Traduction de «Brevet mondial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet à l'échelle du monde [ brevet mondial ]
world patent [ world-wide patent ]

Réseau mondial d'information sur les brevets
Global Network of Patent Information

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

La protection des produits pharmaceutiques brevetés aux termes des accords de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord de libre-échange nord-américain
Patent protection for pharmaceutical products under the World Trade Organization Agreement and the North American Free Trade Agreement

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

classification du VIH par l'Organisation mondiale de la santé
HIV WHO class finding

stade IV d'infection au VIH selon la classification de l'Organisation mondiale de la Santé (SIDA)
HIV WHO class IV (AIDS)

Organisation mondiale du commerce [ OMC ]
World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons un brevet canadien, quatre brevets américains et un brevet mondial.
We do have a Canadian patent, four American patents, and a worldwide patent.

Le problème vient notamment de ce que le brevet est avant tout un instrument national—il y a des brevets canadiens, britanniques, américains. Il n'existe pas de brevet mondial.
One of the reasons a patent compounds that is because it is essentially a national instrument—Canadian patents, British patents, U.S. patents; it's not a global patent.

On vient de nous accorder un brevet pour le cancer qui a été en instance pendant quatre ans car il s'agit d'un brevet mondial.
We've just been issued a patent that's been pending for four years, because they're worldwide patents, for cancer.

On devrait peut-être exiger de Monsanto, si cette société veut obtenir le brevet mondial du blé, d'investir 10 p. 100 de ses profits pour effectuer de la recherche dans les régions climatiques d'autres pays, afin de créer un rutabaga qui soit avantageux sur ces marchés locaux.
Maybe we should be charging a patent to Monsanto, where if they want to have a world patent on wheat, they have to take 10% of their money and make sure they put research into climatic areas in other countries, so that they design a rutabaga in that local market that is going to be of benefit.

Si nous sommes prêts à accorder à cette société un brevet mondial, pourquoi ne pas exiger qu'elle investisse certains de ses profits dans la R-D au profit des petits marchés non commerciaux?
If we're going to give them a patent for the world, why don't we make them put some of their profits into R and D in smaller non-commercial markets?

1. le Conseil n'ayant pu arriver à une décision unanime en ce qui concerne le régime de traduction du brevet européen, se félicite de la décision du Conseil d'autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet, adoptée à la suite d'une demande formulée par plusieurs États membres, qui permet aux États membres participants de créer un brevet valable dans tous les pays participants; demande à tous les États membres de participer à la coopération renforcée; encourage une adoption et une mise en œuvre rapides de ce régime afin de soutenir l'innovation et de renforcer la compétitivité de l'Europe à l'échelle mondiale;
1. Given the Council’s failure to reach a unanimous decision on the translation arrangement for the EU patent, welcomes the Council decision to authorise enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection adopted following a request made by several Member States, which allows participating Member States to establish a patent valid in all participating countries; calls on all Member States to join in the enhanced cooperation; encourages its swift adoption and implementation to support innovation and strengthen European competitiveness on a global scale;

25. considère que l'absence de brevet européen constitue une "taxe sur l'innovation", qui bride les jeunes chercheurs dynamiques dans leur quête de partenaires disposés à financer, à produire et à vendre leurs innovations décisives; souligne qu'un régime unique de brevet européen permettrait d'accélérer les procédures de demande de brevet pour les entreprises qui cherchent à faire avancer des idées novatrices, en abaisserait les coûts et faciliterait le règlement des différends tout en permettant à l'Europe de lutter à armes égales avec la concurrence sur le marché mondial; encourage par conséquent une coopération renforcée dans ce domaine et invite instamment tous les États membres à s'associer à ces efforts;
25. Considers that the absence of an EU patent is ‘a tax on innovation’, hampering aspiring young innovators in their search for partners to develop, finance, produce, and sell their breakthrough innovations; stresses that a single EU patent regime would enable faster and cheaper patent applications for companies with innovative ideas and facilitate dispute settlement, enabling Europe to really compete in the global market place; therefore encourages enhanced cooperation in this field, and urges all Member States to join such efforts;

Il y a 40 ans que l’on parle de mettre sur pied, à côté des systèmes de brevets nationaux, d'un brevet mondial en devenir et de l'existence d'un Office européen des brevets qui n'est pas subordonné à l’UE, un brevet communautaire, un principe encore contesté au sein du Conseil.
In addition to national patent schemes, the pursuit of a world patent and the existence of a European Patent Bureau which is not subordinate to the EU, there has been talk of a Community patent, which is still controversial within the European Council, for the past 40 years.

Il nous faut un brevet communautaire qui couvre le territoire de l'Union, qui soit complémentaire au brevet européen et aux brevets nationaux, et qui soit mondialement compétitif.
We need a Community patent that covers the whole EU, which will complement the European patent and national patents and will be competitive worldwide.

Nous pensons donc qu'il faudrait défendre le maintien de l'obligation de traduire intégralement le fascicule du brevet dans toutes les langues au nom de la protection de l'intérêt public, étant donné que l'information contenue dans ce fascicule a un impact sur la société européenne et mondiale.
We therefore believe that the requirement for the patent documents to be fully translated into all the languages should be maintained in order to protect the public interest since the information contained in such documents has an impact on society both within Europe and beyond.