Vertaling van "Bureau demandeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bureau demandeur
ordering office

numéro du bureau demandeur
order office number

central de départ [ bureau demandeur ]
calling office

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

ordinateur de bureau
Desktop computer

support de bureau
Desk mount

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le commissaire prend en considération les faits allégués dans la requête et dans les déclarations, et, s’il est convaincu que le demandeur possède un intérêt légitime et que, de prime abord, la preuve a été établie pour obtenir un recours, il enjoint au demandeur de signifier des copies de la requête et des déclarations au breveté ou à son représentant aux fins de signification, ainsi qu’à toutes autres personnes qui, d’après les registres du Bureau des brevets, sont intéressées dans le brevet, et le demandeur annonce la requête dans la Gazette du Canada et dans la Gazette du Bureau des brevets.
(2) The Commissioner shall consider the matters alleged in the application and declarations referred to in subsection (1), and, if satisfied that the applicant has a bona fide interest and that a case for relief has been made, he shall direct the applicant to serve copies of the application and declarations on the patentee or his representative for service and on any other persons appearing from the records of the Patent Office to be interested in the patent, and the applicant shall advertise the application in the Canada Gazette and the Canadian Patent Office Record.

(5) Lorsque le demandeur qui s’est conformé aux exigences du paragraphe (1) n’est pas le demandeur désigné initialement dans la demande internationale, le commissaire exige la preuve, si celle-ci ne ressort pas des documents déjà au Bureau des brevets, que le demandeur qui s’est conformé aux exigences du paragraphe (1) est le représentant légal du demandeur désigné initialement.
(5) Where the applicant who complies with the requirements of subsection (1) is not the applicant originally identified in the international application, the Commissioner shall requisition evidence that the applicant who complies with the requirements of that subsection is the legal representative of the originally identified applicant where the documents already in the Patent Office do not provide such evidence.

des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le Bureau européen d'appui en matière d'asile et les organisations internationales de défense des droits de l'homme sur la situation générale existant dans les pays d'origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d'examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations, ainsi que le demandeur et son conseil juridique lorsque l'autorité responsable de la détermination tient compte de ces informations pour arrêter sa décision; [Am. 27]
precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), the European Asylum Support Office and international human rights organisations , as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisions and, where the determining authority takes it into consideration for the purpose of taking a decision, to the applicant and his/her legal advisor; [Am. 27]

(b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le Bureau européen d'appui en matière d'asile et les organisations internationales de défense des droits de l'homme sur la situation générale existant dans les pays d'origine des demandeurs d'asile et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d'examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations, ainsi que le demandeur et son conseil juridique lorsque l'autorité responsable de la détermination tient compte de ces informations pour arrêter sa décision;
(b) precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), the European Asylum Support Office and international human rights organisations, as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisions and, where the determining authority takes it into consideration for the purpose of taking a decision, to the applicant and his/her legal adviser;

(b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et le Bureau européen d'appui en matière d'asile , sur la situation générale existant dans les pays d'origine des demandeurs d'asile et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d'examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations , ainsi que le demandeur et son conseil juridique lorsque l'autorité responsable de la détermination tient compte de ces informations pour arrêter sa décision ;
(b) precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and the European Asylum Support Office, as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisions and, where the determining authority takes it into consideration for the purpose of taking a decision, to the applicant and his/her legal adviser;

2. En réponse à une telle demande, le Bureau peut coordonner l'assistance opérationnelle et technique nécessaire pour l'État membre ou les États membres demandeurs et le déploiement, pour une durée limitée, de l'équipe d'appui asile sur le territoire de l'État membre ou des États membres demandeurs, sur la base du plan opérationnel visé à l'article 18.
2. In response to such a request, the Office may coordinate the necessary technical and operational assistance to a Member State or Member States and the deployment, for a limited time, of the asylum support team in the territory of the requesting Member State or Member States on the basis of an operating plan as referred to in Article 18.

En adoptant cette position, la Commission a considéré que - les avances du Fonds de crédit provisoire ne seront possibles que lorsqu'un demandeur aura présenté une demande recevable d'indemnisation financière auprès du Skuld Club/Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (International Oil Pollution Compensation Funds - IOPC); on estime que le nombre total de demandeurs potentiels ne dépassera pas une dizaine environ, ce qui correspond au nombre d'élevages de saumons dans la zone d'interdiction de la pêche; - les avances doivent provenir du Skuld Club/Fonds IOPC, et leur montant fait l'objet d'une proposition du Skuld Club/bureau des demandes du Fonds IOPC sur la base de son évaluation des pertes ou des dommages subis justifiant un droit à l'indemnisation; - comme les avances seront fonction des pertes ou des dommages réels subis à la suite de l'accident du Braer, les bénéficiaires ne pourront, par définition, en tirer un avantage qui les placerait dans une situation économique plus favorable qu'avant l'accident.
In adopting this position, the Commission took into account that - advances from the Bridging Fund will be made only where an applicant has established an admissible claim for Skuld Club/International Oil Pollution Compensation Funds (I0PC) Fund compensation; the total of potential applicants is thought to be no more than about 10, which is the total of salmon farms in the fisheries exclusion zone; - the advances are to be recovered from the Skuld Club/IOPC Fund, and the amount of such advances is recommended by the Skuld Club/IOPC Fund Claims Office on the basis of its assessment of the loss or damage suffered in respect of which there is an entitlement to compensation; - as advances will relate to actual loss or damage suffered as a result of the Braer incident beneficiaries cannot, by definition, be placed in a more favourable economic position than before the incident.