Vertaling van "Bénéficiaire de la licence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la licence
applicant for the licence

la licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire
the licence shall not be transferred by the licensee

bénéficiaire d'un agrément [ détenteur d'une licence ]
licensee

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans d’autres, une licence qui imposera des conditions pour la réutilisation par le bénéficiaire de la licence sera délivrée et traitera de questions telles que la responsabilité, la bonne utilisation des documents, la garantie du respect des exigences relatives à la protection des données, la garantie de non-modification et l’indication de la source.
In other cases a licence will be issued imposing conditions on the reuse by the licensee and dealing with issues such as liability, the proper use of data, guaranteeing accordance with data protection requirements, non-alteration and the acknowledgement of source.

Il pourrait s'agit de dispositions établissant que, dans le cas d'une licence de droit exclusif, tant le titulaire que le bénéficiaire doivent être poursuivis ensemble tandis que, dans le cas d'une simple licence obligatoire, les conséquences de l'annulation prononcée au terme d'une action menée contre le titulaire pourront dépendre du rapport juridique existant entre celui-ci et le bénéficiaire de la licence.
These could provide, for example, that in case of an exclusive licence, both the right holder and the licensee would need to be sued together whereas in the case of a simple contractual licence the consequences of a declaration of invalidity pronounced in proceedings against the right holder might be left to the legal relationship between right holder and licensee.

Toutefois, le bénéficiaire d'une licence exclusive ainsi que le bénéficiaire d'une licence de droit ou d'une licence obligatoire peut engager une telle action si, après mise en demeure, le titulaire n'agit pas lui-même.
However, the beneficiary of an exclusive licence and the beneficiary of a licence of right or a compulsory licence may bring such proceedings if the proprietor of the patent, after formal notice, does not himself bring infringement proceedings.

8. note qu'en plus des 502 travailleurs licenciés chez Whirlpool, considérée comme l'entreprise principale, au cours de la période de référence, 106 travailleurs licenciés chez cinq fournisseurs et producteurs en aval figurent également au nombre des bénéficiaires admissibles, qui est ainsi de 608 personnes, toutes bénéficiaires des mesures soutenues par le Fonds;
8. Notes that, in addition to the 502 redundancies in Whirlpool, considered as the primary enterprise, within the reference period, 106 workers made redundant in five suppliers and downstream producers are also included in the number of eligible beneficiaries, which amounts to 608 persons in total, all of them being counted as targeted beneficiaries of the EGF measures;

8. note qu'en plus des 502 travailleurs licenciés chez Whirlpool, considérée comme l'entreprise principale, au cours de la période de référence, 106 travailleurs licenciés chez cinq fournisseurs et producteurs en aval figurent également au nombre des bénéficiaires admissibles, qui est ainsi de 608 personnes, toutes bénéficiaires des mesures soutenues par le FEM;
8. Notes that, in addition to the 502 redundancies in Whirlpool, considered as the primary enterprise, within the reference period, 106 workers made redundant in five suppliers and downstream producers are also included in the number of eligible beneficiaries, which amounts to 608 persons in total, all of them being counted as targeted beneficiaries of the EGF measures;

3. Dès que le bénéficiaire d’une licence peut prouver avoir effectivement importé ou exporté la totalité des produits pour lesquels une licence lui a été accordée ou une part à définir selon la procédure visée à l’article 22, paragraphe 2, il est autorisé à présenter une nouvelle demande de licence.
3. When licence-holders can prove that they have indeed imported or exported the total quantity for which they were issued a licence or a portion to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 22(2), they may submit a new licence application.

Dans d'autres cas, une licence qui imposera des conditions pour la réutilisation par le bénéficiaire de la licence sera délivrée et traitera de questions telles que la responsabilité, la bonne utilisation des documents, la garantie de non-modification et l'indication de la source.
In other cases a licence will be issued imposing conditions on the re-use by the licensee dealing with issues such as liability, the proper use of documents, guaranteeing non-alteration and the acknowledgement of source.

17. demande une amélioration sensible de la qualité des rapports nationaux, afin de permettre une évaluation précise de l'application du code de conduite par les États membres et d'accroître la transparence; estime d'ailleurs souhaitable que les États membres adoptent des normes communes, que tous seraient tenus de respecter, notamment sur le nombre des licences d'exportation et de courtage d'un pays bénéficiaire, une description complète des types d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation, le volume de chaque type d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation et l'indication du type d'utilisateur final; demande qu'à l'avenir, le financement des exportations d'armements, comme les opérations de prêt et les garanties de crédit publiques figurent dans les rapports nationaux;
17. Calls for the quality of national reporting to be substantially improved in order to permit accurate assessment of Member States' application of the Code of Conduct and to increase transparency; furthermore, Member States should agree on common specific standards to which all states must be required to adhere, including on the number of export and brokering licences covered by a recipient country, a full description of the types of equipment licensed for export, the quantity of each type of equipment licensed for export and specification on the type of end-user; urges that the funding of arms exports, e.g. in the form of state loans and loan guarantees, should in future be included in the national reports;

Cette action peut être exercée par le titulaire du brevet ou, dans certaines situations, par le bénéficiaire d'une licence.
This action may be brought by the proprietor of the patent or, in some cases, by the beneficiary of a licence.