Vertaling van "Cadre contractuel du soutien en service " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre contractuel du soutien en service
In-Service Support Contracting Framework

directeur des services administratifs | directrice des services administratifs | cadre de direction, services administratifs | directeur des services de soutien | directrice des services de soutien | chef des services administratifs | chef du service de l'administration
administrative services manager | administration department manager | administrative manager | administration director | administrative services director | support services manager | administrative services, chief | administrative services supervisor | administration supervisor | office manager | office administrator

A3 Coordination des services de soutien contractuel à l'entraînement en vol [ A3 Coord SSCEV ]
A3 Contracted Airborne Training Services Coordination [ A3 CATS Coord ]

Soutien du SNSE à la gestion des cas dans le cadre de la prestation des services d'emploi
NESS Support to the Case Management Approach for the Delivery of Employment Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Cadre contractuel du soutien en service utilise un seul point de responsabilité pour assurer la fiabilité du matériel.
The in-service support contracting framework uses a single point of accountability to ensure equipment reliability.

À tout moment de la relation contractuelle, l'utilisateur de services de paiement a le droit de recevoir, sur demande, les termes contractuels du contrat-cadre, ainsi que les informations et conditions visées à l'article 52, sur support papier ou un autre support durable.
At any time during the contractual relationship the payment service user shall have a right to receive, on request, the contractual terms of the framework contract as well as the information and conditions specified in Article 52 on paper or on another durable medium.

Il montre aussi le caractère inadéquat du cadre contractuel existant pour l'adjudication des gros marchés de service lequel ne donne pas suffisamment de directives aux fonctionnaires sur les questions de concurrence dans un marché limité.
It also shows the inadequacy of the existing contracting framework for outsourcing major services, which does not give officials enough guidance on competition issues in a limited market.

Beaucoup de PME assurent des services à tous les ministères, qui peuvent faire leurs propres achats, et nous avons mis en place ce que nous pouvions comme instruments, cadres contractuels, offres permanentes ou arrangements en matière d'approvisionnement, par lesquels, en somme, nous négocions préalablement des taux avec différentes organisations, et nos ministères clients peuvent ensuite se prévaloir de ces taux.
A lot of small and medium-sized enterprises actually service all of our departments through their own ability to purchase, and we set up what we can in terms of instruments, contract frameworks, standing offers, or supply arrangements in which essentially we pre-negotiate rates with different organizations and then our client departments are able to access those at those rates.

Selon le Cadre conceptuel du soutien en services pour l'acquisition de nouvel équipement adopté par le ministère de la Défense nationale, le même fournisseur obtient à la fois les contrats d'acquisition et de soutien en service à long terme.
National Defence's in-service support contracting framework for new equipment awards both the acquisition and the long-term maintenance contracts to the same suppliers.

Il faut se rappeler que le cadre contractuel concerne essentiellement le service de troisième et de quatrième lignes.
We should keep in mind that the contracting framework deals with essentially the third and fourth level of service.

30. demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme-cadre de recherche pour les services et l'information; attire l'attention sur le fait que l'absence d'un plan financier de soutien économique pourrait à long terme rendre inutile les investissements réalisés jusqu'à présent; estime que le fait de demander aux États membres de continuer à couvrir les coûts du lancement et du maintien de ce programme année après année entraînerait, à long terme, des coûts plus élevés, des inégalités dans l'accès aux informations et aux avantages qui en découlent pour les citoyens européens, une probable suspension temporaire dudit programme, l'interruption ultérieure de la réception des données et, en fin de compte, la dépendance à l'égard d'infrastructures spatiales non européennes, ce qui placerait les industries liées au secteur spatial dans une situation économique précaire;
30. Urges the Commission to complete the legislative framework and put forward a proposal for effective governance of the different levels of development and management of the programme by drawing on the expert knowledge held by public bodies in the EU, including EU agencies, and by the private sector, for the development and coordination of user-driven services; urges the Commission and the other institutions to include financing for GMES in the multiannual financial framework for 2014-2020; reiterates that inclusion of GMES funding in the multiannual financial framework would avoid wasting investment to date in the Seventh Framework Programme of Research in the field of services and information; points out that the lack of a financing plan providing long-term economic support will mean that investment made to date has been fruitless; believes that asking the Member States to continue to cover the costs of the launch and annual maintenance of the programme would lead in the long term to greater costs, disparity of access to resulting information and benefits for European citizens, a likely temporary suspension of the programme itself, subsequent interruption in data provision, and ultimately a dependence on non-European space infrastructure, placing the sector-related industries in a precarious economic situation;

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

2. Si un opérateur propose une nouvelle initiative destinée à fournir un service là où il n'en existe aucun, l'autorité compétente peut attribuer directement à l'opérateur, pour une durée qui n'est pas supérieure à une période contractuelle de sept ans, le droit exclusif de fournir ce service nouveau, sous réserve que le service ne fera pas l'objet d'une indemnisation financière dans le cadre d'un contrat de service public.
2. If an operator proposes a new initiative that will provide a service where none exists, the competent authority may award the exclusive right to provide this new service directly to that operator for no longer than one contract period of seven years, provided that the service will not be subject to financial compensation under the terms of any public service contract.