Traduction de «Bénéfices artificiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfices artificiels
phantom profits

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

procréation artificielle [ banque de sperme | don d'embryons | don de sperme | fécondation artificielle | procréation artificielle humaine | procréation médicalement assistée | reproduction humaine assistée ]
artificial reproduction [ artificial fertilisation | artificial fertilization | artificial human reproduction | artificial reproductive techniques | assisted fertilisation | assisted fertilization | assisted human reproduction | egg donation | embryo donation | infertility treatment | sperm bank | sperm donation | sperm donor ]

counseling sans bénéfice
Counseling of no benefit

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

insertion d'une voie respiratoire artificielle
Insertion of artificial airway

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela permet au groupe dans son ensemble de réduire sa charge fiscale en diminuant les bénéfices dans les pays à fiscalité élevée (parce que l'entreprise mère doit payer ces montants artificiellement gonflés à sa filiale) et en augmentant les bénéfices dans le pays où l’imposition est faible ou nulle (dans lequel est établie la filiale qui reçoit ces paiements).
This allows the corporation as a whole to minimise its tax burden by reducing profits in the high tax country (because the parent company has to pay these inflated amounts to the subsidiary) and increasing profits in the low/no tax country (where the subsidiary that receives these payments is based).

17) "rescrit fiscal" désigne toute interprétation ou application anticipée d'une disposition juridique concernant la situation ou la transaction transfrontalière d'une entreprise susceptible d'entraîner la perte de recettes fiscales dans certains États membres ou d'entraîner des économies d'impôt pour l'entreprise à la suite de transferts de bénéfices intra-groupe artificiels".
"(17) 'tax ruling' means any advance interpretation or application of a legal provision for a cross-border situation or transaction of a company which might lead to a loss of tax in Member States or which might lead to tax savings for the company resulting from artificial intra-group transfers of profits".

1. Les États membres n'accordent pas le bénéfice de la présente directive en cas de montage artificiel ou d'ensemble artificiel de montages mis en place essentiellement dans le but d'obtenir un avantage fiscal indu au titre de la présente directive et allant à l'encontre de l'objet, de l'esprit et de la finalité des dispositions fiscales invoquées.
1. Member States shall withdraw the benefit of this directive in the case of an artificial arrangement or an artificial series of arrangements which has been put into place for the essential purpose of obtaining an improper tax advantage under this directive and which defeats the object, spirit and purpose of the tax provisions invoked.

1. Les États membres n'accordent pas le bénéfice de la présente directive en cas de montage artificiel ou d'ensemble artificiel de montages mis en place dans le but d'obtenir un avantage fiscal indu au titre de la présente directive et allant à l'encontre de l'objet, de l'esprit et de la finalité des dispositions fiscales invoquées.
1. Member States shall withdraw the benefit of this directive in the case of an artificial arrangement or an artificial series of arrangements which has been put into place for the purpose of obtaining an improper tax advantage under this directive and which defeats the object, spirit and purpose of the tax provisions invoked.

Cependant, elles n'excluent pas du régime SEC toutes les filiales établies dans les États membres de l'UE ou de l'EEE qui ne sont pas purement artificielles et ne participent pas à des opérations de transfert de bénéfices.
However, they fail to exclude from the CFC regime all subsidiaries established in EU/EEA Member States which are not purely artificial and are not involved in profit-shifting transactions.

Le Groupement a adopté des mesures tarifaires qui entravent l'émission de cartes à des prix compétitifs par certaines banques membres du Groupement, maintenant ainsi le prix des cartes de paiement en France à un niveau artificiellement élevé, au bénéfice des grandes banques françaises.
The Groupement has adopted price measures which hinder the issuing of cards in France at competitive rates by certain member banks, thereby keeping the price of payment cards artificially high to the benefit of the major French banks.

L'Avocat général précise que, pour pouvoir être justifiée, la législation nationale ne doit pas se contenter de viser une situation définie en termes généraux mais doit permettre au juge national de refuser, au cas par cas, le bénéfice du droit communautaire à certains contribuables ou à certaines sociétés qui auraient mis en œuvre un montage artificiel dans le but d’échapper à l’impôt.
The Advocate General explains that, in order to be capable of being justified, national legislation must not merely refer to a given situation in general terms but must enable the national court to refuse, case by case, the benefit of Community law to certain taxpayers or certain companies which have made use of an artificial arrangement for the purpose of avoiding tax.

Il leur a permis de fixer artificiellement un prix dont ils tirent des bénéfices.
It has given them an artificial pricing that has benefited them.