Traduction de «COMAR - Politique et cadre de consultation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

COMAR - Politique et cadre de consultation
MARCOM Consultation Policy and Framework

Politique et cadre de consultation
Consultation Policy and Framework

Consultation et information du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune
Consultation of and provision of information to Parliament within the framework of thecommon foreign and security policy

Consultations dans le cadre de l'Initiative Prospérité et politique sociale
Prosperity Consultations and Social Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

respecter pleinement, lors de la création du cadre de coopération future, les systèmes réglementaires établis des deux côtés de l'Atlantique, ainsi que le rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel de l'Union européenne et le contrôle démocratique qu'il exerce sur les procédures réglementaires européennes, tout en veillant à assurer la plus grande transparence et en prenant soin de garantir une participation équilibrée des parties prenantes dans le cadre des consultations prévues aux fins de l'élaboration d'une proposition réglementaire et de ne pas ralentir la procédure législative européenne; préciser le rôle, la composition et le statut juridique du conseil de coopération réglementaire, en tenant compte du fait que toute application directe et obligatoire de ses recommandations emporterait violation des procédures législatives établies dans les traités; veiller également à ce qu'il préserve intégralement la capacité des autorités nationales, régionales et locales à régler leurs propres politiques, notamment dans le domaine social et environnemental;
to fully respect the established regulatory systems on both sides of the Atlantic, as well as the European Parliament’s role within the EU’s decision-making process and its democratic scrutiny over EU regulatory processes when creating the framework for future cooperation while at the same time ensuring the utmost transparency and being vigilant about having a balanced involvement of stakeholders within the consultations included in the development of a regulatory proposal and not do delay the European legislative process; to specify the role, the composition and the legal status of the Regulatory Cooperation Body, taking into consideration that any direct and compulsory application of its recommendations would imply a breach of the law-making procedures laid down in the Treaties; to also monitor that it fully preserves the capacity of national, regional and local authorities to legislate their own policies, in particular social and environmental policies;

viii) respecter pleinement, lors de la création du cadre de coopération future, les systèmes réglementaires établis des deux côtés de l'Atlantique, ainsi que le rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel de l'Union européenne et le contrôle démocratique qu'il exerce sur les procédures réglementaires européennes, tout en veillant à assurer la plus grande transparence et en prenant soin de garantir une participation équilibrée des parties prenantes dans le cadre des consultations prévues aux fins de l'élaboration d'une proposition réglementaire et de ne pas ralentir la procédure législative européenne; préciser le rôle, la composition et le statut juridique du conseil de coopération réglementaire, en tenant compte du fait que toute application directe et obligatoire de ses recommandations emporterait violation des procédures législatives établies dans les traités; veiller également à ce qu'il préserve intégralement la capacité des autorités nationales, régionales et locales à régler leurs propres politiques, notamment dans le domaine social et environnemental;
(viii) to fully respect the established regulatory systems on both sides of the Atlantic, as well as the European Parliament’s role within the EU’s decision-making process and its democratic scrutiny over EU regulatory processes when creating the framework for future cooperation while at the same time ensuring the utmost transparency and being vigilant about having a balanced involvement of stakeholders within the consultations included in the development of a regulatory proposal and not do delay the European legislative process; to specify the role, the composition and the legal status of the Regulatory Cooperation Body, taking into consideration that any direct and compulsory application of its recommendations would imply a breach of the law-making procedures laid down in the Treaties; to also monitor that it fully preserves the capacity of national, regional and local authorities to legislate their own policies, in particular social and environmental policies;

