Traduction de «Cadre authentiquement juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre authentiquement juridique [ cadre véritablement juridique ]
genuinely legal framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

acte juridique authentique
documented legal act

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une question relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique est soulevée de manière incidente dans le cadre d'une procédure devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.
If a question relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument is raised as an incidental question in proceedings before a court of a Member State, that court should have jurisdiction over that question.

(26 quinquies) Si un point relatif aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique est invoqué de façon incidente dans le cadre d'une procédure devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.
(26d) If a question relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument is raised as an incidental question in proceedings before a court of a Member State, that court should have jurisdiction over that question.

K. considérant que la caractéristique essentielle de l'acte authentique est sa force probante supérieure à celle d'un acte sous seing privé et que cette force probante, qui s'impose au juge, lui est régulièrement attribuée dans les législations des États membres en raison de la confiance dont jouissent les actes établis, dans le cadre des transactions juridiques, par un officier public habilité à cet effet ou par une autorité publique ,
K. whereas the key characteristic of an authentic act is that it has a greater probative value than a private agreement and that this probative value, which must be accepted by the judge, is regularly conferred on it in Member State legislation on account of the trust placed in acts drawn up, in the context of legal transactions, by a public officer appointed for that purpose or by a public authority ,

K. considérant que la caractéristique essentielle de l’acte authentique est sa force probante supérieure à celle d’un acte sous seing privé et que cette force probante, qui s'impose au juge, lui est régulièrement attribuée dans les législations des États membres en raison de la confiance dont jouissent les actes établis, dans le cadre des transactions juridiques, par un officier public habilité à cet effet ou par une autorité publique,
K. whereas the key characteristic of the authentic act is that it has a greater probative value than a private agreement and that this probative value, which must be accepted by the judge, is regularly conferred on it in Member State legislation on account of the trust placed in acts drawn up, in the context of legal transactions, by a public officer appointed for this purpose or by a public authority,

Nous examinons ce texte aujourd’hui dans le cadre d’une discussion commune parallèlement à deux autres rapports de la commission des affaires juridiques: un rapport sur l’acte authentique européen de M. Medina Ortega, et le rapport sur l’e-justice de M Wallis.
We are dealing with this text today in a joint debate with two other reports from the Committee on Legal Affairs: one on the European authentic act by Mr Medina Ortega, and the e-Justice report by Mrs Wallis.