Traduction de «Budget de février 1995 - Questions et réponses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Budget de février 1995 - Questions et réponses
February 1995 Budget - Questions and Answers

Loi d'exécution du budget 1995 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995 ]
Budget Implementation Act, 1995 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Projet de budget de l'UE pour 2018 - questions et réponses
1. What is the overview of the draft budget for 2018?

Projet de budget de l'UE pour 2018 - questions et réponses // Bruxelles, le 30 mai 2017
Draft EU Budget 2018 – Questions and Answers // Brussels, 30 May 2017

- Projet de budget de l'UE pour 2018 – Questions et réponses
- Draft EU Budget 2018 – Questions and Answers

Questions et réponses: enquête de la Commission sur les déclarations statistiques dans le Land de Salzbourg // Bruxelles, le 22 février 2017
Questions and Answers: Commission investigation into statistical reporting in Salzburg // Brussels, 22 February 2017

Une eau potable plus salubre pour tous les Européens: Questions et réponses // Bruxelles, le 1er février 2018
Safer drinking water for all Europeans: Questions and Answers // Brussels, 1 February 2018

Si la première question appelle une réponse affirmative, l’article 23, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire empêche-t-il un mécanisme juridique national permettant au preneur de licence d’exercer en nom propre par représentation («Prozessstandschaft») les droits du titulaire de la marque à l’encontre du contrefacteur?
In the event that the first question is answered in the affirmative: Does the first sentence of Article 23(1) of Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark preclude a national legal practice in accordance with which the licensee can enforce the trade mark proprietor’s rights against the infringer by virtue of the power conferred on it for that purpose (Prozessstandschaft)?

En cas de réponse négative à la deuxième question, l’article 107 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’un système de garantie de l’État octroyé aux associés personnes physiques de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier, au sens de l’article 36/24, paragraphe 1, premier alinéa, sous 3o, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, constitue une aide d’État nouvelle devant être notifiée à la Commission européenne?
In the event of a negative answer to the second question, must Article 107 TFEU be interpreted as meaning that a scheme concerning the State guarantee granted to the members, being natural persons, of recognised cooperatives operating in the financial sector, within the meaning of Article 36/24(1)(1)(3) of the Law of 22 February 1998 establishing the organic statute of the National Bank of Belgium, constitutes new State aid which must be notified to the European Commission?

En réponse aux demandes de renseignements de la Commission, les autorités du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord («Royaume-Uni») ont soumis des renseignements se rapportant aux questions soulevées dans la plainte par des lettres datées du 25 février 2003 et du 13 février 2004, ainsi que par un courriel daté du 17 décembre 2003.
In response to Commission requests for information, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (‘UK’) authorities provided information relevant to the matters raised in the complaint by letters of 25 February 2003 and 13 February 2004, and by email dated 17 December 2003.

Le 27 février, la centrale Dunamenti Erőmű a envoyé à la Commission une copie de sa réponse aux questions posées par les autorités hongroises et expliqué les raisons pour lesquelles elle n’était pas en mesure de répondre aux questions qui lui avaient été adressées.
On 27 February, Dunament power plant sent to the Commission a copy of its reply to the Hungarian authorities’ questions and explained the reasons why it could not answer the questions put to it.

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le 8 février 2007, la Commission a adopté le Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, qui synthétise les premières observations de la Commission et lance une consultation publique axée sur les aspects transversaux (c'est-à-dire les questions horizontales) des directives faisant l'objet de la révision. Le livre vert a suscité les réponses d'un large éventail de parties intéressées comprenant des entreprises, des consommateurs, le Parlement européen, des États membres, des universitaires et des juristes. La Commission a également publié deux documents de consultation relatifs à la directive 97/7/CE et à la directive 85/577/CEE, centrés sur les aspects spécifiques (c'est-à-dire les questions verticales) propres à ces directives.
211 | Consultation methods, main sectors targeted and general profile of respondentsOn 8 February 2007, the Commission adopted the Green Paper on the Review of the Consumer Acquis, summarising the Commission's initial findings and initiating a public consultation focusing on the cross-cutting issues (i.e. the horizontal issues) of the Directives under review.The Green Paper attracted responses from a wide range of stakeholders, i.e. business, consumer, European Parliament, Member States, academics and legal practitioners.The Commission also published two consultation documents on Directive 97/7/EC and on Directive 85/577/EEC focusing on the specific issues (i.e. the vertical issues) pertaining to these Directives.