Vertaling van "Cadre de contrôle de la location à bail " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre de contrôle de la location à bail
Lease Control Framework

Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques [ Règlement concernant la concession et la location à bail de terres publiques ]
Public Lands Leasing and Licensing Regulations [ Regulations Respecting the Leasing and Licensing of Public Lands ]

location à bail agricole [ bail agricole ]
agricultural lease

bien donné en location à bail
leasing property

location à bail de la réversion
lease of the reversion

contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail
framework lease

bail à loyer | contrat de bail | bail | contrat de location
rental agreement | lease

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

incitatif à la location | avantage incitatif relatif à un bail | avantage incitatif
lease inducement | lease incentive | rental concession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) le véhicule a été fourni au particulier la dernière fois, dans le cadre d’une entreprise de location de véhicules, au moyen d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable selon lequel la possession ou l’utilisation continues du véhicule est transférée pendant une période de moins de cent quatre-vingts jours,
(i) the qualifying vehicle was last supplied in the course of a vehicle rental business to the individual by way of lease, licence or similar arrangement under which continuous possession or use of the qualifying vehicle is provided for a period of less than 180 days,

(iii) a été fourni au particulier la dernière fois, dans le cadre d’une entreprise de location de véhicules, au moyen d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable selon lequel la possession ou l’utilisation continues du véhicule est transférée pendant une période de moins de cent quatre-vingts jours,
(iii) was last supplied in the course of a vehicle rental business to the individual by way of lease, licence or similar arrangement under which continuous possession or use of the automobile, station wagon, van or truck is provided for a period of less than 180 days, and

15. Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, la valeur d’un véhicule admissible qui est importé temporairement par un particulier résidant au Canada, qui n’est pas déclaré à titre de produit commercial (au sens du paragraphe 212.1(1) de la Loi) en vertu de l’article 32 de la Loi sur les douanes, qui est exporté dans les trente jours suivant l’importation et qui a été fourni au particulier la dernière fois, dans le cadre d’une entreprise de location de véhicules, au moyen d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable selon lequel la possession ou l’utilisation continues du véhicule est transférée pendant une période de moins de cent quatre-vingts jours est déterminée par la formule suivante :
15. For the purpose of subsection 215(2) of the Act, the value of a qualifying vehicle that is imported temporarily by an individual resident in Canada and not accounted for as a commercial good (as defined in subsection 212.1(1) of the Act) under section 32 of the Customs Act, that is exported within 30 days after the importation and that was last supplied in the course of a vehicle rental business to the individual by way of lease, licence or similar arrangement under which continuous possession or use of the qualifying vehicle is provided for a period of less than 180 days is determined by the formula

On retrouve également le phénomène à Kettle Point, au Canada, où les terrains riverains ont été loués à des non-Autochtones, qui continuent à les transmettre d'une génération à l'autre dans le cadre d'un accord de location-bail avec la bande.
This also exists in Kettle Point in Canada, where the beachfront has been leased to non-natives, who keep on passing it down through a leasing agreement with the band.

La croissance soutenue du secteur du pétrole et du gaz est tributaire de la location par bail des terres à explorer, de la capacité à explorer ces terres jugées riches en ressources et de la confiance envers la mise en place d'un régime de réglementation qui permettra le développement responsable dans le respect d'un cadre de saine gestion de l'environnement.
Sustained growth in the oil and gas sector is predicated on leasing exploration lands, the ability to explore those lands seen as holding potential and confidence in a regulatory system that will allow responsible development within a sound environmental management framework.

