Traduction de «Brevet nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet nécessaire
necessary patent

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

agent de brevets
Patent agent

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. relève les avantages du brevet unitaire européen pour les PME, notamment dans le domaine des technologies vertes; invite tous les États membres à adopter le système de brevet unitaire européen; invite les États membres à procéder rapidement à la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, nécessaire pour l'application du brevet unitaire européen; invite la Commission à proposer une procédure simplifiée en faveur des PME, leur permettant d'engager des poursuites pour contrefaçon devant la juridiction unifiée du brevet;
29. Notes the benefits which the unitary European patent confers on SMEs, particularly in the field of green technologies; calls on all Member States to join the unitary European patent system; calls on Member States to ratify without delay the Agreement on a Unified Patent Court, which is necessary for the application of the unitary European patent; calls on the Commission to propose a simplified procedure for use by SMEs in bringing an action for infringement before the Unified Patent Court;

M. Maurice Ouellette: Monsieur Bernier, au préalable, il y avait eu une entente selon laquelle on ne pouvait laisser un autochtone piloter un bateau parce que, d'une part, il ne possède pas le brevet nécessaire et que, d'autre part, il ne possède pas d'expérience dans la pêche qu'on lui a accordée.
Mr. Maurice Ouellette: Mr. Bernier, first, there was an agreement according to which we could not allow an Aboriginal to pilot a ship because, on the one hand, he did not have the required licence, and on the other he did not have the fishing experience that was granted to him.

G. considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, un brevet de l'Union européenne, y compris le règlement séparé sur les dispositions relatives à la traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,
G. whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,

G. considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE, un brevet de l'UE, y compris le règlement séparé sur les modalités de traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,
G. whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,

La Commission européenne présente aujourd'hui une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE, dernier élément nécessaire à la mise en place d'un brevet européen unique.
A proposal on translation arrangements for a future EU Patent, the final element needed for a single EU Patent to become a reality, has been presented today by the European Commission.

Ce n'est que lorsque General Motors, ancienne maison mère, a refusé de concéder les brevets nécessaires à un potentiel repreneur chinois, que la société s'est trouvée acculée et a décidé de déposer le bilan.
It was only when GM as the former owner refused to assign the necessary licences to a potential Chinese buyer, that the company ran out of options and decided to file for bankruptcy.

Cela vaut notamment pour les projets de restructuration technique ou de formation professionnelle ou les projets supposant de nouvelles installations ou l'acquisition d'équipements et de brevets nécessaires pour toutes les phases du cycle de production de l'édition.
This may be true for projects of technical restructuring, vocational training, or projects involving new plants or the purchase of equipment and patents necessary at all phases of the publishing production cycle.

Cependant, il y a aussi des investisseurs indépendants, qui ne font pas nécessairement appel à des agents de brevets professionnels pour les aider à remplir leurs demandes de brevets et à les présenter à notre Direction des brevets.
Now, there is a category called single investors, those who don't necessarily hire patent agent professionals to help them with processing their patent applications with our patent branch.

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib) demande à présenter le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les brevets (médicaments brevetés). Monsieur le Président, le projet de loi a trait aux médicaments brevetés et vise à modifier la Loi sur les brevets de façon à retirer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements visant à empêcher la contrefaçon de brevets d'invention par les personnes qui utilisent, fabriquent, construisent ou vendent une invention brevetée dans la seule mesure nécessaire à la préparation et à la production d'un dossier d'information.
Mr. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib) moved for leave to introduce Bill C-251, an act to amend the Patent Act (patented medicines) He said: Mr. Speaker, the bill concerns patented medicines and seeks to amend the Patent Act by repealing the power of the governor in council to make regulations preventing the infringement of the patent by any person who makes, uses, constructs or sells the patent invention solely for uses reasonably related to the development of a submission.