Traduction de «Bureau international de règlement des sinistres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau international de règlement des sinistres
International Claims Adjusters

bureau de règlement des sinistres
claims settlement bureau

Règlements administratifs du Bureau de régie interne
By-laws of the Board of Internal Economy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sauf si le présent chapitre en dispose autrement, le présent règlement et les actes adoptés en vertu du présent règlement s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole de Madrid (ci-après dénommée «demande internationale»), et fondée sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne, ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement «enregistrement international» et «Bureau international»), de marques désignant l'Union.
Unless otherwise specified in this chapter, this Regulation and the acts adopted pursuant to this Regulation shall apply to applications for international registrations under the Madrid Protocol (‘international applications’), based on an application for an EU trade mark or on an EU trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (‘international registrations’ and ‘the International Bureau’, respectively) designating the Union.

Les fonctions administratives du Président impliquent également le dépôt d'un certain nombre de documents et de rapports - dont ceux du Bureau de régie interne -, de règlements administratifs découlant des dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada et de documents présentés par la Commission canadienne des droits de la personne, le vérificateur général, le directeur général des élections, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée.
The Speaker's administrative duties also involve the tabling of certain documents and reports, including those of the Board of Internal Economy, by-laws stemming from the provisions of the Parliament of Canada Act and documents submitted by the Canadian Human Rights Commission, the Auditor General, the Chief Electoral Officer, the Commissioner of Official Languages, the Information Commissioner and the Privacy Commissioner.

S'il estime que c'est judicieux, notre bureau peut demander aux délinquants d'épuiser tous les recours qu'offre la procédure interne de règlement de griefs avant d'examiner leurs plaintes.
When appropriate, the office has the discretion to request that offenders exhaust the internal grievance procedure before we examine their complaints.

S'ils ne peuvent pas utiliser la procédure interne de règlement de griefs, ces délinquants pourraient tout simplement changer de point de mire et inonder, par exemple, les directeurs de pénitencier avec de la documentation pour établir le bien-fondé de leurs nouvelles plaintes ou contester leur désignation en tant que plaignants quérulents en exigeant un contrôle judiciaire ou, encore, présenter des plaintes à des organes quasi judiciaires comme notre bureau.
If prevented from using the internal grievance system, these offenders may simply shift their efforts to challenge their vexatious designation by way of judicial review or file their complaints to independent quasi-judicial bodies, such as our office.

Le Bureau examine les Règlements administratifs révisés et approuvés par le Bureau de régie interne précédent, demande d'autres changements et convient de terminer l'examen à sa prochaine réunion.
The Board considered the By-laws, as revised and approved by the previous Board of Internal Economy, requested further changes and agreed to complete the review at its next meeting.

Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et ses règlements d'exécution s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement «demande internationale» et «protocole de Madrid»), et fondée sur une demande de marque communautaire ou sur une marque communautaire, ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement «enregistrement international» et «Bureau international»), de marques désignant la Communauté européenne.
Unless otherwise specified in this title, this Regulation and its Implementing Regulations shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as ‘international applications’ and ‘the Madrid Protocol’ respectively), based on an application for a Community trade mark or on a Community trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereafter referred to as ‘international registrations’ and ‘the International Bureau’, respectively) designating the European Community.

1. Sauf disposition contraire dans le présent titre, le présent règlement et tout règlement d'exécution de celui-ci, adopté conformément à l'article 109, est applicable, mutatis mutandis, à tout enregistrement de dessins ou modèles industriels au registre international tenu par le bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement “l'enregistrement international” et “Bureau international”) désignant la Communauté, au titre de l'acte de Genève.
1. Unless otherwise specified in this title, this Regulation and any Regulations implementing this Regulation adopted pursuant to Article 109 shall apply, mutatis mutandis, to registrations of industrial designs in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereinafter referred to as “international registration” and “the International Bureau”) designating the Community, under the Geneva Act.

L'hon. Denis Coderre (président du Conseil Privé de la Reine pour le Canada, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, ministre responsable de la Francophonie et ministre responsable du Bureau sur le règlement des questions des pensionnats autochtones, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais dire encore une fois, comme je le dis depuis le début, que c'est un dossier qui est à l'interne et qui touche évidemment le ministère de Patrimoine Canada.
Hon. Denis Coderre (President of the Queen's Privy Council for Canada, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Minister responsible for la Francophonie and Minister responsible for the Office of Indian Residential Schools Resolution, Lib.): Mr. Speaker, I would like to say again what I have been saying from the outset: this is an internal matter involving the Department of Canadian Heritage.

(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.
(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.

Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les règlements d'exécution adoptés en vertu de l'article 158 s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement 'demande internationale' et 'protocole de Madrid') et fondée sur une demande de marque communautaire ou sur une marque communautaire, ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement 'enregistrement international' et 'Bureau international'), de marques désignant la Communauté européenne.
Unless otherwise specified in this title, this Regulation and any regulations implementing this Regulation adopted pursuant to Article 158 shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as 'international applications' and 'the Madrid Protocol' respectively), based on an application for a Community trade mark or on a Community trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereafter referred to as 'international registrations' and 'the International Bureau', respectively) designating the European Community.