Traduction de «CF 339D - Relevé de maintenance prévue - Divers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

CF 339D - Relevé de maintenance prévue - Divers
CF 339D - Miscellaneous Maintenance Forecast Record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la question de la prise en compte des normes sociales par le commerce reste encore faible, en revanche, en matière environnementale, les mesures commerciales requises par les accords environnementaux multilatéraux (AEM) pour atteindre des objectifs environnementaux considérés comme "légitimes", par consensus multilatéral, et qui ne sont pas une simple restriction déguisée au commerce semblent maintenant considérées comme relevant des exceptions prévues à l'article XX du GATT.
Although the issue of trade taking account of social standards is still a minor one, with regard to the environment, the trade measures required by multilateral environmental agreements (MEAs) to achieve environmental objectives which are considered ‘legitimate’ by multilateral consensus, and which are not just disguised restrictions on trade, now seem to be considered as part of the exceptions under Article XX of the GATT.

17. relève une augmentation de 4,4 % des CE (à 13 437 000 000 EUR) et de 7 % des CP (à 11 035 000 000 EUR ), ainsi qu'une marge de 50 100 000 EUR (à comparer avec celle de 37 000 000 EUR prévue dans la programmation financière), qui provient de réductions des crédits prévus pour les dépenses d'assistance technique et administrative (les ’anciennes lignes BA’) et d'une révision à la baisse de la dotation tant des agences décentralisées et que des agences exécutives, ainsi que de l'octroi de crédits moins importants pour divers programmes, tels que Douane 2013 et le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise relevant du PIC;
17. Notes an increase of 4.4% in CA (to EUR 13 437 million) and of 7% in PA (to EUR 11 035 million ), together with a margin of EUR 50.1 million (compared to EUR 37 million in the financial programming), stemming from decreases in appropriations for administrative and technical support expenditure (former ’BA lines’) and for decentralised and executive agencies, and from decreases in appropriations for a number of programmes, such as Customs 2013 and CIP-Entrepreneurship and Innovation;

17. relève une augmentation de 4,4 % des CE (à 13 437 000 000 EUR) et de 7 % des CP (à 11 035 000 000 EUR), ainsi qu'une marge de 50 100 000 EUR (à comparer avec celle de 37 000 000 EUR prévue dans la programmation financière), qui provient de réductions des crédits prévus pour les dépenses d'assistance technique et administrative (les "anciennes lignes BA") et d'une révision à la baisse de la dotation tant des agences décentralisées et que des agences exécutives, ainsi que de l'octroi de crédits moins importants pour divers programmes, tels que Douane 2013 et le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise relevant du PIC;
17. Notes an increase of 4.4% in CA (to EUR 13 437 million) and of 7% in PA (to EUR 11 035 million), together with a margin of EUR 50.1 million (compared to EUR 37 million in the financial programming), stemming from decreases in appropriations for administrative and technical support expenditure (former 'BA lines') and for decentralised and executive agencies, and from decreases in appropriations for a number of programmes, such as Customs 2013 and CIP-Entrepreneurship and Innovation;

Toutefois, parvenir à cet objectif tout en maintenant le niveau d'aide prévu pour les autres pays (méditerranéens) relevant de la PEV nécessitera d'accroître les ressources financières de l'instrument, en ayant recours à la marge de la rubrique 4.
However, to do so while maintaining the planned level of assistance for other (Mediterranean) ENP countries, will require increasing the financial resources of the instrument making use of the margin of Heading 4.

76. relève que la procédure prévue à l'article 22 du statut des fonctionnaires a été engagée en vue d'établir les responsabilités en ce qui concerne l'écart de 4 136 125 francs belges observé entre la situation de caisse et les comptes correspondants en 1982 ; relève que le conseil de discipline a tenu une première réunion le 17 mars 2003 et qu'il a maintenant achevé ses travaux, et charge son Secrétaire général de tenir la commission compétente informée de tout développement ultérieur;
76. Notes that the procedure provided for in Article 22 of the Staff Regulations has been initiated with a view to defining responsibilities in connection with the discrepancy of BEF 4 136 125 between the cash situation and the corresponding accounts in 1982 ; notes that the Disciplinary Board first met on 17 March 2003 and has now concluded its work, and instructs its Secretary-General to keep the competent committee informed of all further developments;

1. Si la Commission a connaissance d'un risque grave, découlant de certains produits, pour la santé et la sécurité des consommateurs dans divers États membres, elle peut, après avoir consulté les États membres et, si des questions scientifiques qui relèvent du domaine de compétence d'un comité scientifique communautaire se posent, le comité scientifique compétent pour le risque concerné, arrêter, à la lumière des résultats de ces consultations, une décision, conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2, qui impose aux États membres l'obligation de prendre des mesures parmi celles visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) à f), si à la fois:
1. If the Commission becomes aware of a serious risk from certain products to the health and safety of consumers in various Member States, it may, after consulting the Member States, and, if scientific questions arise which fall within the competence of a Community Scientific Committee, the Scientific Committee competent to deal with the risk concerned, adopt a decision in the light of the result of those consultations, in accordance with the procedure laid down in Article 15(2), requiring Member States to take measures from among those listed in Article 8(1)(b) to (f) if, at one and the same time:

Les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne prévoient de transférer dans la proposition de règlement certains aspects de la politique en matière de visas, qui étaient traités précédemment dans le cadre de la convention et qui, en vertu de l'article 100C, qui relèvent maintenant de la compétence de la Communauté, ainsi que la possibilité, prévue à l'article K3, d'accorder une compétence à la Cour de justice en ce qui concerne la convention.
The adaptations which arise from the entry into force of the TEU include the transfer of certain aspects of visa policy, formerly dealt with in the Convention but now a matter of Community competence by virtue of Article 100C, to the proposed Regulation and the possibility, as provided for in Article K3, of giving the Court of Justice jurisdiction in regard to the Convention.