Vertaling van "Bénéfice permanent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice permanent [ bénéfice de croisière | bénéfice prévisible ]
sustainable earning [ permanent earning ]

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions
entitlement to share in the profits | right to share in profits

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

approche bénéfices [ approche fondée sur les bénéfices | méthode par les résultats | évaluation par les résultats | évaluation par les bénéfices ]
earnings-based approach [ earnings approach | earnings-based valuation | income approach | income-based approach | income-based valuation ]

répartition des bénéfices [ affectation des bénéfices | ventilation des bénéfices ]
distribution of profits [ allocation of profits | profit distribution ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. souligne la nécessité de répondre, dans le nouveau cadre, aux conséquences de la hausse des prix de l'énergie et de la crise économique en ce qui concerne le caractère abordable de l'énergie et le partage équitable des charges financières pour les consommateurs finaux – les ménages et les entreprises; invite, en particulier, à prendre des mesures visant à empêcher les pertes d'emplois dans les industries européennes concernées du fait de leur forte consommation énergétique et qui sont parmi les plus propres au monde dans leur secteur; reconnaît qu'un objectif ambitieux d'économies d'énergie rentables peut réduire la facture énergétique des ménages et des entreprises, souligne le fait que la mise en œuvre de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 relative à l'efficacité énergétique des bâtiments pourrait générer de nouveaux emplois dans la modernisation des bâtiments existants afin de garantir des bénéfices permanents; prie instamment les États membres d'utiliser, à cet effet, les financements européens disponibles;
15. Stresses the need to address in the new framework the consequences of increasing energy prices and the economic crisis, as regards the affordability of energy and the fair sharing of financial burdens for final consumers – households and businesses; calls, in particular, for measures which could prevent job losses in negatively affected European industries with a high energy consumption, which are amongst the cleanest in the world in their sector; recognises that an ambitious cost-efficient energy savings target can lower energy bills for both households and businesses; highlights the fact that the implementation of Directive 2010/31/EU of 19 May 2010 on the energy performance of buildings could generate new employment in retrofitting existing buildings to ensure ongoing benefits; urges the Member States to use available EU funding for such purposes;

les bénéfices et/ou les revenus résultant de l’exécution des marchés sont imposables selon le régime fiscal intérieur du PTOM bénéficiaire, pour autant que les personnes physiques ou morales qui ont réalisé ces bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans ce PTOM ou que la durée d’exécution du marché soit supérieure à six mois;
profits and/or income arising from the performance of contracts shall be taxable according to the internal fiscal arrangements of the beneficiary OCTs, provided that the natural persons or legal persons who realise such profit and/or income have a permanent place of business in that OCTs, or that the performance of the contract takes longer than six months;

1. reconnaît l'avancée significative que constitue la mise en œuvre de réformes démocratiques au cours de l'année écoulée par le président Thein Sein et les autres réformateurs au Myanmar / en Birmanie, qui a amené la Commission à proposer le rétablissement du bénéfice des préférences tarifaires généralisées en faveur du Myanmar / de la Birmanie; les encourage à progresser d'urgence dans cette voie, de manière à conférer un caractère permanent et durable à ce processus de démocratisation parfaite, à la consolidation de l'état de droit ainsi qu'au respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales;
1. Recognises the significant steps taken by President Thein Sein and other reformers in Myanmar/Burma in introducing democratic reforms over the past year which have led the Commission to propose the reinstatement of Myanmar/Burma's access to the Generalised Scheme of Tariff Preferences (GSP); encourages them to continue this process as a matter of urgency so that full democratisation, consolidation of the rule of law and respect for all human rights and fundamental freedoms are made both permanent and irreversible;

