Traduction de «CHAMBRE DES COMMUNES Le lundi 7 octobre 1996 » (Français → Anglais) :

M. Swanson: Le texte que j'ai est celui du projet de loi C-26 adopté par la Chambre des communes le 21 octobre 1996.
Mr. Swanson: The text that I have is Bill C-26 as passed by the House of Commons, October 21, 1996.

Le projet de loi C-5 a été présenté à la Chambre des communes le 4 mars 1996. Renvoyé au Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes en mai, il a été adopté par la Chambre le 23 octobre 1996.
Bill C-5 was introduced in the House of Commons on 4 March 1996, It was referred to the House of Commons Standing Committee on Industry in May and was passed by the House of Commons on 23 October 1996.

La décision du Conseil relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres (10507/02-C5-0357/2002 - 2002/0815(CNS)) visait principalement à mettre en œuvre les accords déjà prévu à cet effet dans l'action commune du 14 Octobre 1996 (96/602/JAI).
The main purpose of the Council Decision on the common use of liaison officers posted abroad by the Member States’ law-enforcement agencies (10507/02-C5-0357/2002 - 2002/0815(CNS)) was to implement the relevant agreements which were already provided for in the joint action of 14 October 1996 (96/602/JAI).

Ce plan d'action faisait suite à de précédentes initiatives de l'Union européenne, comme la communication du 16 octobre 1996 sur le contenu illégal et préjudiciable sur Internet ou le Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information.
The Action Plan is the follow-up of earlier initiatives by the European Union, for example the Communication of 16 October 1996 on illegal and harmful content on the Internet and the Green Paper on the protection of minors and human dignity in audiovisual and information services.

L'initiative à l'examen vise essentiellement à mettre en œuvre les accords déjà prévus dans l'action commune du 14 octobre 1996 (96/602/JAI).
The main purpose of this initiative is to implement the agreements already provided for under the Joint Action of 14 October 1996 (96/602/JAI).

– vu l'action commune, du 15 octobre 1996, relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte antiterroriste, destiné à faciliter la coopération antiterroriste entre les États membres de l'Union européenne,
– having regard to the Joint Action of 15 October 1996 concerning the creation and maintenance of a Directory of specialised counter-terrorist competencies, skills and expertise to facilitate counter-terrorist cooperation between the Member States of the EU,

- vu l'action commune du 15 octobre 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité UE, relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte antiterroriste, destiné à faciliter la coopération antiterroriste entre les États membres de l'Union européenne ,
- having regard to the Joint Action of 15 October 1996 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union concerning the creation and maintenance of a Directory of specialised counter-terrorist competences, skills and expertise to facilitate counter-terrorist cooperation between the Member States of the European Union ,

CHAMBRE DES COMMUNES Le lundi 7 octobre 1996
HOUSE OF COMMONS Monday, October 7, 1996

CHAMBRE DES COMMUNES Le lundi 28 octobre 1996
HOUSE OF COMMONS Monday, October 28, 1996

CHAMBRE DES COMMUNES Le lundi 21 octobre 1996
HOUSE OF COMMONS Monday, October 21, 1996