Vertaling van "Bénéficiaire d'un contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

calcul de la marge bénéficiaire des contrats négociés
calculation of profit on negotiated contracts

bénéficiaire de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication
person entitled under a contract to the assignment or grant of the right to use a method of manufacture

bénéficiaire d'un contrat
beneficiary of a contract

bénéficiaire d'un contrat
person entitled under a contract

contrat à bénéficiaire unique
single beneficiary contract

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Dans le cas de l'assurance vie ou d'autres types d'assurance liée à des placements, les États membres veillent à ce que, outre les mesures de vigilance requises à l'égard du client et du bénéficiaire effectif, les établissements de crédit et les établissements financiers appliquent les mesures de vigilance énoncées ci-après à l'égard des bénéficiaires de contrats d'assurance vie et d'autres types d'assurance liée à des placements, dès que les bénéficiaires sont identifiés ou désignés:
5. For life or other investment-related insurance business, Member States shall ensure that, in addition to the customer due diligence measures required for the customer and the beneficial owner, credit institutions and financial institutions conduct the following customer due diligence measures on the beneficiaries of life insurance and other investment-related insurance policies, as soon as the beneficiaries are identified or designated:

Dans le cas d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente, le Titulaire du compte est toute personne autorisée à tirer parti de la Valeur de rachat ou à changer le nom du bénéficiaire du contrat.
In the case of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract, the Account Holder is any person entitled to access the Cash Value or change the beneficiary of the contract.

6. Lorsque le document d'informations clés concerne un contrat d'assurance, les obligations qui incombent aux entreprises d'assurance en vertu du présent règlement s'entendent uniquement comme des obligations à l'égard du preneur d'assurance et non à l'égard du bénéficiaire du contrat d'assurance.
6. Where the key information document concerns an insurance contract, the insurance undertakings’ obligations under this Regulation are only towards the policyholder of the insurance contract and not towards the beneficiary of the insurance contract.

(i) des sections 3, 4 et 5 du chapitre II, lorsque le preneur d'assurance, l'assuré, un bénéficiaire du contrat d'assurance ou la personne lésée, le consommateur ou le travailleur était le défendeur; ou
(i) Sections 3, 4 and 5 of Chapter II where the policyholder, the insured, a beneficiary of the insurance contract or the injured party, the consumer or the employee was the defendant; or

Les paragraphes 2 et 2 bis ne s'appliquent pas aux matières visées aux sections 3, 4 et 5 lorsque le preneur d'assurance, l'assuré, un bénéficiaire du contrat d'assurance ou la personne lésée, le consommateur ou le travailleur est le demandeur et que la convention n'est pas valide en vertu de ces sections.
Paragraphs 2 and 2a shall not apply to matters referred to in Sections 3, 4 and 5 where the policyholder, the insured, a beneficiary of the insurance contract or the injured party, the consumer or the employee is the claimant and the agreement is not valid under those Sections.

2. Dans les matières visées aux sections 3, 4 et 5, lorsque le preneur d'assurance, l'assuré, un bénéficiaire du contrat d'assurance ou la personne lésée, le consommateur ou le travailleur est le défendeur, avant de se déclarer compétente en vertu du paragraphe 1, la juridiction s'assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence et des conséquences d'une comparution ou d'une absence de comparution.
2. In matters referred to in Sections 3, 4 and 5 where the policyholder, the insured, a beneficiary of the insurance contract or the injured party, the consumer or the employee is the defendant, the court, before assuming jurisdiction under paragraph 1, shall ensure that the defendant is informed of his right to contest the jurisdiction and of the consequences of entering or not entering an appearance.

Le financement communautaire peut notamment prendre la forme de conventions de financement entre la Commission et le pays bénéficiaire, de contrats de marchés publics ou de conventions de subvention avec des organismes de droit public national ou international ou des personnes physiques ou morales chargées de la réalisation des actions, ou de contrats de travail.
Community financing can take in particular the form of financing agreements between the Commission and the beneficiary country, procurement contracts or grant agreements with national or international public sector bodies or natural or legal persons responsible for carrying out the action, or employment contracts.

La Commission peut effectuer des contrôles portant sur les bénéficiaires des contrats et subventions de l’organisme intermédiaire national.
The Commission may carry out checks on the beneficiaries of contracts and grants from the national intermediary body.

5. Dans le cas de l’assurance vie ou d’autres types d’assurance liée à des placements, les États membres veillent à ce que les établissements financiers appliquent, outre les mesures de vigilance requises à l’égard du client et du bénéficiaire effectif, les mesures de vigilance suivantes à l’égard des bénéficiaires de contrats d’assurance vie et d’autres types d’assurance liée à des placements, dès que ces bénéficiaires sont identifiés ou désignés:
5. For life or other investment-related insurance business, Member States shall ensure that financial institutions shall, in addition to the customer due diligence measures required for the customer and the beneficial owner, conduct the following customer due diligence measures on the beneficiaries of life insurance and other investment related insurance policies, as soon as the beneficiaries are identified or designated:

(23) considérant que, dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, le consommateur aura un choix plus grand et plus diversifié de contrats; que, afin de profiter pleinement de cette diversité et d'une concurrence accrue, il doit disposer des informations nécessaires pour choisir le contrat qui convient le mieux à ses besoins; que cette nécessité d'informations est d'autant plus importante que la durée des engagements peut être très longue; qu'il convient, en conséquence, de coordonner les dispositions minimales pour que le consommateur reçoive une information claire et précise sur les caractéristiques essentielles des produits qui lui sont proposés et sur les coordonnées des organismes habilités à connaître des réclamations des preneurs, assurés ou bénéficiaires du contrat;
23. Whereas in a single assurance market the consumer will have a wider and more varied choice of contracts; whereas, if he is to profit fully from this diversity and from increased competition, he must be provided with whatever information is necessary to enable him to choose the contract best suited to his needs; whereas this information requirement is all the more important as the duration of commitments can be very long; whereas the minimum provisions must therefore be coordinated in order for the consumer to receive clear and accurate information on the essential characteristics of the products proposed to him as well as the particulars of the bodies to which any complaints of policy-holders, assured persons or beneficiaries of contracts may be addressed;