1. reconnaît l'avancée significative que constitue la mise en œuvre de réformes démocratiques au cours de l'année écoulée par le président Thein Sein et les autres réformateurs en Birmanie / au Myanmar, qui a amené la Commission à proposer le rétablissement du bénéfice des préférences tarifaires généralisées en faveur de la Birmanie / du Myanmar; les encourage à progresser d'urgence dans cette voie, de manière à conférer un caractère permanent et durable à ce processus de démocratisation parfaite, à la consolidation de l'état de droit ainsi qu'au respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales;
1. Recognises the significant steps taken by President Thein Sein and other reformers in Burma/Myanmar in introducing democratic reforms over the past year which have led the Commission to propose the reinstatement of Burma/Myanmar’s access to the Generalised Scheme of Tariff Preferences (GSP); encourages them to continue this process as a matter of urgency so that full democratisation, consolidation of the rule of law and respect for all human rights and fundamental freedoms are made both permanent and irreversible;

4. Afin que le rapport bénéfice/risque puisse être évalué en permanence, l’Agence peut, à tout moment, demander au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de lui transmettre des données démontrant que le rapport bénéfice/risque demeure favorable.
4. In order to be able to continuously assess the risk-benefit balance, the Agency may at any time ask the marketing authorisation holder to forward data demonstrating that the risk-benefit balance remains favourable.

4. Afin que le rapport bénéfice/risque puisse être évalué en permanence, l'autorité compétente nationale peut, à tout moment, demander au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et à son système de pharmacovigilance de lui transmettre les données nécessaires à la réévaluation du rapport bénéfice/risque.
4. In order that the risk-benefit balance may be continuously assessed, the national competent authority may at any time ask the holder of the marketing authorisation and its pharmacovigilance system to forward the data necessary for a reassessment of the risk-benefit balance.

4. Afin que le rapport bénéfice/risque puisse être évalué en permanence, l'autorité compétente nationale peut, à tout moment, demander au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de lui transmettre des données démontrant que le rapport bénéfice/risque demeure favorable.
4. In order that the risk-benefit balance may be continuously assessed, the national competent authority may at any time ask the holder of the marketing authorisation to forward data demonstrating that the risk-benefit balance remains favourable.

Les nouveaux États membres peuvent aussi, sur la base de critères objectifs et dans les limites du plafond régional ou d’une partie de ce plafond, fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits à attribuer aux agriculteurs visés à l’article 71 septies, paragraphe 1, en ce qui concerne les hectares de pâturages recensés le 30 juin 2006 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l’aide, ou bien en ce qui concerne les hectares de pâturages permanents recensés le 30 juin 2006 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l’aide.
The new Member States may also, according to objective criteria, fix, within the regional ceiling or part of it, different per unit values of entitlements to be allocated to farmers referred to in Article 71f(1), for hectares of grassland as identified on 30 June 2006 and for any other eligible hectare or alternatively for hectares of permanent pasture as identified on 30 June 2006 and for any other eligible hectare.

4. Afin que le rapport bénéfice/risque puisse être évalué en permanence, l’autorité compétente nationale peut, à tout moment, demander au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de lui transmettre des données démontrant que le rapport bénéfice/risque demeure favorable.
4. In order that the risk-benefit balance may be continuously assessed, the national competent authority may at any time ask the holder of the marketing authorisation to forward data demonstrating that the risk-benefit balance remains favourable.

Les nouveaux États membres peuvent aussi, sur la base de critères objectifs et dans les limites du plafond régional ou d'une partie de ce plafond, fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits à attribuer aux agriculteurs visés à l'article 71 septies, paragraphe 1, en ce qui concerne les hectares de pâturages recensés le 30 juin 2003 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l'aide ou bien en ce qui concerne les hectares de pâturages permanents recensés le 30 juin 2003 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l'aide.
The new Member States may also, according to objective criteria, fix, within the regional ceiling or part of it, different per unit values of entitlements to be allocated to farmers referred to in Article 71f(1), for hectares of grassland as identified on 30 June 2003 and for any other eligible hectare or alternatively for hectares of permanent pasture as identified on 30 June 2003 and for any other eligible hectare.