Vertaling van "Bulletin de vote rejeté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bulletin rejeté [ bulletin de vote rejeté ]
rejected ballot [ rejected ballot paper ]

Enveloppe pour les bulletins de vote rejetés
Envelope for Rejected Ballots

bulletin de vote annulé [ bulletin annulé | bulletin de vote détérioré | bulletin détérioré | bulletin de vote gâté ]
spoiled ballot paper [ spoiled ballot ]

l'impression et la mise en place de la fourniture des bulletins de vote | l'impression et la mise en place des bulletins de vote
printing and delivery of ballot papers

distribuer les bulletins de vote aux électeurs | remettre les bulletins de vote aux votants
to distribute ballot papers to the electors | to hand the ballot paper to the voter

les bulletins de vote annulés | les bulletins de vote déclarés nuls
cancelled ballot paper | spoilt ballot paper

vote secret [ isoloir | vote à bulletin secret ]
secret ballot [ polling booth | secret vote ]

bulletin de vote
ballot paper

contester la validité d'un bulletin de vote | faire objection à un bulletin de vote
challenge a ballot

bulletin de vote | bulletin
ballot | ballot paper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. L’équipe de dépouillement procède d’abord au dépouillement des bulletins de vote contenus dans l’enveloppe des bulletins de vote rejetés en vertu des critères prévus aux articles 269, 279, 284 ou 285 de la présente loi, le cas échéant, puis, enveloppe après enveloppe, selon l’ordre alphabétique du nom des candidats, elle procède au dépouillement des bulletins de vote qui avaient été classés en faveur d’un candidat donné.
12. The recount team shall recount first the ballots in the envelope containing the rejected ballots, if any — according to the criteria referred to in section 269, 279, 284 or 285 of this Act — and then, envelope by envelope in alphabetical order of the candidates’ names, the ballots that were classified as valid votes in favour of candidates.

(2) Texte du paragraphe 279(2) : (2) Le scrutateur ne peut rejeter un bulletin de vote spécial du seul fait que l'électeur a écrit incorrectement le nom du candidat, si le bulletin de vote indique clairement l'intention de l'électeur. Article 18 : Texte du paragraphe 280(1) : 280 (1) Le plus tôt possible après la fermeture des bureaux de scrutin, le directeur général des élections informe le directeur du scrutin du résultat du dépouillement du scrutin prévu à la section 6 pour sa circonscription, en lui donnant le nombre de votes en faveur de chaque candidat et le nombre de bulletins de vote rejetés.
Clause 18: Existing text of subsection 280(1): 280 (1) The Chief Electoral Officer shall, without delay after the closing of the polling stations at an election, inform each returning officer of the results of the count under Division 6 for the returning officer's electoral district, giving the number of votes cast for each candidate and the number of rejected ballots.

6.6. Le président peut faire procéder à un vote à bulletin secret si au moins trois membres du conseil de surveillance prudentielle disposant d'un droit de vote le demandent.
6.6. The Chair may initiate a secret ballot if requested by at least three members of the Supervisory Board having a voting right.

la participation politique et le droit de vote des personnes handicapées pour toutes les élections (locales et nationales), en particulier les élections européennes, devrait être garantis par la loi en faisant en sorte que les bureaux de vote, les bulletins et les informations des partis politiques, etc. soient accessibles;
political participation and the voting rights of persons with disabilities in all elections (local and national), particularly European elections, should be legally guaranteed by ensuring that polling stations, ballots, information from political parties etc. are accessible;

J'aimerais prendre quelques instants pour passer en revue certains points que Rodger et Marcel ont soulevés au sujet des bulletins de vote rejetés.
I'd like to go over for a moment a few of the things that have been raised by Rodger and Marcel on the rejected ballots.

Le nombre de bulletins de vote rejetés — et je n'ai pas ce chiffre à la portée de la main — était plus élevé pour le référendum que pour les élections.
The number of rejected ballots—and I don't have it at the tip of my tongue—was higher in the referendum than it was in the election.

Le vote a lieu à bulletin secret si un représentant en fait la demande.
Voting shall be conducted by secret ballot if requested by a representative.

annuler les décisions de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) rejetant la réclamation du requérant, prise ensemble avec la décision de l'AIPN du 19 octobre 2004 et les bulletins de rémunération des mois de février 2005 et suivants en ce qu'ils portent modification du grade du requérant au grade A*8, ainsi que la décision d'attribution des points de mérite, de priorité et de compensation pour Congé de Convenance Personnelle (CCP) adoptée par l'AIPN;
Annul the decisions of the Appointing Authority (AA) dismissing the applicant's complaint, together with the decision of the AA of 19 October 2004 and the pay slips for the months of February 2005 et seq. in so far as they change the applicant's grade to A*8, and the decision awarding merit points, priority points and compensation points for leave on personal grounds (CCP) adopted by the AA;

L'UE a fourni à l'OSCE, qui était intervenue pour négocier l'accord de paix d'août 1996, une aide d'un montant de 100 000 écus [25] consacrée à la mise à disposition d'équipements essentiels, tels que des bulletins de vote, des urnes et de l'encre indélébile, ainsi qu'aux frais de transport, d'équipement de bureau et de télécommunications.
With 100. 000 Ecus [25], the EU assisted the OSCE, which had been instrumental in brokering the peace agreement of August 1996, to supply basic necessities such as ballot papers, ballot boxes and indelible ink, as well as covering transport, office equipment and telecommunications costs.

Quel autre groupe verrait des dizaines de milliers de ses bulletins de vote rejetés lors d'une élection démocratique sans que le gouvernement fédéral, qui est censé le représenter, ne proteste avec véhémence?
And what other group would see tens of thousands of their ballots rejected at a democratic election and not have an outcry from the federal government that is supposed to represent them?