Vertaling van "Bénéficier du droit à déduction totale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficier du droit à déduction totale
to be entitled to deduct the tax in full

admissibilité | droit de bénéficier de | droit à | conditions requises
eligibility

droit à déduction
deduction entitlement

droit à la déduction de l'impôt préalable
right to deduct input tax

donner droit à la déduction de l'impôt préalable
entitle someone to deduct input tax

droit à la déduction fiscale des cotisations
tax deductibility of contributions

dividende donnant droit à la déduction pour revenus en intérêts et en dividendes
dividend eligible for interest and dividends income deduction

total des droits à allocation
total allocation rights

déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER
unused RRSP deduction room | unused deduction room

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque État membre informe la Commission, d'ici à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, de la législation nationale en matière de TVA, des entités bénéficiant de droits de déduction et des cas de récupération.
Each Member State shall inform the Commission by the date of entry into force of this Regulation, of the national legislation governing the VAT, the entities with deduction rights and the cases of recoverability.

Pour bénéficier d’un remboursement dans le pays de l’UE du remboursement, un assujetti non établi dans ce pays doit effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans le pays de l’UE d’établissement.
To be eligible for a refund in the EU country of refund, a taxable person not established in this country must carry out transactions giving rise to a right of deduction in the EU country of establishment.

En ce qui concerne l'obligation de détenir une facture valide pour pouvoir faire valoir le droit à déduction, on peut se demander si cette règle n'entraînerait pas des difficultés pour les entreprises de bonne foi qui reçoivent des biens ou qui bénéficient de services en provenance de pays tiers, étant donné que les fournisseurs ou prestataires des pays tiers ne sont pas nécessairement au fait du régime de facturation de la TVA dans l'Union européenne.
As regards the requirement to hold a valid invoice in order to be able to use the right of deduction, concerns have been expressed as to whether such rule could create difficulties for honest businesses receiving goods or services from outside the EU, since non EU suppliers are not necessary familiar with VAT invoicing in the EU.

Les citoyens européens devraient être en mesure de bénéficier de droits à pension dont le total correspondrait à leur durée de service.
The European citizens should be able to benefit from pension rights with a total amount corresponding to the length of service.

Pour bénéficier d’un remboursement dans l’État membre du remboursement, un assujetti non établi dans l’État membre du remboursement doit effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans l’État membre d’établissement.
To be eligible for a refund in the Member State of refund, a taxable person not established in the Member State of refund has to carry out transactions giving rise to a right of deduction in the Member State of establishment.

(14 ter) De même, afin de garantir que les artistes interprètes ou exécutants qui cèdent leurs droits exclusifs à un producteur, contre une rémunération ou un paiement récurrents, bénéficient pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient faire en sorte que ces artistes reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des dividendes ou un taux de rémunération qui ne soient pas grevés par les avances versées ou des déductions contractuelles.
(14b) Likewise, in order to ensure that performers that transfer their exclusive rights in return for a recurring payment or remuneration to a producer benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that the royalty or remuneration rate, unencumbered by deductions for advance payments or contractually defined deductions, is paid to performers during the extended period.

Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, ces derniers reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevés par les avances versées ou des déductions contractuelles.
In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.

3. Lorsqu’un d'un agriculteur visé au paragraphe 1 est déjà susceptible de bénéficier de droits au paiement, le nombre et la valeur de ses droits au paiement sont établis sur la base du total des montants de référence et du nombre total d'hectares correspondant à son exploitation d'origine et aux unités de production reçues à titre d’héritage.
3. In cases where a farmer referred to in paragraph 1 is already entitled to payment entitlements, the number and value of his payment entitlements shall be established on the basis of, respectively, the sum of the reference amounts and the sum of the number of hectares relating to his original holding and the inherited production units.

2. En cas de division du montant total du plafond régional, les agriculteurs bénéficient de droits dont la valeur unitaire est calculée en divisant le plafond régional établi conformément à l'article 58 par le nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide, au sens de l'article 44, paragraphe 2, fixé au niveau régional.
2. In this case of division of the total amount of the regional ceiling, farmers shall receive entitlements, whose unit value is calculated by dividing the regional ceiling established under Article 58 by the number of eligible hectares, within the meaning of Article 44(2), established at regional level.