Traduction de «Brevets en ligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Brevets en ligne
Patents X Express

gestion des brevets en ligne
online patent management

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

Changements qui pourraient être apportés au Règlement sur les médicaments brevetés, 1994 et aux Lignes directrices sur les prix excessifs
Options for Possible Changes to the Patented Medicines Regulations, 1994 and the Excessive Price Guidelines

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Il ne sera pas délivré de certificats ou de brevets de lignes de charge de compartimentage aux navires classes III, IV, VI ou VII d’une jauge brute de moins de 150 tonneaux, ni aux navires classes V ou VIII, quelle que soit leur jauge brute. Dans le cas de ces navires, il sera délivré une lettre donnant le tirant d’eau en charge maximum admis, et cette lettre sera affichée sous verre, à côté du certificat ou du brevet d’inspection, dans la timonerie.
(3) Subdivision load line certificates will not be issued to ships of Class III, IV, VI or VII that are less than 150 tons, gross tonnage, nor shall such certificates be issued to any ship of Class V or Class VIII regardless of gross tonnage; in the case of such ships, a letter stating the maximum load draft at which the ship is permitted to operate will be issued; this letter shall be posted in the wheel house, under glass, adjacent to the inspection certificate.

37 (1) Les prescriptions du paragraphe 22(3) de la partie I relatives à la délivrance des certificats ou des brevets de lignes de charge de compartimentage sont applicables aux navires classes VI et VII d’une jauge brute de 150 tonneaux ou plus, que vise la présente partie.
37 (1) The provisions specified in subsection 22(3) of Part I relating to issuance of subdivision load line certificates shall apply to ships of Class VI and Class VII that are 150 tons, gross tonnage, or over to which this Part applies.

2 bis. Dès qu'elles sont disponibles, les traductions automatiques des demandes et des fascicules de brevet dans toutes les langues de l'Union au sens de l'article 6, paragraphe 3, sont mises à disposition en ligne et gratuitement au moment de la publication de la demande de brevet et de la délivrance de celui-ci.
2a. Once available, the machine translations of patent applications and specifications into all languages of the Union as referred to in Article 6(3) shall be made available online and free of charge on publication of the patent application and of the granted patent.

Je m'intéresse plus particulièrement à la deuxième et à la troisième lignes du tableau où il est indiqué « brevets canadiens au Canada » par opposition à « brevets canadiens à l'étranger ».
I'll focus on the second and third rows of the chart where it says, “Canadian patents in Canada” versus “Canadian patents abroad”.

Si un État membre considère sa langue comme tellement importante qu’elle doit être utilisée pour tout brevet applicable en Europe, il doit alors adopter une ligne de conduite cohérente et produire une traduction jurée de ces brevets dans la langue appropriée.
If any Member State considers its language so important that it should be used for every patent applicable in Europe, then it needs to take a consistent line and have a legally binding translation of these patents produced in the relevant language.

11. estime que les intérêts économiques de l'Europe, et en particulier de l'Europe du SME, ne sont pas servis par certaines décisions récentes de l'instance d'appel de l'OEB en faveur d'un champ extrêmement large des matières susceptibles de faire l'objet d'un brevet, comme la décision T 0424/03 ‑ 3.5.01 du 23 février 2006 de maintenir un brevet sur les formats de données; se déclare préoccupé du fait que l'EPLA pourrait consolider une jurisprudence qui n'est pas dans la ligne des positions exprimées à différentes occasions par des majorités parlementaires sur le droit substantiel des brevets;
11. Believes Europe's economic interests, and in particular Europe's SMEs, are not served by certain recent decisions of the EPO's Boards of Appeal in favour of an extremely broad scope of patentable subject-matter, such as decision T 0424/03 - 3.5.01 of 23 February 2006 to uphold a patent on data formats; is concerned that the EPLA could entrench case law that is inconsistent with the positions on substantive patent law expressed by parliamentary majorities on different occasions;

Je résumerais ainsi les grandes lignes des débats entourant le projet de loi S-17 en 2001, dont l'objectif était de mettre en oeuvre les conclusions de l'OMC: les fabricants de médicaments génériques alléguaient d'une part, que les fabricants de médicaments d'origine faisaient inscrire systématiquement de nouveaux brevets au registre des brevets afin de retarder bien au-delà de la date d'expiration du brevet original l'entrée sur le marché des médicaments génériques; d'autre part, les fabricants de médicaments d'origine soutiennent que les brevets ultérieurs ne servent qu'à protéger une innovation supplémentaire et qu'ils ne peuvent rien faire pour empêcher des médicaments génériques d'être mis en marché une fois le brevet du médicament original expiré.
To paraphrase the crux of the debate, as articulated in 2001 around Bill S-17, which was to implement the WTO findings, on the one hand, generics claim that innovator companies are routinely adding new patents to the register in order to delay generic competition on the original product well past expiry of the basic product patent. On the other hand, innovators insist that subsequent patents only serve to protect incremental innovation and that there is nothing they can do to prevent generics from coming to market on the original product once the basic patent expires.

19. demande l'adoption rapide de la proposition de la Commission relative à une directive concernant le brevet communautaire et invite la Commission à appuyer la mise sur pied d'une base de données communautaire en ligne relative au niveau brevet, base connectée au site Web proposé pour le capital-investissement, et à lancer une campagne d'information pour éclairer les PME sur l'importance de la protection offerte à leurs modèles par le brevet et sur la manière d'obtenir un brevet;
19. Urges the rapid adoption of the forthcoming Commission proposal for a Directive on the Community Patent, and calls on the Commission to support the creation of an EU-wide online patents database linked to the proposed risk capital website, and to launch an information campaign to provide SMEs with information about the importance of securing patent protection for their designs and how to obtain a patent;

Ils auraient alors constaté que ce brevet contrevient à la directive sur deux points : tout d’abord, parce que la protection conférée au brevet s’étend à un procédé permettant de modifier la ligne germinale ; ensuite, parce que la protection conférée au brevet s’étend à l’utilisation d’embryons à des fins commerciales et industrielles.
He would then have seen that the patent infringes the directive on bio-patents on two counts, firstly because the patent protection extends to include a procedure for modifying human genetic material and, secondly, because the patent protection extends to include the use of embryos for commercial and industrial purposes.

Brevets: la Commission expose les grandes lignes d'un plan de mesures ambitieux
Patents: Commission outlines ambitious series of measures