Traduction de «Bureau d’Entraide de la Direction nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau d’Entraide de la Direction nationale
Dominion Command Service Bureau

agent d'entraide de la Direction nationale
Dominion Command Service Officer

Agent d'entraide de la Direction provinciale [ Agente d'entraide de la Direction provinciale ]
Provincial Command Service Officer

Ordonnance du 8 mai 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE | Ordonnance N-SIS
Ordinance of 8 March 2013 on the National Part of the Schengen Information System (N-SIS) and the SIRENE Bureau | N-SIS Ordinance [ N-SIS-O ]

bureau de la direction générale de la main-d'œuvre | DGMO
manpower branch office | MBO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis accompagné de Jim Rycroft, directeur du bureau d'entraide à la direction nationale.
I am accompanied by Jim Rycroft, director of the service bureau, Dominion Command.

Andrea Siew, directrice du Bureau d'Entraide de la Direction nationale;
Andrea Siew, Director of the Dominion Command Service Bureau;

Andrea est l'une des officiers d'entraide à notre bureau d’entraide de la direction nationale.
Andrea is one of our service officers in the dominion command service bureau.

J'aimerais maintenant donner la parole à Pierre Allard, directeur du Bureau d'entraide à la direction nationale.
At this point I would like to turn to Pierre Allard, the Dominion Command service bureau director.

Sans préjudice des règles en matière de coopération transfrontière et d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autres règles prévues par le droit de l'Union, en particulier par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil , il est nécessaire de prévoir des dispositions adéquates concernant la coopération en vue d'assurer une action efficace contre les infractions pénales, définies dans la présente directive, qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, ainsi qu'une assistance technique et opérationnelle de la Commission aux autorités nationales compétentes dans la mesure où il peut être nécessaire de faciliter la coordination de leurs enquêtes.
Without prejudice to the rules on cross-border cooperation and mutual legal assistance in criminal matters and to other rules under Union law, in particular under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council , there is a need for appropriate provision to be made for cooperation to ensure effective action against the criminal offences defined in this Directive affecting the Union's financial interests, including exchange of information between the Member States and the Commission as well as technical and operational assistance provided by the Commission to the competent national authorities as they may need to facilitate coordination of their investigations.

Aujourd'hui, nous accueillons M. Jack Frost, président de la Légion royale canadienne, et M. Pierre Allard, directeur du Bureau d'entraide de la Direction nationale.
Today, we have as our witnesses, Mr. Jack Frost, the president of the Royal Canadian Legion, and Mr. Pierre Allard, director, service bureau, Dominion Command.

Cependant, lorsque la législation nationale d’un État membre autorise l’admission de ressortissants de pays tiers en tant que travailleurs saisonniers par l’intermédiaire d’une entreprise de travail intérimaire ou d’un bureau de placement établi sur son territoire et ayant conclu directement un contrat avec le travailleur saisonnier, ces entreprises ou bureaux ne devraient pas être exclus du champ d’application de la présente directive.
However, where a Member State’s national law allows admission of third-country nationals as seasonal workers through employment or temporary work agencies established on its territory and which have a direct contract with the seasonal worker, such agencies should not be excluded from the scope of this Directive.

les dommages dont peuvent être victimes les ressortissants des États membres pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité est applicable, lorsqu’il n’existe pas de bureau national d’assurance pour le territoire parcouru; dans ce cas, les dommages sont couverts selon la législation nationale sur l’obligation d’assurance en vigueur dans l’État membre sur le territoire duquel le véhicule a son stationnement habituel.
any loss or injury suffered by nationals of Member States during a direct journey between two territories in which the Treaty is in force, if there is no national insurers’ bureau responsible for the territory which is being crossed; in such a case, the loss or injury shall be covered in accordance with the national laws on compulsory insurance in force in the Member State in whose territory the vehicle is normally based.

Parmi les autres parties prenantes, seuls deux représentants du secteur commercial[49], le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), une organisation nationale de consommateurs[50] et un Centre européen des consommateurs[51] préconisent l’adoption de règles supplémentaires et soulignent que l’absence de règles détaillées est génératrice d’insécurité juridique, tandis que la chambre de commerce danoise plaide pour l’exclusion de la promotion des ventes du champ d’application de la directive, pour que les États membres jouissent d’une marge de manœuvre plus étendue à l’échelle nationale.
Out of the other stakeholders, only two business representatives,[49] BEUC, one national consumer organisation[50] and one ECC[51] call for further regulation and stress that the absence of detailed rules generates legal uncertainty, whilst the Danish Chamber of Commerce supports the exclusion of sales promotions from the scope of the Directive to give Member States a wider national margin of manoeuvre.

Considérant que la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 (première directive sur l'assurance automobile) prévoit que les bureaux nationaux d'assurance des États membres doivent conclure entre eux un accord aux termes duquel chaque bureau national se porte garant pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre, qu'ils soient assurés ou non, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire.
Having regard to the 72/166/EEC Directive of the Council of 24 April 1972 (First Directive relating to motor insurance) which provides that national insurers' bureaux of the Member States shall conclude between themselves an agreement under which each national insurers' bureau shall guarantee settlement of claims occurring in its territory and caused by the use of vehicles normally based in the territory of another Member State, whether or not such vehicles are insured, in accordance with the requirements of its national law on compulsory insurance,