Vertaling van "Brevet de référence principale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet de référence principale
primary reference patent

de référence principale [ référence principale ]
primary reference

brevet de référence d'un certain intérêt
reference of interest patent

numéro de référence de la partie principale
principal reference number

passage supérieur | PS,la voie secondaire passe au-dessus de la voie principale,prise pour référence [Abbr.]
elevated crossing | flyover | over-bridge | overcrossing | overpass

liste des principales références
list of the main references

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est constant qu’il y a lieu, dans le cadre de l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie . Afin d’assurer à la directive 2010/24/UE une pleine efficacité et une interprétation autonome, il convient de se référer principalement à son économie générale et à ses objectifs .
It is settled case-law that, when interpreting a provision of EU law, it is necessary to consider not only its wording, but also the context in which it occurs and the objectives pursued by the rules of which it is part In order to ensure that Directive 2010/24 is given full effect and an autonomous interpretation, reference should be made principally to its general scheme and objectives

Les chiffres sur les brevets se réfèrent à 2000 pour l'USPTO et à 1997 pour l'OEB.
Patent ratios correspond to 2000 for the USPTO, and 1997 for the EPO.

En janvier 2017, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a entamé une collecte de données sur les capacités des États membres à cet égard, devant servir de base et de référence principale dans la réalisation d'évaluations de la vulnérabilité en 2017.
In January 2017, the European Border and Coast Guard Agency started the collection of data on Member State capacities to serve as a basis and key reference for performing vulnerability assessments in 2017.

2. Si l'inventeur est un employé, le droit au brevet communautaire est défini selon le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'employé exerce son activité principale; si l'Etat sur le territoire duquel s'exerce l'activité principale ne peut être déterminé, le droit applicable est celui de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'établissement de l'employeur auquel l'employé est attaché.
2. If the inventor is an employee, the right to the Community patent shall be determined in accordance with the law of the State in which the employee is mainly employed; if the State in which the employee is mainly employed cannot be determined, the law to be applied shall be that of the State in which the employer has his place of business to which the employee is attached.

[17] Un «troll de brevets» est le nom donné aux titulaires de brevets dont la principale activité consiste à utiliser ces brevets pour menacer des entreprises d’entamer des procédures d’infraction afin d’obtenir une ordonnance en référé et des redevances de licence de parties tierces.
[17] "Patent trolls" are patent owners whose main business is to use patent rights to threaten companies with infringement actions to obtain an interlocutory injunction and extract licence fees from third parties

[16] Un enchevêtrement de brevets fait référence au problème potentiel qu’en raison du nombre élevé de brevets associés à un produit ou une technologie, l’innovation dans le secteur est ralentie par crainte de paralysie et de procès pour violation de brevet.
[16] A patent thicket refers to the potential problem that due to the high number of patents associated with a particular product or technology, innovation in the sector is slowed down because of fear of hold-up and patent infringement litigation.

Historiquement, ladite décision a servi de référence principale pour l'introduction de procédures communautaires visant à autoriser les exportations en provenance de pays tiers d'un grand nombre d'animaux et de produits qui en sont dérivés. Toutefois, ce n'est plus le cas pour les viandes fraîches, y compris les viandes hachées, depuis l'adoption de la directive 2002/99/CE du Conseil.
This Decision has historically been the main reference for initiating Community procedures to allow exports from third countries of a large variety of animals and their derivatives; however, this has been superceded for fresh meat including minced meat by Council Directive 2002/99/EC.

Ces chiffres sont en quelque sorte devenus une référence, principalement pour les courtiers maritimes, bien que d'autres sources publient également les prix pratiqués (le Lloyds Shipping Economist, par exemple).
This information has become something of a benchmark, in particular for ship brokers, although other sources of prices are available such as from Lloyds Shipping Economist.

Dans le cas où l'inventeur est un employé, le droit au brevet est défini par le droit de l'État dans lequel il exerce son activité principale ou, si l'État où il exerce son activité principale ne peut être déterminé, celui de l'État dans lequel se trouve l'établissement de l'employeur.
If the inventor is an employee, the right to the patent is determined in accordance with the law of the State in which the employee is mainly employed or, if that State cannot be determined, with that of the State in which the employer has his place of business.