Vertaling van "Bureau de recours en matière de mutations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau de recours en matière de mutations
Deployment Recourse Office

secteur Appels et recours en matière de mutation
Appeals and Deployment Recourse sector

Direction des appels et recours en matière de mutations
Appeals and Deployment Recourse Directorate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, je pense que les recours privés—l'accès de la partie privée au tribunal—permettent d'atteindre un objectif très important en matière de politique gouvernementale, à savoir une reddition de comptes accrue de la part des exécuteurs ou de l'organisme public d'exécution, en l'occurrence, le Bureau de la concurrence ou le commissaire qui le dirige.
Finally, I think private remedies—private party access to the tribunal—achieve something that's very important as a matter of public policy, and that is enhanced accountability of the public enforcement officials or agency, in this case the Competition Bureau or the commissioner who heads it.

invite son Bureau et son Secrétaire général à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer une visibilité maximale aux auditions publiques sur les initiatives citoyennes européennes, en prévoyant des dispositifs adéquats, notamment le recours aux meilleurs outils disponibles en matière de technologie de l'information et de la communication;
Asks its Bureau and its Secretary-General to take the appropriate measures to ensure the greatest possible visibility of public hearings on European citizens’ initiatives by providing appropriate facilities, including the use of the best available information and communications technology;

Selon l'analyse du bureau, il manque trois éléments clés à la stratégie antidrogue actuelle du service, à savoir: un lien intégré et cohésif entre les activités d'interception et de suppression et les mesures de prévention, de traitement et de réduction des méfaits; un mécanisme complet de rapports à l'intention du public; un plan bien défini en matière d'évaluation, d'examen et de rendement pour mesurer l'efficacité d'ensemble de ses investissements. Je suis d'avis qu'une stratégie antidrogue cohérente et globale renfermerait à juste titre l'ensemble suivant d'indicateurs de rendement et de mesures de communication d'information au public: une diminution des activités de gangs; une réduction du nombre d'incidents de sécurité majeure; une diminution du taux de transmission de maladies transmissibles; un recours accru à des pratiques de sécurité dynamique; une augmentation du nombre de délinquants qui s'inscrivent à un programme de traitement de la toxicomanie et qui le terminent; une réduction de la demande de drogues illicites grâce à un traitement efficace et innovateur; et une augmentation des investissements dans les programmes de traitement de la toxicomanie, de prévention et de réduction des méfaits.
In my view, the elements of a coherent and comprehensive anti-drug strategy would reasonably include the following set of performance indicators and public reporting measures: decreased gang activity; a reduction in the number of major security incidents; a decrease in the transmission rate of communicable diseases; increased use of dynamic security practices; an increase in the number of offenders enrolled and completing substance abuse programs; reduced demand for illicit drugs through effective and innovative treatment; and increased investment in substance abuse, prevention, and harm reduction programs.

(Le document est déposé) Question n 182 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la p ...
(Return tabled) Question No. 182 Ms. Chris Charlton: With respect to mental health support in prisons and other detention facilities operated by Correctional Services Canada (CSC): (a) what progress has been made since 2004 in the implementation of the CSC Mental Health Strategy; (b) what plans are in place for the operation of the Community Mental Health and Institutional Mental Health initiatives over the next five years; (c) what plans are in place to act on the recommendations in the 2008-2009 Annual Report of the Office of the Correctional Investigator; (d) what is the total amount of funds allocated to all types of mental health support by CSC for the upcoming fiscal year, broken down by program type; (e) what percentage of overall CSC funds are allocated to mental health support for the upcoming fiscal year; (f) what percentage of overall CSC funds are allocated to security, risk management and control for the upcoming fiscal year; (g) how many offenders have access to intermediate mental healthcare units in the region in which they are incarcerated; (h) what processes are in place to review the effectiveness of existing mental health programs and identify gaps in services; (i) what recommendations have arisen from such reviews in the last two years; (j) what progress has been made in conducting an independent review of long-term segregation cases; (k) what progress has been made in the creation of a measurable set of performance indicators to evaluate CSC’s response to offender mental health concerns; (l) what guidelines does CSC provide to operational staff on the use of segregation placements with offenders who have mental health concerns; (m) what progress has the National Population Management Committee made in reviewing specific cases of the use of lengthy periods in segregation and treatment alternatives for offenders with mental health concerns; (n) what progress has been made on the creation of a national strategy for managing chronic se ...

À cette fin, le Bureau d'appui peut créer des bases de données factuelles, juridiques et jurisprudentielles concernant les instruments nationaux, de l'Union et internationaux en matière d'asile en recourant notamment aux dispositifs existants.
To that end, the Support Office may create factual, legal and case-law databases on national, Union and international asylum instruments making use, inter alia, of existing arrangements.

Depuis le rapport de 2012, les agences de l’Union spécialisées dans les questions liées aux migrations, comme l’Agence pour les frontières extérieures (Frontex) et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), ont de plus en plus recours aux statistiques européennes pour étayer leurs travaux.
Since the 2012 Report there has been an increasing use of European statistics to support the work of migration-related European Union agencies such as the External Borders Agency (FRONTEX) and the European Asylum Support Office (EASO).

Ceux-ci incluent des pouvoirs de sanction (moyens de contrôler la transposition et l'application des règles en matière de service universel), et devraient également englober des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause évolutive permettant l'adaptation des exigences en fonction de l'évolution des besoins et des préoccupations des usagers et des consommateurs, ainsi que des mutations de l'environnement économique et technologique.
These include powers of sanction (means to monitor the transposition and enforcement of universal service provisions) and should include provisions for the representation and active participation of consumers and users in the definition and the evaluation of services, the availability of appropriate redress and compensation mechanisms and the existence of an evolutionary clause allowing requirements to be adapted in accordance with changing user and consumer needs and concerns, and with changes in the economic and technological environment.

Finalement, nous accueillons favorablement l'implication de la Commission des relations de travail dans la fonction publique tant en matière de recours sur les mutations sans consentement que sur les règles de la partie sur la santé et la sécurité du Code canadien du travail (0920) Le régime de négociation collective est une pièce majeure de tout système de relations de travail.
Lastly, we welcome the involvement of the Public Service Staff Relations Board in remedies regarding involuntary transfers and the rules of the health and safety section of the Canada Labour Code (0920) The collective bargaining system is a major part of any labour relations system.

Dans des documents d'orientation antérieurs, notamment en matière de recours privés, le barreau a allégué—et je crois qu'il a fini par se lasser—qu'il fallait davantage d'argent pour financer les opérations du bureau.
In past position papers, particularly on private access, the bar has argued—and I think they got tired of arguing—that there ought to be more money to fund the bureau's work.