Traduction de «Brevet dans le domaine de la biotechnologie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet dans le domaine de la biotechnologie
patent in the biotechnology field

Programme d'action dans le domaine de la biotechnologie | Programme pluriannuel d'action de recherche pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la biotechnologie (1985-1989) | BAP [Abbr.] | PAB [Abbr.]
Biotechnology Action Programme | Multiannual Research Action Programme for the European Economic Community in the field of Biotechnology (1985 to 1989) | BAP [Abbr.]

programme de recherche et de développement technologique dans le domaine de la biotechnologie | programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la biotechnologie | Recherches biotechnologiques pour l'innovation, le développement et la croissance en Europe | BRIDGE [Abbr.]
Biotechnology Research for Innovation, Development and Growth in Europe | specific R&TD programme in the field of biotechnology | BRIDGE [Abbr.]

Colloque international sur l'évaluation des risques dans le domaine de la biotechnologie
International Symposium on Risk Assessment in Biotechnology

Comité directeur de la santé et de la sécurité au travail dans le domaine de la biotechnologie
Occupational Safety and Health Steering Committee on Biotechnology

Bâtir dès maintenant pour l'avenir : Étude des ressources humaines dans le domaine de la biotechnologie du Canada
Building Long-term Capability Now: Canadian Human Resources Study in Biotechnology

Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain [ CENH ]
Federal Ethics Committee on Non-Human Biotechnology [ ECNH ]

biotechnologie du domaine non humain
non-human biotechnology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. invite la Commission à faire état de l'évolution du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique ainsi que de ses répercussions, conformément à l'article 16, point c), de la directive 98/44/CE et à la demande du Parlement formulée dans sa résolution du 10 mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques;
6. Calls on the Commission to report on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering, as required in Article 16(c) of Directive 98/44/EC and as requested by Parliament in its resolution of 10 May 2012 on the patenting of essential biological processes;

7. invite la Commission à faire état de l'évolution du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique ainsi que de ses répercussions, conformément à l'article 16, point c), de la directive 98/44/CE et à la demande du Parlement formulée dans sa résolution du 10 mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques;
7. Calls on the Commission to report on the development and the implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering, as required under Article 16(c) of Directive 98/44/EC and as requested by Parliament in its resolution of 10 May 2012 on the patenting of essential biological processes;

5. invite la Commission à faire état de l'évolution du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique ainsi que de ses répercussions, conformément à l'article 16, point c), de la directive 98/44/CE et à la demande du Parlement formulée dans sa résolution du 10 mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques;
5. Calls on the Commission to report on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering, as required in Article 16(c) of Directive 98/44/EC and as requested by Parliament in its resolution of 10 May 2012 on the patenting of essential biological processes;

— vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulé "Évolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique" (COM(2005)0312 final),
– having regard to the Report from the Commission to the Council and the European Parliament entitled 'Development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering', COM(2005)0312 final,

Pour sa part, la Commission a examiné deux questions identifiées dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique conformément à l’article 16, point c) de la directive 98/44/CE[11], à savoir la portée à conférer aux brevets portant sur des séquences ou des séquences partielles de gènes isolés du corps humain et la brevetabilité des cellules souches humaines et des lignées obtenues à partir de celles-ci.
For its part, the Commission has considered two questions identified in the Annual Report of the Commission to the European Parliament and the Council on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering provided for by Article 16c of Directive 98/44/EC[11], namely the scope of patents relating to sequences or part-sequences of genes isolated from the human body, and the patentability of human stem cells and cell lines obtained from them.

Ainsi que le prévoit l'article 16, point c), de la directive 98/44/CE, la Commission a adopté son rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique [14], dans le but de suivre l'évolution et de prévenir tout dysfonctionnement du secteur.
As provided for by Article 16(c) of Directive 98/44/EC, the Commission adopted the Annual Report of the Commission to the European Parliament and the Council on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering, [14] the aim being to monitor developments and prevent any malfunctioning in this sector.

Pour sa part, la Commission a étudié deux questions mentionnées dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique, prévu par l'article 16, point c) de la directive 98/44/CE [6]. Il s'agit de la portée des brevets portant sur des séquences ou des séquences partielles de gènes isolés du corps humain, et de la brevetabilité des cellules souches humaines et des lignées obtenues à partir de celles-ci.
For its part, the Commission has considered two questions identified in the Annual Report of the Commission to the European Parliament and the Council on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering provided for by Article 16(c) of Directive 98/44/EC [6], namely the scope of patents relating to sequences or part-sequences of genes isolated from the human body, and the patentability of human stem cells and cell lines obtained from them.

— vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique (COM(2002) 545),
– having regard to the Commission's report to the European Parliament and the Council on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering (COM(2002) 545),

* Le groupe recommande la mise en place d'un groupe d'experts associant un juriste, un scientifique et des administrateurs de brevets (OEB) pour discuter des relations croisées entre le progrès scientifique et le développement et l'implication du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique.
* The group recommends the establishment of an expert group involving legal expert, scientist and patent administrators (EPO) to discuss the interplay between scientific progress and the development and implication of patent law in the area of biotechnology and genetic engineering.

c) tous les ans à compter de la date prévue à l'article 15, paragraphe 1, un rapport sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique.
(c) annually as from the date specified in Article 15(1), a report on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering.