Vertaling van "Bénéfices intermédiaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfices intermédiaires
mesne profits

action en bénéfices intermédiaires
action for mesne profits [ trespass for mesne profits ]

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

mission d'examen intermédiaire [ examen des états financiers intermédiaires | examen limité des états financiers intermédiaires | examen des états financiers intermédiaires non audités | examen des états financiers intermédiaires non vérifiés | examen intermédiaire | examen limité de la situation ]
interim review engagement [ review of interim financial statements | review of unaudited interim financial statements | review of interim financial information | interim review ]

droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions
entitlement to share in the profits | right to share in profits

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- œuvrera en faveur d’une intégration économique plus poussée avec les pays voisins, en étendant les bénéfices du marché unique européen dans des domaines choisis, par l’intermédiaire de la politique européenne de voisinage, et en accordant une plus grande priorité aux institutions du marché et à la gouvernance économique dans ses relations avec les partenaires de développement (communication sur le commerce et le développement début 2011).
- seek closer economic integration with neighbouring countries by extending the benefits of the European Single Market in selected areas through the European Neighbourhood Policy, and give greater priority to market institutions and economic governance in relations with development partners (Communication on trade and development in early 2011).

Le CESE soutient l’action de la Commission pour ce qui est de la lutte contre les aides d’État octroyées par l’intermédiaire de rescrits fiscaux qui accordent des avantages fiscaux illégaux, ainsi que de l’adoption du paquet de mesures contre l’évasion fiscale visant à garantir que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent des bénéfices et à éviter la planification fiscale agressive
The EESC supports the measures taken by the Commission to tackle state aid granted through tax rulings and which confer illegal tax benefits. This includes the adoption of the anti-tax-avoidance package, with the aim of ensuring that companies pay taxes in the place where they earn their profits and avoiding aggressive tax planning

des bénéfices intermédiaires non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 réalisés depuis la dernière décision de distribution des bénéfices ou depuis l'exécution de la dernière opération des types visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), b) ou c), du présent article.
interim profits not included in Common Equity Tier 1 capital pursuant to Article 26(2) of Regulation (EU) No 575/2013 that have been generated since the most recent decision on the distribution of profits or any of the actions referred to in point (a), (b) or (c) of the second subparapgraph of paragraph 2 of this Article.

des bénéfices intermédiaires non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 réalisés depuis la dernière décision de distribution des bénéfices ou depuis l'exécution de la dernière opération des types visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), b) ou c), du présent article;
interim profits not included in Common Equity Tier 1 capital pursuant to Article 26(2) of Regulation (EU) No 575/2013 that have been generated since the most recent decision on the distribution of profits or any of the actions referred to in point (a), (b) or (c) of the second subparapgraph of paragraph 2 of this Article;

4. Tant que l’organe de direction n’a pas formellement arrêté, ou proposé à l’organe compétent, de décision sur la distribution de dividendes, le montant de dividendes prévisibles que l’établissement déduit de son bénéfice intermédiaire ou de fin d’exercice est le montant du bénéfice intermédiaire ou de fin d’exercice multiplié par le ratio de distribution.
4. Before the management body has formally taken a decision or proposed a decision to the relevant body on the distribution of dividends, the amount of foreseeable dividends to be deducted by institutions from the interim or year-end profits shall equal the amount of interim or year-end profits multiplied by the dividend payout ratio.

3. En cas de versement d’acomptes sur dividendes, le bénéfice intermédiaire résiduel issu du calcul prévu au paragraphe 2, et censé s’ajouter aux éléments de fonds propres de base de catégorie 1, est diminué, dans le respect des dispositions des paragraphes 2 et 4, de tout dividende prévisible susceptible d’être prélevé sur ce bénéfice intermédiaire résiduel et versé avec le dividende final pour l’ensemble de l’exercice.
3. Where interim dividends are paid, the residual amount of interim profit resulting from the calculation laid down in paragraph 2 which is to be added to Common Equity Tier 1 items shall be reduced, taking into account the rules laid down in paragraphs 2 and 4, by the amount of any foreseeable dividend which can be expected to be paid out from that residual interim profit with the final dividends for the full business year.

11. L’autorité compétente s’assure qu’il a bien été procédé à toutes les déductions nécessaires sur les bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice et à toutes celles liées aux dividendes prévisibles, soit en vertu du cadre comptable applicable, soit via d’autres ajustements, avant de permettre à l’établissement d’inclure des bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice à ses éléments de fonds propres de base de catégorie 1.
11. The competent authority shall be satisfied that all necessary deductions to the interim or year-end profits and all those related to foreseeable dividends have been made, either under applicable accounting framework or under any other adjustments, before permitting that the institution includes interim or year-end profits in Common Equity Tier 1 items.

3. L’autorité compétente s’assure qu’il a bien été procédé à toutes les déductions nécessaires sur les bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice et à toutes celles liées aux charges prévisibles, soit en vertu du cadre comptable applicable, soit via d’autres ajustements, avant de permettre à l’établissement d’inclure des bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice à ses éléments de fonds propres de base de catégorie 1.
3. The competent authority shall be satisfied that all necessary deductions to the interim or year-end profits and all those related to foreseeable charges have been made, either under applicable accounting framework or under any other adjustments, before permitting that the institution includes interim or year-end profits in Common Equity Tier 1 items.

le montant de ses bénéfices intermédiaires et de ses bénéfices de fin d'exercice.
the amount of its interim and year-end profits.

Afin de tirer parti de la mondialisation, la Commission élaborera des initiatives de coopération internationale en matière de réglementation afin de développer des règles et des normes mondialement compatibles et œuvrera en faveur d’une intégration économique plus poussée avec les pays voisins de l’UE, en étendant les bénéfices du marché unique européen dans des domaines choisis, par l’intermédiaire de la politique européenne de voisinage.
In order to capitalise on globalisation, the Commission will develop international regulatory co-operation initiatives with a view to develop globally compatible rules and standards and will seek closer economic integration with the EU’s neighbouring countries by extending the benefits of the European single market in selected areas through the European Neighbourhood Policy.