Vertaling van "Cachet de demande de visa " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cachet de demande de visa
visa-application stamp

formulaire conforme de demande de visa
standard visa application form

formulaire commun de demande de visa
common visa application form

demande de visa
application for a receipt

demande de visa de résident permanent
application for a permanent resident visa

Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur pour une entrée au Canada (manifestations sportives et culturelles)
Single-Entry Visitor Visa Fee (Sporting and Cultural Events) Remission Order

Demande de visa de visiteur
Application for a Visitor Visa

examen d'une demande de visa
examination of a visa application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1) réduction de 15 à 10 jours du délai fixé pour traiter les demandes de visa et rendre la décision à leur sujet; 2) possibilité d'introduire les demandes de visa auprès des consulats d'autres pays de l'UE si l'État membre compétent pour traiter la demande n'est ni présent ni représenté; 3) assouplissements importants pour les voyageurs réguliers, notamment la délivrance obligatoire de visas à entrées multiples, assortis d'une période de validité de trois ans; 4) formulaire de demande simplifié et possibilité d'introduire les demandes «en ligne»; 5) possibilité pour les États membres de créer des régimes spéciaux permettant la délivrance aux frontières de visas valables 15 jours au maximum dans un seul État Schengen; 6) possibilité pour les États membres de faciliter la délivrance de visas destinés aux visiteurs assistant à de grandes manifestations; 7) création d'un nouveau type de visa (visa d'itinérance) permettant aux voyageurs en règle de circuler dans l'espace Schengen pendant un an au maximum (sans pouvoir séjourner dans un même État membre plus de 90 jours sur toute période de 180 jours);
(1) Reducing the deadline from 15 to 10 days for processing and taking a decision; (2) Making it possible to lodge visa applications in other EU countries consulates if the Member State competent for processing the visa application is neither present nor represented; (3) Substantial facilitations for regular travellers including mandatory issuing of multiple entry visas valid for three years; (4) Simplified application form and allowing for online applications (5) Possibility for Member States to devise special schemes granting visas at the borders for up to 15 days in one Schengen State; (6) Possibility for Member States to facilitate the issuing of visa for visitors attending major events; (7) A new type of visa (Touring-visa) allowing legitimate travellers to circulate in the Schengen area for up to 1 year (without staying in one Member State for more than 90 days in any 180-day period).

82. salue les progrès réalisés dans le domaine de l'acquis sur les visas mais demande également une meilleure mise en œuvre des règles existantes; est d'avis que les centres communs d'examen des demandes de visa s'avèrent des outils efficaces qui pourraient devenir la norme à l'avenir; estime qu'un débat interinstitutionnel concernant les objectifs de la politique commune des visas devrait permettre de déterminer les prochaines étapes de l'harmonisation future des procédures de délivrance des visas, prévoyant notamment des règles communes en matière de délivrance des visas; demande la conclusion de nouveaux accords visant à faciliter la délivrance de visas ainsi que le contrôle et l'amélioration des accords déjà existants;
82. Welcomes the progress made in the field of the visa acquis , but also calls for better implementation of existing rules; considers that common visa application centres have proven to be a useful tool which could become the standard in the future; believes that an interinstitutional discussion on the objectives of the common visa policy should define the steps to be taken towards further harmonisation of visa procedures, including common rules on the issuing of visas; calls for the conclusion of further visa facilitation agreements and the monitoring and improvement of existing ones;

81. salue les progrès réalisés dans le domaine de l'acquis sur les visas mais demande également une meilleure mise en œuvre des règles existantes; est d'avis que les centres communs d'examen des demandes de visa s'avèrent des outils efficaces qui pourraient devenir la norme à l'avenir; estime qu'un débat interinstitutionnel concernant les objectifs de la politique commune des visas devrait permettre de déterminer les prochaines étapes de l'harmonisation future des procédures de délivrance des visas, prévoyant notamment des règles communes en matière de délivrance des visas; demande la conclusion de nouveaux accords visant à faciliter la délivrance de visas ainsi que le contrôle et l'amélioration des accords déjà existants;
81. Welcomes the progress made in the field of the visa acquis, but also calls for better implementation of existing rules; considers that common visa application centres have proven to be a useful tool which could become the standard in the future believes that an interinstitutional discussion on the objectives of the common visa policy should define the steps to be taken towards further harmonisation of visa procedures, including common rules on the issuing of visas; calls for the conclusion of further visa facilitation agreements and the monitoring and improvement of existing ones;

La réalisation de cet objectif se mesure à l’aide d’indicateurs tels que, notamment, le pourcentage de postes consulaires équipés, sécurisés et/ou renforcés pour permettre le traitement efficace des demandes de visa et assurer un service de qualité aux demandeurs, le pourcentage de personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée ventilé par nationalité, le nombre de centres communs d'examen des demandes de visa, la durée moyenne du délai d'attente d'une décision sur la demande de visa, le pourcentage de visas pour entrées multiples et le coût moyen d'un visa par poste consulaire.
The achievement of this objective shall be measured against indicators such as, inter alia, the percentage of consular posts equipped, secured and/or enhanced to ensure the efficient processing of visa applications and provide quality of service to visa applicants, the percentage of overstayers per nationality, the number of common visa application centres, the average length of waiting time for the visa application to be decided upon, the share of multiple entry visas and the average visa cost per consular post.

