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Abattement fiscal
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Avantage fiscal
Avoir fiscal
Bouclier Baltique
Bouclier Finno-Scandinave
Bouclier antimissiles
Bouclier arabique
Bouclier baltique
Bouclier de protection des données
Bouclier de protection des données UE-États-Unis
Bouclier défensif
Bouclier fenno-scandinave
Bouclier fiscal
Bouclier saoudien
Bouclier spatial
Bouclier vie privée
Crédit d'impôt
Déduction fiscale
Dégrèvement fiscal
Fennoscandie
Programme «Notre bouclier» pour les jeunes autochtones
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Siège d'auto à réceptacle
Siège d'auto à table bouclier
Siège de sécurité pour enfant à bouclier en T
Siège de sécurité pour enfant à table bouclier
Siège à bouclier en T
Siège à réceptacle
Siège à table bouclier
Système bouclier
«Notre bouclier»

Vertaling van "Bouclier fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


bouclier de protection des données | bouclier de protection des données UE-États-Unis | bouclier vie privée

EU-U.S. Privacy Shield


bouclier Baltique | bouclier fenno-scandinave | bouclier Finno-Scandinave | Fennoscandie

Baltic shield | Fennoscandia


bouclier antimissiles | bouclier défensif | bouclier spatial

antiballistic-missile screen | antiballistic-missile shield | antimissile defence shield | antimissile screen | defence shield | defence umbrella | missile-proof shield | space-shield


bouclier fenno-scandinave | bouclier baltique | bouclier Finno-Scandinave

Baltic shield | Fennoscandia


siège à bouclier en T | siège de sécurité pour enfant à bouclier en T | système bouclier

T-shield child safety car seat | T-shield car seat


siège à table bouclier | siège à réceptacle | siège d'auto à table bouclier | siège d'auto à réceptacle | siège de sécurité pour enfant à table bouclier

overhead shield car seat


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


Programme «Notre bouclier» pour les jeunes autochtones [ «Notre bouclier» ]

Aboriginal Shield Program


bouclier saoudien [ bouclier arabique ]

Arabian shield [ Arabian Shield ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le bouclier fiscal ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et ce, bien qu'elles perçoivent l'essentiel de leurs revenus en France et qu'elles soient imposables à titre principal en France.

The tax shield does not apply to persons who are not resident for tax purposes in France, even if they earn most of their income in France and are primarily eligible to pay tax in that country.


Le bouclier fiscal est une mesure de plafonnement de l'ensemble des impôts payés en France par un contribuable à hauteur de 50% de ses revenus, l'excédent pouvant faire l'objet d'un remboursement.

The tax shield is a cap placed on the combined taxes paid by a taxpayer in France which is fixed at 50% of their income, the remaining amount being eligible for a refund.


Ceci constitue un obstacle à la libre circulation des capitaux prévue à l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en influençant les choix d'investissement des contribuables français. En effet, ces contribuables préféreront acquérir des titres produisant des dividendes taxés en France et inclus dans le calcul du bouclier fiscal, plutôt que des titres équivalents pour lesquels ils devraient acquitter l'impôt dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'Espace Economique Européen, et qui, par conséquent, ne seraient pas pris en compte de la même manière dans le calcul du bouclier fiscal.

This is an obstacle to the free movement of capital provided for in Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union since it influences the investment decisions taken by French taxpayers; these taxpayers would prefer to acquire securities yielding dividends that are taxed in France and included in the tax shield calculation, rather than purchasing equivalent securities for which they would pay tax in another Member State of the EU or of the European Economic Area and which, consequently, would not be taken into account in the tax shield calculation in the same way.


Sans contester le principe de ce plafonnement, la Commission estime que certains aspects de son application sont contraires au droit européen, notamment en ce qui concerne les personnes pouvant bénéficier du bouclier fiscal et les impôts pris en compte dans son calcul.

Without challenging the principle of this capping, the Commission considers that certain aspects of its application are contrary to EU law, particularly with regard to persons who are able to benefit from the tax shield and the taxes which are taken into account in its calculation.


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La Commission européenne a formellement demandé à la France de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin de se mettre en conformité avec les principes du droit de l'Union européenne, en particulier en matière de libre circulation des personnes, des travailleurs et des capitaux.

The European Commission has formally requested France to amend its legislation governing its tax shield (bouclier fiscal) and the capping of the solidarity tax on wealth (ISF - impôt de solidarité sur la fortune) in order to bring it into line with European Union law, particularly in relation to the free movement of persons, workers and capital.


C’est une bonne mesure, mais nous ne devons pas oublier qu’il y a de cela quelques mois, le parlement italien a adopté à la majorité le bouclier fiscal, qui dissimule l’identité des fraudeurs et prive les citoyens européens des recettes fiscales de la TVA.

It is a good measure, but we must also remember that a few months ago, a majority in the Italian Parliament approved the tax shield, which conceals tax evaders’ identities and robs European citizens of VAT tax revenue.


J’invite par conséquent la Commission à faire preuve de courage, à assumer la responsabilité de déclarer illégal le bouclier fiscal italien et à autoriser la taxation de ces capitaux.

I therefore call upon the Commission to be brave, to accept responsibility for declaring the Italian tax shield to be illegal, and to allow those capital sums to be taxed.


33. en particulier, regrette que le G20 n'ait pas confirmé la fin du secret bancaire, qui est utilisé comme un bouclier au profit des fraudeurs fiscaux; souligne également que, au lieu du secret bancaire, c'est l'échange automatique d'informations qui devrait être la règle en toutes circonstances, y compris entre tous les pays de l'UE et territoires qui en dépendent; approuve la proposition de la Commission tendant à faire de l'échange automatique d'informations une règle de la coopération administrative en matière fiscale; demande que la Co ...[+++]

33. In particular, regrets that the G20 did not confirm the end of banking secrecy, which is used as a shield for tax evaders; stresses also that instead of banking secrecy, automatic information exchanges should occur in all circumstances, including between all EU countries and dependent territories; supports the Commission proposal to introduce automatic information exchange as a rule for administrative cooperation in the field of taxation; calls for the Commission to be given a greater role in designing the EU strategy against tax havens at a global level;


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