Les orientations concernant les coûts directs pour les grandes infrastructures de recherche dans le cadre d'Horizon 2020 s'appliqueront aux coûts des grandes infrastructures de recherche d'une valeur totale d'au moins 20 000 000 EUR pour un bénéficiaire donné, valeur calculée comme la somme des valeurs historiques des actifs des différentes infrastructures de recherche telles qu'elles figurent dans le dernier bilan de clôture dudit bénéficiaire avant la date de signature de la convention de subvention, ou telles qu'elles sont déterminées sur la base des frais de location et de location-bail de ces infrastructures.
The guidance on direct costing for large research infrastructures in Horizon 2020 will apply to the costs of large research infrastructures with a total value of at least EUR 20 million for a given beneficiary, calculated as the sum of the historical asset values of the individual research infrastructures as they appear in the last closed Balance Sheet of that beneficiary before the date of the signature of the grant agreement, or as determined on the basis of the rental and leasing costs of the research infrastructures.

Nous devons, par exemple, améliorer le processus de contrôle de l’octroi de permis d’exploitation et des opérations de location en crédit-bail à des tiers.
We should, for example, improve monitoring of the process whereby licences are granted for oil drilling or leasing installations to third parties.

11. rappelle que la commission du contrôle budgétaire, lors du renvoi de son rapport en mai 2006, a constitué un groupe de travail informel, chargé de conseiller le rapporteur dans le cadre des allégations concernant les contrats de bail existants et de l'achat éventuel par le Parlement des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg;
11. Recalls that in May 2006 the Committee on Budgetary Control, in response to the referral back of its report, set up an informal Working Group tasked with advising and assisting the rapporteur in connection with allegations made over the existing lease arrangements and the prospective purchase by Parliament of the WIC and SDM buildings in Strasbourg;

"Aviation Vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; Sont exclus de cette définition: ▐ (a) les vols militaires exécutés par les avions militaires, les vols des services des douanes et de police, les vols de recherche et de sauvetage, ainsi que les vols pour interventions médicales et de secours en cas de catastrophe, y compris de lutte contre les incendies, autorisés par l'autorité compétente appropriée; (b) les vols effectués à des fins humanitaires, pour le compte des Nations unies ou de leurs organes subsidiaires et les vols pour interventions médicales urgentes si l'exploitant est en possession d'un ordre de mission correspondant (par ex. des Nations unies) ou d'une autorisation des autorités compétentes (autorisation de vols ambulanciers dans le cadre d'un certificat d'exploitation aérienne); ▐ (c) les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué; (d) les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant de pilotage, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises; ▐ (e) les vols effectués exclusivement à des fins de recherche scientifique ou aux fins de contrôles, d'essais, de tests ou de certification d'aéronefs, d'équipements ou de procédures de gestion du trafic aérien, embarqués ou au sol, les vols de convoyage effectués par un propriétaire d'aéronef ou pour son compte par suite d'une résiliation anticipée inopinée, d'un cas de défaillance, d'une reprise de possession, ou d'une circonstance similaire dans le cadre d'un accord de crédit-bail, d'affrètement ou du même type; (f) les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximal au décollage certifié est inférieur à 20 000 kg, à condition que l ...
"Aviation Flights which arrive at or depart from an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies. This activity shall not include: (a) military flights performed by military aircraftflights by customs and police services, flights for search and rescue purposes as well as medical and disaster relief including fire-fighting which are authorised by the appropriate competent authority; (b) flights for humanitarian purposes under a mandate from the United Nations or its subsidiary organisations and Emergency Medical Service flights, if the aircraft operator has been instructed to perform them (e.g. by the United Nations) or holds the necessary official authorisation (licence for such EMS flights under its Air Operator's Certificate); (c) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made; (d) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo ; (e) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing, qualifying or certifying aircraft , equipment or air-traffic-management procedures , whether airborne or ground-based; ferrying new aircraft as well as ferry flights performed by or on behalf of an aircraft owner as a consequence of the occurrence of a sudden early termination event, event of default, repossession, or similar occurrence in respect of a leasing, charter or similar arrangement ; and (f) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off weight of less than 20 000 kg , under the condition that operators of these aircraft participate in an offset scheme which operates according to strict criteria and which must be open to external control (comparab ...