerned, all the provisions of this Directive should apply in order to ensure consumer health and safety.