Traduction de «Bénéfices et position financière du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bénéfices et position financière du contrat
Particulars of profit claimed and financial status of contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, une valeur finale calculée selon la méthode proposée par Ryanair n'est positive (et donc, ne tend à améliorer la rentabilité du contrat de services aéroportuaires et du contrat de services de marketing) que lorsque le bénéfice marginal attendu de ces contrats lors de la dernière année d'application du contrat de services aéroportuaires est positif.
Moreover, a terminal value calculated using the method put forward by Ryanair is only positive (and, therefore, only tends to increase the profitability of the airport services agreement and marketing services agreement) if the incremental profit expected from these agreements in the final year of application of the airport services agreement is positive.

1. Lorsqu'une contrepartie non financière prend des positions sur des contrats dérivés de gré à gré et que ces positions dépassent le seuil de compensation déterminé conformément au paragraphe 3, ladite contrepartie non financière:
1. Where a non-financial counterparty takes positions in OTC derivative contracts and those positions exceed the clearing threshold as specified under paragraph 3, that non-financial counterparty shall:

(6) «incidence financière nette»: l'incidence d'un contrat de service public sur les coûts et les recettes occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public ainsi que d'un bénéfice raisonnable, calculée conformément au point 2 de l'annexe du règlement (CE) no 1370/2007.
‘net financial effect’ means the effect of a public service contract on costs incurred and revenues generated in discharging the public service obligations, taking account of revenue relating thereto kept by the railway undertaking performing the public service contract and a reasonable profit, calculated in accordance with point 2 of Annex to Regulation (EC) No 1370/2007.

2. Si un référentiel central n’est pas en mesure d’enregistrer les détails d’un contrat dérivé de gré à gré, les contreparties financières transmettent les détails de leurs positions sur ces contrats à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 48 de la directive 2004/39/CE.
2. Where a trade repository is not able to record the details of an OTC derivative contract, financial counterparties shall report the details of their positions in those contracts to the competent authority designated in accordance with Article 48 of Directive 2004/39/EC.

3. Lors du calcul des positions visées au paragraphe 1, la contrepartie non financière tient compte de tous les contrats dérivés de gré à gré conclus par elle ou par d'autres entités non financières au sein du groupe auquel elle appartient, dont la contribution à la réduction des risques directement liés aux activités commerciales ou aux activités de financement de trésorerie de ladite contrepartie non financière ou dudit groupe ne peut pas être objectivement mesurée.
3. In calculating the positions referred to in paragraph 1, the non-financial counterparty shall include all the OTC derivative contracts entered into by the non-financial counterparty or by other non-financial entities within the group to which the non-financial counterparty belongs, which are not objectively measurable as reducing risks directly relating to the commercial activity or treasury financing activity of the non-financial counterparty or of that group.

Le fait d’acheter des contrats d’échange sur risque de crédit sans détenir de position longue sur des titres de la dette souveraine sous-jacents ou d’actifs, de portefeuille d’actifs, d’obligations financières ou de contrats financiers dont la valeur est corrélée à la valeur de la dette souveraine peut équivaloir, économiquement parlant, à une prise de position courte sur le titre de créance sous-jacent en question.
Buying credit default swaps without having a long position in underlying sovereign debt or any assets, portfolio of assets, financial obligations or financial contracts the value of which is correlated to the value of the sovereign debt, can be, economically speaking, equivalent to taking a short position on the underlying debt instrument.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modalités de calcul des positions courtes, notamment lorsqu’une personne physique ou morale détient une position non couverte dans le cadre d’un contrat d’échange sur risque de crédit, les seuils de notification ou de publication d’informations et l’explicitation des critères et facteurs permettant de déterminer les cas où un événement ou une évolution défavorable constitue une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l’Union.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning calculating short positions, where a natural or legal person has an uncovered position in a credit default swap, notification or disclosure thresholds and further specification of criteria and factors for determining in which cases an adverse event or development creates a serious threat to financial stability or to market confidence in a Member State or the Union.

Les coûts visés au point A.5, l'utilisation des bénéfices fiscaux résultant de l'opération de leasing, et les autres conditions du contrat sont équivalents à ceux qui sont applicables en l'absence d'une intervention financière communautaire.
The costs referred to in point A.5, the use of any fiscal benefits arising from the leasing operation, and other conditions of the contract shall be equivalent to those applicable in the absence of any Community financial intervention.

2.8. Les coûts visés au point 2.5, l'utilisation des bénéfices fiscaux résultant de l'opération de crédit-bail, et les autres conditions du contrat sont équivalents à ceux qui sont applicables en l'absence d'une intervention financière de la Communauté.
2.8. The costs referred to in point 2.5, the use of any fiscal benefits arising from the leasing operation, and other conditions of the contract shall be equivalent to those applicable in the absence of any Community financial intervention.