Vertaling van "Budget de réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

budget de réglementaire
regulatory budget

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Politique et lignes directrices sur l'intégration des rapports réglementaires dans le Budget des dépenses et les Comptes publics
Policy and Guidelines for the Integration of Statutory Reports with the Estimates and the Public Accounts

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. souligne le caractère additionnel et complémentaire du plan d'investissement proposé et du budget de l'Union ainsi que leur objectif commun de donner un coup de fouet à l'économie et à la création d'emploi; souligne que le budget de l'Union est, par nature, un important outil d'investissement, doté d'un rôle et d'une mission spécifiques, qui a permis d'obtenir des résultats concrets présentant une véritable valeur ajoutée européenne; est convaincu qu'il faut tout faire pour créer des synergies non seulement entre le plan d'investissement et le budget de l'Union, mais aussi avec les budgets nationaux, afin de combler le manque d'investissements, d'assurer la convergence et la stabilité au sein de l'Union et de maximiser l'effet des dépenses publiques sur l'économie réelle; souligne par ailleurs, l'importance d'éliminer les obstacles à l'investissement, notamment en termes de clarté et de prévisibilité du cadre réglementaire;
9. Highlights the additional and complementary nature of the proposed Investment Plan and the EU budget and their joint commitment to kick-start the economy and boost job creation; stresses that the EU budget is in itself a major investment tool with a distinctive role and mission, which has provided tangible results with a clear European added value; is convinced that every effort needs to be deployed in order to create synergies not only between the Investment Plan and the EU budget but also with national budgets, in order to bridge the investment gap, ensure convergence and stability in the EU, and maximise the effect of public spending on the real economy; underlines, moreover, the importance of removing existing impediments to investment, in particular as regards the clarity and the predictability of the regulatory framework;

Vous avez demandé qu'on prépare un tableau couvrant les dernières années des crédits budgétaires approuvés et des montants réglementaires, ainsi que des crédits non budgétaires approuvés et des montants réglementaires, et de vous donner le pourcentage du Budget supplémentaire des dépenses par rapport au Budget principal des dépenses principal.
You asked for a table prepared for the last several years of the budgetary voted and statutory amounts, and the non-budgetary voted and statutory amounts, and to have as a percentage what the Supplementary Estimates are based on the Main Estimates.

44. insiste, à cet égard, sur l'importance de l'article 53 ter du règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002, qui dispose que les États membres, lorsqu'ils accomplissent des tâches liées à l'exécution du budget, prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives ou autres nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l'Union; souligne, à cet égard, que l'article 59, paragraphe 2, du nouveau règlement financier (UE, Euratom) n° 966/2012 précise même que ces mesures devraient être les suivantes: a) veiller à ce que les actions financées sur le budget soient correctement et effectivement exécutées, conformément à la réglementation sectorielle applicable et b) prévenir, détecter et corriger les irrégularités et la fraude;
44. Insists in this context on the importance of Article 53b of the Financial Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, which provides that, when implementing the budget, the Member States are to take all necessary measures, including legislative, regulatory and administrative measures, to protect the Union's financial interests; stresses in this respect that Article 59(2) of the new Financial Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 even specifies that these measures should include the following:(a) ensuring that actions financed from the budget are implemented correctly and effectively and in accordance with the applicable sector-specific rules for that purpose and (b) preventing, detecting and correcting irregularities and fraud;

40. insiste, à cet égard, sur l'importance de l'article 53 ter du règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002, qui dispose que les États membres, lorsqu'ils accomplissent des tâches liées à l'exécution du budget, prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives ou autres nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l'Union; souligne, à cet égard, que l'article 59, paragraphe 2, du nouveau règlement financier (UE, Euratom) n° 966/2012 précise même que ces mesures devraient être les suivantes: a) veiller à ce que les actions financées sur le budget soient correctement et effectivement exécutées, conformément à la réglementation sectorielle applicable et b) prévenir, détecter et corriger les irrégularités et la fraude;
40. Insists in this context on the importance of Article 53b of the Financial Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, which provides that, when implementing the budget, the Member States are to take all necessary measures, including legislative, regulatory and administrative measures, to protect the Union's financial interests; stresses in this respect that Article 59(2) of the new Financial Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 even specifies that these measures should include the following:(a) ensuring that actions financed from the budget are implemented correctly and effectively and in accordance with the applicable sector-specific rules for that purpose and (b) preventing, detecting and correcting irregularities and fraud;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

197. prend acte du rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes sur la question de savoir si le contrôle relatif au régime douanier 42 permet d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA; demande à la Commission, afin d'éviter aux budgets nationaux des pertes significatives en raison de l'évasion en matière de TVA, de modifier une fois de plus le cadre réglementaire de l'Union; demande en outre aux États membres, pour assurer une gestion uniforme de l'exonération de la TVA par les autorités douanières, d'améliorer la coopération et l'échange d'informations de façon plus efficace;
197. Notes the Court of Auditors' special report No 13/2011 on whether the control of customs procedure 42 prevents and detects value added tax (VAT) evasion; to prevent significant losses to national budgets resulted from VAT evasion, calls on the Commission to further modify the Union regulatory framework; moreover, to ensure the uniform management of VAT exemption by customs authorities, calls on Members States to improve collaboration and exchange information more efficiently;

