Traduction de «Bureau des Documents Secrets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau des Documents Secrets
Secret Documents Section

bureau d'ordre TRES SECRET UE/EU TOP SECRET central
central TRES SECRET UE/EU TOP SECRET registry

document à fournir au bureau central | remise au bureau central RACE | résultat à fournir au bureau central RACE
deliverable | Race Central Office deliverable | RCO deliverable [Abbr.]

Dossier temporaire - Secret - Bureau du MDN
Temporary Docket - Secret - Office of the MND

Le processus budgétaire : document sur le secret budgétaire et propositions pour une consultation plus ouverte [ Le processus budgétaire ]
The budget process: a paper on budget secrecy and proposals for broader consultation [ The budget process ]

documents secrets
intelligence material

IBDI | Bureau international pour l'information et la documentation sportive
IBDI | International Bureau for Sports Documentation and Information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les documents sensibles sont des documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales, classifiés «TRÈS SECRET/TOP SECRET», «SECRET» ou «CONFIDENTIEL» en vertu des règles en vigueur au sein de l'institution concernée protégeant les intérêts fondamentaux de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres dans les domaines définis à l'article 4, paragraphe 1, point a), en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires.
1. Sensitive documents are documents originating from the institutions or the agencies established by them, from Member States, third countries or International Organisations, classified as ‘TRÈS SECRET/TOP SECRET’, ‘SECRET’ or ‘CONFIDENTIEL’ in accordance with the rules of the institution concerned, which protect essential interests of the European Union or of one or more of its Member States in the areas covered by Article 4(1)(a), notably public security, defence and military matters.

1. Les documents sensibles sont des documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales, classifiés «TRÈS SECRET/TOP SECRET», «SECRET» ou «CONFIDENTIEL» en vertu des règles en vigueur au sein de l'institution concernée protégeant les intérêts fondamentaux de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres dans les domaines définis à l'article 4, paragraphe 1, point a), en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires.
1. Sensitive documents are documents originating from the institutions or the agencies established by them, from Member States, third countries or International Organisations, classified as «TRÈS SECRET/TOP SECRET», «SECRET» or «CONFIDENTIEL» in accordance with the rules of the institution concerned, which protect essential interests of the European Union or of one or more of its Member States in the areas covered by Article 4(1)(a), notably public security, defence and military matters.

1. Les documents sensibles sont des documents émanant des institutions, des organes, des offices ou des agences créées par elles, des États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales, classifiés «TRÈS SECRET/TOP SECRET», «SECRET» ou «CONFIDENTIEL» en vertu des règles communes établies par les institutions, les organes, les offices et les agences, protégeant les intérêts fondamentaux de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres dans les domaines définis à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), en ce qui concerne la sécurité publique, la défense et les questions militaires.
1. Sensitive documents are documents originating from the institutions or the bodies, offices or agencies established by them, from Member States, third countries or International Organisations, classified as «TRÈS SECRET/TOP SECRET», «SECRET» or «CONFIDENTIEL» in accordance with common rules laid down by the institutions, bodies, offices and agencies which protect essential interests of the European Union or of one or more of its Member States in the areas covered by points (a) and (b) of Article 4(1), notably public security, defence and military matters.

Le bureau d'ordre conserve les procès-verbaux de destruction des documents TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET pendant dix ans au minimum, et ceux des documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET pendant cinq ans au minimum.
The registry shall keep destruction certificates of TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET documents for a period of at least 10 years and of documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL and SECRET UE/EU SECRET for a period of at least 5 years.

1. Les documents sensibles sont des documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales, classifiés «TRÈS SECRET/TOP SECRET», «SECRET» ou «CONFIDENTIEL» en vertu des règles en vigueur au sein de l'institution concernée protégeant les intérêts fondamentaux de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres dans les domaines définis à l'article 4, paragraphe 1, point a), en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires.
1. Sensitive documents are documents originating from the institutions or the agencies established by them, from Member States, third countries or International Organisations, classified as «TRÈS SECRET/TOP SECRET», «SECRET» or «CONFIDENTIEL» in accordance with the rules of the institution concerned, which protect essential interests of the European Union or of one or more of its Member States in the areas covered by Article 4(1)((a), notably public security, defence and military matters.

en ce qui concerne le Conseil: regrette l'utilisation d'une classification ("Diffusion limitée" ou "Diffusion restreinte") et déclare qu'en conséquence les documents portant cette mention ne peuvent plus être versés dans la catégorie des documents "Sensibles" ("Très secret/Top secret", "Secret", "Confidentiel"),
the Council: regrets the use of a classification of 'Limited' or 'Restricted' and accordingly states that such documents cannot be registered as Sensitive Documents, the definition of such being très secret/top secret, secret or confidentiel;

4. [Maintien du secret avant la publication] Sous réserve de l'alinéa 5) et de l'article 11.4)b), le Bureau international tient secrets chaque demande internationale et chaque enregistrement international jusqu'à la publication.
4. [Maintenance of Confidentiality Before Publication] Subject to paragraph (5) and Article 11(4)(b), the International Bureau shall keep in confidence each international application and each international registration until publication.

4. Les bureaux d'ordre TRÈS SECRET UE subordonnés sont créés comme indiqué à la section 22.2.3 pour répondre à un besoin permanent et sont rattachés à un bureau d'ordre central TRÈS SECRET UE. S'il n'existe qu'un besoin de consultation temporaire et occasionnel de documents TRÈS SECRET UE, ces documents peuvent être communiqués sans création d'un bureau d'ordre TRÈS SECRET UE subordonné, sous réserve que les règles établies garantissent qu'ils resteront sous le contrôle du bureau d'ordre TRÈS SECRET UE approprié, et sous réserve du respect de toutes les mesures de sécurité physiques et de toutes celles concernant le personnel.
4. EU TOP SECRET sub-registries shall be set up as specified in Section 22.2.3 in response to long term needs and shall be attached to a central EU TOP SECRET Registry. If there is a need to consult EU TOP SECRET documents only temporarily and occasionally, these documents may be released without setting up a EU TOP SECRET sub-registry, provided rules are laid down to ensure that they remain under the control of the appropriate EU TOP SECRET registry and that all physical and personnel security measures are observed.

1. Tous les ans, chaque bureau d'ordre TRÈS SECRET UE tel que visé à la présente section procède à un inventaire détaillé des documents TRÈS SECRET UE. Un document est considéré comme comptabilisé par le bureau d'ordre si celui-ci a pu constater de visu son existence, ou détient soit un récépissé du bureau d'ordre TRÈS SECRET UE auquel il a été transmis, soit un procès-verbal de destruction du document, soit un ordre de déclassement ou de déclassification.
1. Every year, each EU TOP SECRET Registry as referred to in this Section shall carry out an itemised inventory of EU TOP SECRET documents. A document is deemed to have been accounted for if the registry physically musters the document, or holds a receipt from the EU TOP SECRET registry to which the document has been transferred, a destruction certificate for the document or an instruction to downgrade or declassify that document.

2. Si des personnes ne possédant pas l'habilitation TRÈS SECRET UE ont besoin d'informations contenues dans un document TRÈS SECRET UE mais n'ont pas elles-mêmes ce niveau de classification, le chef du bureau d'ordre TRÈS SECRET UE (voir section 22.2) peut être autorisé à réaliser le nombre d'extraits nécessaires de ce document.
2. If persons without EU TOP SECRET clearance require information which, although contained in a EU TOP SECRET document, does not have that classification, the Head of the EU TOP SECRET Registry (see Section 22.2) may be authorised to produce the necessary number of extracts from that document.