Vertaling van "Cadre autorisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre autorisé
authorized staff strength

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

Cadre décisionnel de détermination et d'autorisation de la détérioration, de la destruction et de la perturbation de l'habitat du poisson
Decision framework for the determination and authorization of harmful alteration, disruption or destruction of fish habitat

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique autorisant la cession de la part canadienne sur place, aux États-Unis d'Amérique, dans le cadre du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des
Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the United States of America, permitting the disposal of the Canadian Entitlement within the United States of America, further to a treaty between the government of Canada and the go

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au mois de mars, la Commission a publié sa proposition d'accord-cadre autorisant le Kosovo à participer aux programmes de l'UE, une des principales initiatives annoncées dans la communication de 2009 sur le Kosovo[12]. Elle continuera de soutenir les efforts déployés par le Kosovo pour atteindre les deux autres objectifs clés, à savoir un assouplissement du régime des visas et la conclusion d'un accord commercial avec l'UE, ainsi que d'autres efforts de réforme visant à renforcer la perspective européenne.
In March, the Commission issued its proposal for a framework agreement allowing Kosovo to participate in EU programmes, one of the key initiatives announced in the 2009 Kosovo communication.[12] The Commission will continue supporting Kosovo's efforts in reaching the other two key objectives – eventual visa liberalisation and a trade agreement with the EU, as well as other reform efforts enhancing its European perspective.

- un nouveau code des communications électroniques européen qui résulte de la fusion de quatre directives régissant jusqu'à maintenant les télécommunications (directives «cadre», «autorisation», «accès» et «service universel»);
- a new European Electronic Communications Code which merges four existing telecoms Directives (Framework, Authorisation, Access and Universal Service Directive);

Les directives «accès», «cadre», «autorisation», «service universel» et «vie privée et communications électroniques» constituent le «paquet télécom», qui définit le cadre réglementaire destiné à rendre le secteur des réseaux et services de communications plus compétitif.
Along with 4 other directives (the framework, authorisation, universal service, and privacy and electronic communications directives), the access directive forms part of the telecoms package, which defines the regulatory framework that aims to make the electronic communications networks and services sector more competitive.

À l'occasion de réunions du comité des STI, plusieurs États membres ont fait valoir que ces retards montraient la difficulté de transposer la directive: cette dernière comporte très peu de mesures réellement spécifiques et d'application immédiate et constitue plutôt un cadre autorisant l'adoption de mesures réglementaires ultérieures.
During ITS Committee meetings, several Member States stated that this illustrated the difficulty of transposing the Directive: the latter contains very few really specific immediate measures to be transposed, as it constitutes a framework, allowing the adoption of subsequent regulatory measures.

Pour tenir compte des progrès des sciences, le nouveau cadre autorise l’introduction des emballages «actifs» et «intelligents» qui prolongent la durée de conservation d’un aliment ou fournissent des informations sur son état de fraîcheur (par exemple, un emballage intelligent peut changer de couleur si l'aliment est altéré).
In order to take into account scientific progress, the new framework authorises the introduction of “active” and “intelligent” packaging which extends the shelf-life of food or provides information on its freshness (for example, intelligent packaging may change colour if food has gone off).

En ce qui concerne les cartels internationaux soumis à des enquêtes communes, l’absence de cadre autorisant l’échange d’informations confidentielles peut constituer une entrave à une coopération efficace.
In particular as international cartels subject to joint investigation are concerned, the lack of a framework permitting exchange of confidential information can hinder effective co-operation.

Les directives «accès», «cadre», «autorisation», «service universel» et «vie privée et communications électroniques» constituent le «paquet télécom», qui définit le cadre réglementaire destiné à rendre le secteur des réseaux et services de communications plus compétitif.
Along with 4 other directives (the frameworkauthorisationuniversal service, and privacy and electronic communications directives), the access directive forms part of the telecoms package, which defines the regulatory framework that aims to make the electronic communications networks and services sector more competitive.