Le président du Conseil du Trésor a expliqué que les fonds transférés qui proviennent du Budget supplémentaire des dépenses (B) vont servir à renforcer la collaboration interministérielle pour permettre au Canada de remplir ses responsabilités réglementaires en ce qui a trait aux produits biotechnologiques, d’élaborer un programme d’action fédéral en matière de bioproduits et de bio-économie, de permettre aux compagnies canadiennes qui œuvrent dans le domaine de la santé de répondre aux exigences réglementaires pour pouvoir saisir les occasions d’affaires qui se présentent notamment dans le domaine de la biotechnologie aquatique et la culture moléculaire, de faire avancer les intérêts réglementaires internationaux du Canada relativement à la biosécurité, de fournir des stratégies de communication en matière de biotechnologie aux Canadiens et aux décideurs, et de mettre en œuvre un programme statistique en biotechnologie qui permette de mesurer la performance canadienne.
The President of the Treasury Board explained that funds transferred from Supplementary Estimates (B) will be used to strengthen interdepartmental collaboration to deliver Canada’s regulatory responsibilities for biotechnology products, to develop a federal bioeconomy and bioproducts policy agenda, to address opportunities for Canadian companies in the health sector to meet regulatory challenges such as aquatic biotechnology and plant molecular farming, to advance Canada’s international regulatory interests related to biosafety, to deliver biotechnology communications projects for Canadians and decision‑makers, and to implement a biotechnology statistics program that provides metrics for Canadian performance.

des initiatives horizontales, comme le dialogue entre la Commission et le US Office of Management and Budget sur la politique réglementaire générale, prévoyant notamment: une meilleure compréhension des pratiques des deux parties en matière de réglementation, des dispositions en matière de transparence et une consultation publique, des méthodologies d'analyse d'impact de la réglementation ainsi que des méthodologies d'évaluation des risques, un schéma d'identification des ressources et mécanismes permettant de promouvoir les échanges entre les experts américains et européens. des activités sectorielles dans plusieurs domaines spécifiques, tels que les médicaments, la sécurité automobile, les normes de soutien aux réglementations et politiques publiques en matière de technologies de l’information et des communications, les produits cosmétiques, la protection des consommateurs, les pratiques commerciales déloyales, l'étiquetage nutritionnel, la sécurité alimentaire, les équipements marins, l’éco-conception, les substances chimiques, l’efficacité énergétique, les équipements de télécommunication et de radiocommunication et les dispositifs médicaux (voir MEMO/05/213).
Horizontal initiatives, such as the dialogue between the Commission and the US Office of Management and Budget on general regulatory policy, including: gaining an enhanced understanding on of each other’s regulatory practices, transparency provisions and public consultation, regulatory impact assessment methodologies and risk assessment methodologies; blueprint on identifying resources and mechanisms to promote exchanges of US and European regulatory experts. Sectoral activities in a number of specific areas, such as: pharmaceuticals, auto safety, information and communications technology standards in support of regulations and public policies, cosmetics, consumer product safety, enforcement of consumer protection, unfair commercial practices, nutritional labelling, food safety, marine equipment, eco-design, chemicals, energy efficiency, telecommunications and radio communication equipment and medical devices (see MEMO/05/213).

Le président du Conseil du Trésor a expliqué que les fonds transférés qui proviennent du Budget supplémentaire des dépenses (B) vont servir à renforcer la collaboration interministérielle pour permettre au Canada de remplir ses responsabilités réglementaires en ce qui a trait aux produits biotechnologiques, d'élaborer un programme d'action fédéral en matière de bioproduits et de bio-économie, de permettre aux compagnies canadiennes qui œuvrent dans le domaine de la santé de répondre aux exigences réglementaires pour pouvoir saisir les occasions d'affaires qui se présentent notamment dans le domaine de la biotechnologie aquatique et la culture moléculaire, de faire avancer les intérêts réglementaires internationaux du Canada relativement à la biosécurité, de fournir des stratégies de communication en matière de biotechnologie aux Canadiens et aux décideurs, et de mettre en œuvre un programme statistique en biotechnologie qui permette de mesurer la performance canadienne.
The President of the Treasury Board explained that funds transferred from Supplementary Estimates (B) will be used to strengthen interdepartmental collaboration to deliver Canada's regulatory responsibilities for biotechnology products, to develop a federal bioeconomy and bioproducts policy agenda, to address opportunities for Canadian companies in the health sector to meet regulatory challenges such as aquatic biotechnology and plant molecular farming, to advance Canada's international regulatory interests related to biosafety, to deliver biotechnology communications projects for Canadians and decision-makers, and to implement a biotechnology statistics program that provides metrics for Canadian performance.