Vertaling van "Cadre de prévention des dommages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre de prévention des dommages
Damage Prevention Framework

Conférence multilatérale de Munich sur les causes et la prévention des dommages subis par les forêts et les eaux du fait de la pollution atmosphérique en Europe
Munich Multilateral Conference on the causes and prevention of damage to forests and waters by air pollution in Europe

prévention des dommages
damage prevention

prévention des dommages
disaster prevention | damage prevention

Entente Canada-Manitoba sur la prévention des dommages causés aux récoltes par la sauvagine
Canada-Manitoba Waterfowl Damage Prevention Agreement

Programme de prévention des dommages causés aux récoltes
Crop Damage Prevention Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute personne ayant subi un dommage du fait d’un traitement illicite de ses données à caractère personnel ou de toute action incompatible avec cette décision-cadre peut demander des dommages et intérêts.
Any person may demand compensation for the damages they have suffered due to an unlawful processing of personal data or any other act that is not compatible with this framework decision.

2. La présente directive fixe les règles coordonnant la mise en œuvre des règles de concurrence par les autorités de concurrence et la mise en œuvre de ces règles dans le cadre d'actions en dommages et intérêts intentées devant les juridictions nationales.
2. This Directive sets out rules coordinating the enforcement of the competition rules by competition authorities and the enforcement of those rules in damages actions before national courts.

2. Les États membres veillent, jusqu'à ce qu'une autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière, à ce que les preuves relevant des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
2. Member States shall ensure that, until a competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise, evidence in the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of that competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant des catégories visées à l'article 6, paragraphe 6, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
1. Member States shall ensure that evidence in the categories listed in Article 6(6) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

Dès lors, une telle constatation devrait être considérée comme établie de manière irréfragable dans le cadre d'actions en dommages et intérêts concernant ladite infraction intentées dans l'État membre de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale.
Therefore, such a finding should be deemed to be irrefutably established in actions for damages brought in the Member State of the national competition authority or review court relating to that infringement.

Toute personne ayant subi un dommage du fait d’un traitement illicite de ses données à caractère personnel ou de toute action incompatible avec cette décision-cadre peut demander des dommages et intérêts.
Any person may demand compensation for the damages s/he has suffered due to an unlawful processing of personal data or any other act that is not compatible with this framework decision.