Traduction de «Bénéficiaire extérieur aux institutions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire extérieur aux institutions
beneficiary outside the institutions

avoirs et engagements extérieurs des institutions de crédit
foreign assets and liabilities of credit institutions

identification du compte de l'institution financière du bénéficiaire
beneficiary's financial institution account identification

Secrétariat du Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies et du Groupe des vérificateurs extérieurs des comptes des Nations Unies et des institutions spécialisées
Secretariat of the United Nations Board of Auditors and Panel of External Auditors of the United Nations and the Specialized Agencies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les 80 projets qui ont fait l'objet d'une décision en 2002, la Commission a approuvé un total de 249 projets ISPA pour la période 2000-2002 et un montant de 8 753 millions d'euros, financé par l'UE à hauteur de 5 648 millions d'euros (64,5 %), le solde étant financé conjointement par les États bénéficiaires et les institutions financières internationales.
Together with the 80 projects decided in 2002, the Commission has approved a total of 249 ISPA projects for the period 2000 to 2002, amounting to EUR 8.753 million, of which the EU finances EUR 5.648 million (64.5 %), with the remainder being co-financed by the beneficiary states and international financial institutions.

4. La vérification de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses et le contrôle de la bonne gestion financière s'étendent à l'utilisation, par des organismes extérieurs aux institutions, des fonds de l'Union perçus à titre de contributions.
4. The task of establishing that the revenue has been received and the expenditure incurred in a lawful and proper manner and that the financial management has been sound shall extend to the utilisation, by bodies outside the institutions, of Union funds received by way of contributions.

Elle décrit également un certain nombre d'actions que la Commission européenne propose de mettre en œuvre au cours des cinq prochaines années, de concert avec d'autres acteurs tels que les États membres, le Service européen pour l'action extérieure, les institutions et agences de l'UE, les organisations internationales, les pays tiers, la société civile et le secteur privé.
It also outlines a number of actions which the European Commission proposes to implement over the next five years in concert with other actors, including Member States, European External Action Service, EU institutions, EU agencies, international organisations, third countries, civil society and the private sector.

5. Tout financement sur les ressources du FED à tout bénéficiaire extérieur à la Commission est subordonné à l'acceptation écrite par les bénéficiaires, ou, à défaut d'acceptation de leur part, par les contractants et sous-contractants, de la vérification par la Cour des comptes de l'utilisation qui est faite des financements octroyés.
5. Financing from EDF resources paid to beneficiaries outside the Commission shall be subject to the agreement in writing by the beneficiaries or, failing agreement on their part, by the contractors or subcontractors, to an audit by the Court of Auditors of the use made of the financing granted.

5. Tout financement communautaire à tous bénéficiaires extérieurs aux institutions est subordonné à l'acceptation, par écrit, par les bénéficiaires ou, à défaut d'acceptation de leur part, par les contractants et sous-contractants, de la vérification effectuée par la Cour des comptes sur l'utilisation du montant des financements octroyés.
5. Community financing paid to beneficiaries outside the institutions shall be subject to the agreement in writing by the beneficiaries or, failing agreement on their part, by the contractors or subcontractors, to an audit by the Court of Auditors into the use made of the financing granted.

Si un document interne de la Commission – dont le Parlement n'a pas été informé en vertu du présent accord-cadre – est diffusé à l'extérieur des institutions, le président du Parlement peut demander que ce document soit transmis sans délai au Parlement, afin de le communiquer aux députés au Parlement qui en feraient la demande.
If an internal Commission document – of which Parliament has not been informed pursuant to this Framework Agreement – is circulated outside the Institutions, the President of Parliament may request that the document concerned be forwarded to Parliament without delay, in order to communicate it to any Member of Parliament who may request it.

«Tout octroi de subventions communautaires à tous bénéficiaires extérieurs aux institutions est subordonné à l'acceptation, par écrit, par les bénéficiaires, de la vérification effectuée par la Cour des comptes sur l'utilisation du montant des subventions octroyées».
'The grant of Community funds to beneficiaries outside the institutions shall be subject to the agreement in writing by the recipients to an audit being carried out by the Court of Auditors on the utilization of the amounts granted'.