Vertaling van "CRPI " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle [ CRPI ]
Federal Appeals Commission for Intellectual Property [ ACIP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Nation Peepeekisis, l'une des plus importantes Premières nations du Sud, a dû attendre 17 ans une réponse d'Ottawa, avant que la menace d'une enquête par la CRPI entraîne un refus de la revendication.
The Peepeekisis, one of our larger First Nations in the south, have had to wait 17 years for a response from Ottawa, before the threat of an ICC inquiry finally moved Canada to reject the validity of the claim.

Le processus de nomination que respecte actuellement le gouvernement fédéral et qui permettra — je ne veux rien enlever aux nominations possibles, il y a des personnes très compétentes qui siègent à la CRPI — mais si l'on veut vraiment que la commission soit indépendante, elle ne doit avoir de comptes à rendre à personne.
The appointment process being followed by the federal government presently will ensure — I do not want to take away anything from possible appointments, there are very good people on ICC — but if you will truly appear and be independent, you have to be an arm's length away.

La Commission des revendications particulières des Indiens (CRPI) a été constituée par décret(19) sous le régime de la partie I de la Loi sur les enquêtes, à titre d’organisme consultatif indépendant et temporaire, composé de six commissaires chargés d’étudier certaines revendications rejetées par le gouvernement et de rendre des décisions n’ayant aucune force exécutoire.
By Order in Council,(19) the ICC was established under Part I of the Inquiries Act as a temporary, independent advisory body with six Commissioners mandated to review specific claims rejected by government and to issue non-binding decisions.

Dans son rapport annuel de 2000-2001(20), la CRPI a fait observer que le règlement des revendications particulières demeurait « désagréablement lent » et « dans une impasse ».
In its Annual Report for 2000-2001,(20) the ICC observed that the specific claims process remained “painfully slow” and “in gridlock”.

Dans les années qui ont suivi, ce mandat restreint et l’impression que le gouvernement ne donnait pas suite aux recommandations de la CRPI ont frustré tant les commissaires que les auteurs des revendications.
In the ensuing years, this limited mandate and the perceived lack of government action on ICC recommendations have frustrated Commission members and Aboriginal claimants.