(Le document est déposé) Question n 283 M. Kevin Lamoureux: En ce qui concerne les demandes de visa: a) quel pourcentage de ressortissants étrangers voient leur demande de visa de résidence temporaire rejetée par un bureau canadien des visas; b) combien de demandes de visa de résidence temporaire ont été rejetées par chacun des bureaux des visas au cours des cinq dernières années?
(Return tabled) Question No. 283 Mr. Kevin Lamoureux: With respect to visa applications: (a) what percentage of foreign nationals who apply for temporary resident visas get rejected by a Canadian visa office; and (b) how many applications for temporary resident visas did each office reject in the last five years?

Question n 303 M. Ted Hsu: En ce qui concerne les critères régissant l’octroi de visas pour une seule entrée et pour de multiples entrées: a) quels sont les critères employés pour déterminer l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour une seule entrée; b) quels sont les critères employés pour déterminer l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour de multiples entrées; c) pour quelles raisons peut-on octroyer un visa pour une seule entrée et refuser l’octroi d’un visa pour de multiples entrées?
Question No. 303 Mr. Ted Hsu: With regard to the criteria governing the granting of single and multiple entry visas: (a) what are the criteria used to determine whether an applicant is approved or rejected for a single-entry visa; (b) what are the criteria used to determine whether an applicant is approved or rejected for a multiple-entry visa; and (c) what are the reasons that an applicant might be granted a single-entry visa but denied a multiple-entry visa?

Question n 57 L'hon. Gurbax Malhi: En ce qui concerne les visas de résident temporaire (visas de visiteur): a) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2006, combien de demandes de visa de visiteur (i) ont été reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées, et quel a été le motif du refus dans chaque cas; b) quels règlements sont en place concernant le traitement pour des considérations d’ordre humanitaire des demandes de visa; c) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2006, quel est le total des recettes qui ont été générées par (i) les demandes de visa de visiteur, (ii) les demandes de visa de visiteur qui ont été refusées?
Question No. 57 Hon. Gurbax Malhi: With regard to temporary residence visas (visitor visas): (a) in each year during the period of 1986 to 2006, for each Canadian High Commission, Embassy and Consulate around the world, what was the number of visitor visa applications (i) submitted, (ii) approved, (iii) refused and the reasons given for each refusal; (b) what regulations are in place with respect to compassionate considerations for visitor visa applicants; and (c) in each year during the period of 1986 to 2006, for each Canadian High Commission, Embassy and Consulate around the world, what was the total amount of revenue collected from (i) all visitor visa applicants, (ii) applicants whose visitor visa applications were refused?

(4) Le système d'information sur les visas devrait avoir pour objet d'améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, la coopération consulaire et la consultation des autorités consulaires centrales en facilitant l'échange de données entre les États membres sur les demandes de visas et les décisions y relatives, dans le but de simplifier les procédures de demande de visa, de prévenir le «visa shopping», ainsi que de faciliter la lutte contre la fraude et les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres.
(4) The Visa Information System should have the purpose of improving the implementation of the common visa policy, consular cooperation and consultation between central consular authorities by facilitating the exchange of data between Member States on applications and on the decisions relating thereto, in order to facilitate the visa application procedures and prevent ‘visa shopping’ and to facilitate the fight against fraud and checks at external border crossing points and within the territory of the Member States.

Q-68 — M. Mark (Dauphin—Swan River) — En ce qui concerne les données sur les demandes d’immigration mises en attente : a) combien de dossiers sont actuellement considérés actifs parmi les demandes d’immigration mises en attente; b) combien de dossiers sont actuellement considérés inactifs parmi les demandes d’immigration mises en attente; c) combien de dossiers sont actuellement considérés actifs parmi les demandes de résidence permanente mises en attente; d) combien de dossiers sont actuellement considérés inactifs parmi les demandes de résidence permanente mises en attente; e) combien de dossiers relatifs à des ordonnances d’expulsion émises sont actuellement considérés actifs ou inactifs parmi les demandes mises en attente; f) combien de dossiers relatifs à des ordonnances d’expulsion exécutées sont actuellement considérés actifs ou inactifs parmi les demandes mises en attente; g) combien de dossiers sont actuellement considérés actifs parmi les demandes de visa d’étudiant mises en attente; h) combien de dossiers sont actuellement considérés inactifs parmi les demandes de visa d’étudiant mises en attente; i) combien de dossiers sont actuellement considérés actifs parmi les demandes de visa de visiteur mises en attente; j) combien de dossiers sont actuellement considérés inactifs parmi les demandes de visa de visiteur mises en attente?
Q-68 — Mr. Mark (Dauphin—Swan River) — With regard to immigration queue data: (a) how many cases are currently considered active within the immigration application queues; (b) how many cases are currently considered inactive within the immigration application queues; (c) how many cases are currently considered active within the permanent resident queues; (d) how many cases are currently considered inactive within the permanent resident queues; (e) how many cases are currently considered active and inactive in the “removal orders issued” queues; (f) how many cases with removal orders executed are currently considered active and inactive in the queues; (g) how many student visa applications are currently considered active in the queues; (h) how many student visa applications are currently considered inactive in the queues; (i) how many visitor visa applications are currently considered active in the queues; and (j) how many visitor visa applications are currently considered inactive in the queues?