Traduction de «Bordereau des biens reçus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bordereau des biens reçus
goods received note

biens reçus en don du reste du monde
goods received as gifts from the rest of the world

biens reçus
goods received

transferts interserveur de biens reçus au serveur X
Interserver Asset Transfers Received on Server X

Le département tranche en cas de doute quant au bien-fondé de la récusation.
controversial withdrawal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouveaux instruments définis par le règlement de contrôle pour garantir la mise en œuvre de la PCP par les États membres sont en général bien reçus par les parties concernées.
The new instruments set by the Control Regulation to ensure implementation of the CFP by Member States are in general well received by stakeholders.

c) lorsqu’un des biens reçus constitue la totalité ou une partie des biens reçus en règlement de la totalité ou d’une partie des participations du bénéficiaire dans la fiducie et que le bénéficiaire présente au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, un choix concernant le bien sur le formulaire prescrit, le moins élevé des montants suivants est à inclure dans le coût du bien pour le bénéficiaire, déterminé selon l’alinéa b):
(c) where a particular property received is all or a portion of property received in satisfaction of all or a portion of the beneficiary’s interests in the trust and the beneficiary files with the Minister on or before the beneficiary’s filing-due date for the taxation year that includes the particular time an election in respect of the particular property in prescribed form, there shall be included in the cost to the beneficiary of the particular property determined under paragraph 144(7.1)(b) the least of

La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation.
An objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objection, the party has taken a procedural step.

c) le dividende a été reçu par une société cessionnaire d’une société cédante qui, immédiatement après la réorganisation dans le cadre de laquelle une attribution a été effectuée et le dividende, reçu, n’est pas liée à la société cessionnaire et le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, d’un bien qui répond aux conditions suivantes représente plus de 10 % de la juste valeur marchande, au moment de l’attribution, des biens, sauf de l’argent et des dettes qui ne sont pas convertibles en d’autres biens, reçus par la société cessionnaire lors de l’attribution :
(c) the dividend was received by a transferee corporation from a distributing corporation that, immediately after the reorganization in the course of which a distribution was made and the dividend was received, was not related to the transferee corporation and the total of all amounts each of which is the fair market value, at the time of acquisition, of a property that

le bénéficiaire final conserve les justificatifs de l'aide apportée (tels que les factures et reçus) et, pour ce qui est des montants forfaitaires, il conserve les justificatifs prouvant que les personnes ont bien reçu cette aide.
The final beneficiary shall keep evidence of the support provided (such as invoices and receipts) and in the case of lump-sums evidence must be kept that the persons have received this support.

le bénéficiaire final conserve, pendant la durée mentionnée à l’article 43 de l’acte de base, les justificatifs de l’aide apportée (tels que les factures et reçus) prouvant que les personnes ont bien reçu cette aide.
the final beneficiary must keep evidence for the support provided (such as invoices and receipts) during the period mentioned in Article 43 of the basic act that the persons have received this support.

Rappelons en outre qu'ils peuvent, sans aucune formalité, déménager, ramener chez eux des biens reçus en héritage, des cadeaux de mariage, des matériaux ou de l'ameublement pour leur résidence secondaire par exemple.
It should also be remembered that they can, without any formality, move, and bring home inherited goods, wedding presents, or materaials or furniture for their second homes, for example.

Enfin, les biens reçus en héritage ou en cadeau de mariage ne pourront, comme c'est le cas aujourd'hui, donner lieu à des déclarations et formalités fiscales.
Finally, inherited goods and wedding gifts will not, as is currently the case, give rise to tax declarations or formalities.

D'autres nouveautés importantes : - on peut déménager dans un autre pays de la Communauté en toute liberté sans formalité fiscale ou douanière; - on peut rapporter des biens reçus en héritage ou des cadeaux de mariage sans limitation de valeur. - ceux qui ont une résidence secondaire dans un autre pays peuvent apporter les matériaux de bricolage ou l'ameublement qu'ils souhaitent.
Other important new features are that: - individuals can move house between Community countries quite freely, with no tax or customs formalities; - they can bring with them goods they have inherited or wedding presents, with no limit as to their value; - individuals who have a second residence in another country can bring in any do-it-yourself equipment or furniture they wish.