Vertaling van "Bureau de la taxe de vente fédérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau de la taxe de vente fédérale
Federal Sales Tax Office

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

permis d'exemption de taxe sur les ventes [ licence de taxe de vente fédérale ]
sales tax license

Guide de vérification des demandes de remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire
A Guide for the Audit of a Federal Sales Tax Inventory Rebate Claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Tkachuk: Je sais de quelle façon je répondrais si on me posait la question suivante, mais je ne sais pas vraiment comment la majorité des hommes d'affaires répondraient. Si nous leur demandions qui leur fournit le meilleur service, le percepteur de la taxe de vente provinciale par rapport au percepteur de la taxe de vente fédérale, ou encore le percepteur de la taxe municipale par rapport à celui de la taxe fédérale?
Senator Tkachuk: I know how I would respond if I were asked the following question, but I am not sure how all the businessmen would respond if they were asked whether they received better service from their provincial sales tax people over, say, their federal sales tax people; or from their municipal tax collector over their federal tax collector.

Quant au contexte, il y avait eu ce jour-là une série de questions concernant l'annonce faite quelques jours auparavant au sujet de l'accord conclu avec trois provinces de l'Atlantique visant à harmoniser leurs taxes de vente avec la taxe de vente fédérale pour en faire une nouvelle taxe de vente harmonisée.
As to context, there were a series of questions that day regarding the announcement which had been made a few days earlier about the agreement with three Atlantic provinces to harmonize their sales taxes with the federal one into a new harmonized sales tax, or HST.

Le ministre des Finances a offert aux provinces Maritimes de remplacer leur taxe de vente provinciale et la TPS par une taxe unique de 15 p. 100. La moyenne des taxes de vente cumulées dans les provinces Maritimes, c'est-à-dire la taxe de vente provinciale et la taxe de vente fédérale additionnées ensemble, donnait autour de 19 p. 100. Le ministre des Finances a dit: «Moi, je remplace ces19 p. 100 par une taxe unique de 15 p. 100».
The finance minister offered to replace the provincial sales taxes in the maritimes and the GST with a single 15 per cent sales tax. In the maritime provinces, the total of both the PST and the GST averages 19 per cent.

Tout le monde a bénéficié du remplacement de la taxe de vente fédérale par la TPS de 7 p. 100. Je ne comprends pas pourquoi vous continuez de faire référence à la taxe de vente fédérale puisque aucune industrie, personne n'est assujetti maintenant à une taxe de 12 ou de 12,5 p. 100, ou quel que soit le taux qui était imposé.
Everyone benefited when we went from the federal sales tax to a 7-per-cent GST. I cannot fathom why you keep using the federal sales tax because every industry, everyone out there, is no longer subject to 12 or 12.5 per cent or whatever rate was assessed to their industry.

Le sénateur Neufeld : En ce qui concerne la TPS et la TVH, selon votre expérience, est-ce que les petites entreprises, à l'instar des entrepreneurs de la Colombie-Britannique, voient un inconvénient à verser deux taxes — la taxe de vente provinciale et la taxe de vente fédérale — plutôt qu'une seule taxe de vente harmonisée?
Senator Neufeld: On the GST and HST, in your experience, do small businesses find it difficult, such as in British Columbia, to remit both provincial sales tax and federal sales tax as compared to just doing the one harmonized sales tax?