N. considérant que l'article 17, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne s'appliquera pour la première fois après les prochaines élections européennes; que cette disposition fondamentale vise à faire choisir le président de la Commission par les citoyens à travers l'élection de leurs députés, dans la logique d'un régime parlementaire; que ce résultat ne peut être obtenu que si les partis politiques européens, le Parlement et le Conseil européen agissent dans cet esprit, conformément à leurs responsabilités respectives, notamment dans le cadre de consultations visant à mettre en pratique la déclaration n° 11 annexée au traité de Lisbonne;
N. whereas Article 17(7) of the Treaty on European Union will apply for the first time after the forthcoming European elections; whereas this key provision is intended to enable the President of the Commission to be elected by citizens through the election of their Members of Parliament, as is consistent with a parliamentary system; whereas this outcome can be achieved only if European political parties, Parliament and the European Council act in keeping with this spirit, in line with their respective responsibilities, notably in the context of consultations with a view to implementing Declaration 11 annexed to the Lisbon Treaty;

Les trois présidences chargées d'élaborer le projet de programme de 18 mois consulteront les trois présidences suivantes sur cette partie, dans le cadre des “consultations appropriées” mentionnées dans la troisième phrase du paragraphe 6.Le projet de programme de 18 mois devrait aussi tenir compte, entre autres, des éléments pertinents résultant du dialogue sur les priorités politiques annuelles engagé à l'initiative de la Commission».
On this section, the three Presidencies in charge of preparing the draft 18-month programme will consult with the three subsequent Presidencies, as part of the ‘appropriate consultations’ referred to in the third sentence of paragraph 6. The draft 18-month programme should also have regard, inter alia, to relevant points arising from the dialogue on the political priorities for the year, conducted at the Commission's initiative’.

La zone euro a joué un rôle actif dans les discussions du cadre de consultation multilatérale du Fonds monétaire international, où tous les participants se sont montrés en faveur d'une stratégie globale de réduction des déséquilibres par l'application de politiques qui sont dans l'intérêt de chaque pays mais également souhaitables dans une perspective multilatérale.
The euro area took an active part in the discussions of the International Monetary Fund's multilateral consultation framework, where all participants supported a comprehensive strategy to reduce imbalances through policies that are in each individual country's own interest as well as desirable from a multilateral perspective.

à associer davantage les parties intéressées par la politique des consommateurs aux consultations organisées dans le cadre des autres politiques communautaires sur des propositions ayant une incidence majeure sur les consommateurs.
to involve more the relevant consumer policy stakeholders in consultations organised within the framework of other Community policies on proposals with a major effect on consumers.

- enfin, la sensibilisation du public encouragera les citoyens et la société civile à faire valoir leurs droits fondamentaux dans le cadre des consultations auxquelles procède la Commission, ce qui favorisera à son tour une prise en compte plus complète et une promotion plus affirmée de ces droits dans les politiques de l’Union.
- lastly, public awareness will encourage citizens and civil society to assert their fundamental rights in the consultations held by the Commission, which will in turn help fundamental rights to be taken more fully into account and better promoted in EU policies.

chaque action à mettre en œuvre dans le cadre de la convention de financement est soumise à l'approbation préalable du Comité politique et de sécurité. Les groupes de travail préparatoires compétents du Conseil sont informés ou consultés en temps utile avant que le projet soit soumis au Comité politique et de sécurité conformément à la procédure de décision spécifique visée au point a), afin de veiller à ce que, outre le volet militaire et de sécurité, les aspects liés au développement des mesures envisagées soient pris en compte. Une attention particulière est accordée aux activités considérées comme relevant de l'aide publique au développement (APD);
each intervention to be implemented under the financing agreement shall be subject to prior approval by the Political and Security Committee; the relevant preparatory Council working groups shall be informed or consulted in due time prior to their submission to the Political and Security Committee according to the specific decision making procedures referred to in point (a) in order to ensure that, besides the military and security dimension, the development related aspects of the envisaged measures are being taken into account.

* Mettre en place un cadre de consultation cohérent mais suffisamment souple pour tenir compte des exigences propres aux diverses catégories d'intérêts, ainsi que de la nécessité d'élaborer des stratégies de consultation adéquates pour chaque proposition de politique.
* To build a framework for consultation that is coherent, yet flexible enough to take into account the specific requirements of the diversity of interests as well as the need to design appropriate consultation strategies for each policy proposal.