Traduction de «Bénéfice de discussion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice de discussion
benefit of discussion | right to object

bénéfice de discussion
benefit of discussion [ beneficium ordinis | beneficium excussionis | beneficium discussionis ]

cautionnement sans bénéfice de discussion
absolute guaranty | guaranty of payment

cautionnement avec bénéfice de discussion
bond letter | conditional deficit guaranty | guaranty of collection | indemnity letter

cautionnement avec bénéfice de discussion
indemnity letter (or bond - US) [ conditional (deficit) guaranty | guaranty of collection (US) ]

cautionnement sans bénéfice de discussion
absolute guaranty

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les initiatives prévues par le paquet de mesures contre l’évasion fiscale sont le reflet des discussions menées au sein du Conseil, des recommandations du Parlement européen et des résultats du projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
The initiatives in the Anti Tax Avoidance Package reflect discussions in Council, recommendations from the European Parliament and the outcomes of the OECD's Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

12. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que des vérifications ex ante et ex post ont été réalisées suite aux discussions menées avec la Cour et conformément aux recommandations de l'autorité de décharge; note que les contrôles ex post ne sont pas obligatoires au titre du règlement financier de l'Agence; constate qu'il a été établi un plan annuel de vérifications ex post, fondé sur les risques et tenant compte des procédures de passation de marché;
12. Acknowledges from the Agency that ex ante and ex post verifications have been implemented following discussions with the Court and as recommended by the discharge authority; acknowledges the fact that, according to the Agency’s Financial Regulation, ex post controls are not mandatory; notes that an ex post verifications annual plan, which is risk-based and includes public procurement procedures, was set up;

Le sénateur Comeau: Je ne vois pas pourquoi vous n'êtes pas à la table de discussion, pas nécessairement comme négociateurs, quand les discussions ont lieu entre le fédéral et le provincial, puisque les négociations sont pour votre bénéfice.
Senator Comeau:I do not see why you are not sitting at the table — not necessarily as negotiators — when discussions between the federal and provincial governments are taking place, given that these negotiations are supposed to be in your interest.

50. demande la mise en place d'obligations d'information financière pays par pays pour les sociétés transnationales, portant également sur les bénéfices, avant et après impôts, afin d'améliorer la transparence et l'accès aux données pertinentes pour les administrations fiscales; est d'avis que, pour que tous les secteurs et toutes les sociétés soient couverts uniformément, l'Union européenne devrait introduire ce principe dans le cadre des prochaines révisions de la directive sur la transparence et des directives comptables européennes, tandis qu'à l'échelle internationale, la Commission devrait exercer une pression sur l'IASB pour que la norme correspondante soit développée le plus rapidement possible; invite à nouveau la Commission à l'informer, au cours des six prochains mois, des résultats de sa consultation publique et de ses discussions avec l'IASB sur cette question;
50. Calls for the introduction of country-by-country financial reporting obligations for cross-border companies, including pre- and post-tax profits, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data for tax administrations; takes the view that, in order to ensure that all sectors and all companies are uniformly covered, the EU should introduce the principle as part of the upcoming revisions of the transparency directive and the EU accounting directives, while at the international level the Commission should exert pressure on the IASB swiftly to develop the corresponding comprehensive standard; calls once again on the Commission to report back to Parliament on the outcome of its public consultation and on its discussions with the IASB within the next six months;

50. demande la mise en place d'obligations d’information financière pays par pays pour les sociétés transnationales, portant également sur les bénéfices, avant et après impôts, afin d'améliorer la transparence et l'accès aux données pertinentes pour les administrations fiscales; est d'avis que, pour que tous les secteurs et toutes les sociétés soient couverts uniformément, l'Union européenne devrait introduire ce principe dans le cadre des prochaines révisions de la directive sur la transparence et des directives comptables européennes, tandis qu'à l'échelle internationale, la Commission devrait exercer une pression sur l'IASB pour que la norme correspondante soit développée le plus rapidement possible; invite à nouveau la Commission à l'informer, au cours des six prochains mois, des résultats de sa consultation publique et de ses discussions avec l'IASB sur cette question;
50. Calls for the introduction of country-by-country financial reporting obligations for cross-border companies, including pre- and post-tax profits, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data for tax administrations; takes the view that, in order to ensure that all sectors and all companies are uniformly covered, the EU should introduce the principle as part of the upcoming revisions of the transparency directive and the EU accounting directives, while at the international level the Commission should exert pressure on the IASB swiftly to develop the corresponding comprehensive standard; calls once again on the Commission to report back to Parliament on the outcome of its public consultation and on its discussions with the IASB within the next six months;

12. demande la mise en place d'obligations d’information financière pays par pays pour les sociétés transnationales, portant également sur les bénéfices, avant et après impôts, afin d'améliorer la transparence et l'accès aux données pertinentes par les administrations fiscales; est d'avis que, pour que tous les secteurs et toutes les entreprises soient couverts de manière uniforme, l'Union européenne devrait introduire ce principe dans le cadre des prochaines révisions de la directive sur la transparence et des directives comptables européennes, tandis qu'à l'échelon international, la Commission devrait exercer une pression sur l'IASB pour que la norme correspondante soit développée le plus rapidement possible; invite à nouveau la Commission à l'informer, au cours des six prochains mois des résultats de sa consultation publique et de ses discussions avec l'IASB sur cette question.
12. Calls for the introduction of country-by-country financial reporting obligations for cross-border companies, including pre- and post-tax profits, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data by tax administrations. Takes the view that, in order to ensure that all sectors and all companies are uniformly covered, the EU should introduce the principle as part of the upcoming revisions of the transparency directive and the EU accounting directives, while at the international level the Commission should exert pressure on the IASB swiftly to develop the corresponding comprehensive standard. Calls once again on the Commission to report back to Parliament on the outcome of its public consultation and on its discussions with the IASB within the next six months.

Peut-être Monsieur le Commissaire comprend-il pourquoi le bénéfice des discussions n’a pas été étendu à ce stade à tous les rapporteurs fictifs, ou au moins aux rapporteurs fictifs essentiels qui avaient manifesté un intérêt.
Maybe the Commissioner understands why the benefit of discussions at this stage was not extended to all the shadow rapporteurs or at least the key shadow rapporteurs who showed interest.

Pour le bénéfice de ceux qui auraient pu craindre que je ne serais pas prête à participer aux discussions portant sur le rapport et pour le bénéfice des journalistes, j'ai expliqué qu'on ne devait pas s'inquiéter de cela.
For the benefit of those who might fear that I wouldn't be ready to take part in the discussions on the report and for the benefit of journalists, I explained that no one should be concerned about that.

Loyola de Palacio a également mis en exergue l'action unitaire des Etats-membres et la contribution importante du Parlement européen : « Comme je l'ai toujours dit, les processus européen et international doivent avancer en parallèle car c'est la seule façon d'engranger des résultats satisfaisants : l'Union européenne a parlé d'une seule voix tout au long des discussions et nous en voyons aujourd'hui les bénéfices».
Loyola de Palacio also highlighted the united front displayed by the Member States and the major contribution of the European Parliament: "As I have always said, the European and international processes need to advance in parallel because that is the only way of achieving satisfactory results. The European Union has spoken with one voice throughout the discussions and today we are reaping the benefit".