- à l'obligation de centralisation de fonds auprès d'un établissement public de crédit, dans la mesure où cette contrainte fait partie intégrante, au 1er janvier 1994, de l'organisation d'un réseau particulier d'établissements de crédit ou d'un régime spécifique d'épargne destinés aux ménages et vise à apporter une sécurité financière à l'ensemble du réseau ou au régime spécifique.
- the obligation to centralize funds with a public credit institution, in so far as such a constraint is an integral part, as at 1 January 1994, of the organization of a particular network of credit institutions or of specific savings arrangements designed for households and intended to provide the whole of the network or the specific arrangements with financial security.