Traduction de «Brevet supérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet supérieur
senior matric

brevet supérieur de capacité
higher teaching certificate

niveau de brevet supérieur [ niveau de certificat supérieur ]
higher certificate level

brevet militaire supérieur de pilote d'aéronef
military pilot's licence

Brevet de technicien supérieur | BTS [Abbr.]
Advanced Technician's Certificate

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

dette de rang supérieur non privilégiée | instrument de dette de rang supérieur non privilégié | titre de créance de rang supérieur non privilégié | titre de dette de rang supérieur non privilégié
non-preferred senior debt instrument

enseignement supérieur [ école supérieure | enseignement postsecondaire | enseignement tertiaire | grande école | institut d'enseignement supérieur | institut de technologie ]
higher education [ grande école | institute of technology | tertiary education ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Finlande, en Suède et en Allemagne, le nombre de brevets (Tableau 9: Demandes de brevets par million de population, 1998 à 2000) enregistrés par million d'habitants est égal ou supérieur à deux fois la moyenne communautaire.
In Finland, Sweden and Germany the number of patent applications (Table 9- Patent applications per million people, 1998-2000) registered per million inhabitants is around twice, or more, the EU average.

Au Canada, les brevets concernant des formes de vie supérieure ne couvrent qu'en partie la propriété intellectuelle et je suis sûr que le Parlement devra très prochainement, dans les quelques prochaines années certainement—du moins, je l'espère—, se pencher sur cette question pour établir ce que les Canadiens considèrent comme étant une protection valable dans le cadre de brevets concernant des formes de vie supérieure.
With respect to intellectual property protection, in Canada we have very little intellectual property protection from patents for higher life forms, and that's one area that I believe you'll be seeing back in Parliament relatively soon, within the next few years certainly—I hope—in order to determine what Canadians consider to be a viable role for patent protection within higher life forms.

Sans tenter de faire dérailler les discussions actuelles, BIOTECanada tient à profiter de l'occasion pour inscrire au dossier certaines questions qui, à notre avis, sont liées à la position concurrentielle du Canada et à notre régime actuel de protection de la propriété intellectuelle: par exemple, l'obtention d'un brevet relatif aux formes de vie supérieures; la rapidité de l'examen de demandes de brevet et de l'examen réglementaire; et la progression accélérée de la demande de brevet.
Without trying to take the current discussions off track, BIOTECanada does wish to state for the record some of the issues that, in our view, are related to competitiveness and the current intellectual property protection regime in Canada: for example, patenting of higher life forms; timeliness of patent application review and regulatory review; and patent application fast-tracking.

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, organisme relevant du gouvernement fédéral, affirme dans son plus récent rapport que « plusieurs pays de comparaison, dont les prix des produits médicamenteux brevetés sont en moyenne beaucoup moins élevés qu’au Canada, ont obtenu des ratios des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes grandement supérieurs à ceux du Canada ».
According to the federal government's own agency, the Patented Medicine Prices Review Board, in its most recent annual report, “Several comparator countries, which have patented drug prices that are, on average, substantially less than prices in Canada, have achieved R and D-to-sales ratios well above those in Canada”.

Le coût du brevet européen actuel apparaît comme étant trois voire cinq fois supérieur à celui des brevets japonais et américain.
The cost of the current European patent is shown to be three to five times higher than that of Japanese and US patents.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

1. Les autorités compétentes des parties reconnaissent, aux fins de l'exploitation des services aériens couverts par le présent accord, la validité des certificats de navigabilité, des brevets d'aptitude et des licences délivrés ou validés par l'autre partie et demeurant en vigueur, sous réserve que les conditions d'obtention de ces certificats, brevets et licences soient égales ou supérieures aux normes minimales qui peuvent être établies en application de la convention.
1. The responsible authorities of the Parties shall recognise as valid, for the purposes of operating the air transportation provided for in this Agreement, certificates of airworthiness, certificates of competency, and licences issued or validated by each other and still in force, provided that the requirements for such certificates or licences at least equal the minimum standards that may be established pursuant to the Convention.

Le commissaire aux brevets et la cour inférieure, la Cour fédérale, lorsqu'on leur a demandé s'ils pouvaient breveter une forme de vie supérieure ont tous deux dit que non, que conformément à l'interprétation courante qui est faite du texte, cela ne tient pas.
The commissioner of patents and the lower court, the Federal Court, when asked whether they could patent a higher life form, both said no, the common understanding is that it can't apply.

En revanche, les ensembles végétaux d'un rang taxinomique supérieur à la variété caractérisés par un gène déterminé et non par l'ensemble de leur génome peuvent faire l'objet d'une protection par brevet si l'invention y relative incorpore seulement un gène nouveau et porte sur un ensemble plus large qu'une seule variété végétale.
However, plant groupings of a higher taxonomic level than the variety, defined by a single gene and not by the whole genome, may be protected by patent if the relevant invention incorporates only one gene and concerns a grouping wider than a single plant variety.

Vous prolongez à 20 ans les brevets de moins de 20 ans relevant de l'ancienne loi, mais le projet de loi ne prévoit pas de réduire à 20 ans les brevets d'une durée supérieure qui relèvent de l'ancienne loi.
You're lengthening the old act patents that run less than 20 years to 20 years, but within the scope of the bill there's nothing that would shorten the old act patents that run more than 20 years to 20 years.