Traduction de «Bordereau de crédit de 10$ et moins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bordereau de crédit de 10$ et moins (Canari)
Credit Note for $10 and Under (Canary)

Bordereau de débit de 10$ et moins
Debit Note for $10 and Under

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

IL EST ORDONNÉ Que le président fasse rapport des crédits 1,2,5,10 et 20 sous CONSEIL DU TRÉSOR; crédits 1,5,10, 15 et 35 sous CONSEIL PRIVÉ; crédit 40 sous JUSTICE; crédit 110 sous PATRIMOINE CANADIEN; crédits 1,5,10, 15 et 20 sous TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX; crédit 1 sous GOUVERNEUR GÉNÉRAL; crédit 1 sous PARLEMENT et crédit 45 sous JUSTICE, tel qu’il a été réduit, c’est-à-dire moins le montant alloué à la Chambre à titre de crédits provisoires.
ORDERED That the Chair report Votes 1,2,5,10 and 20 under TREASURY BOARD; Votes 1,5,10, 15 and 35 under PRIVY COUNCIL; Vote 40 under JUSTICE; Vote 110 under CANADIAN HERITAGE; Votes 1,5,10, 15 and 20 under PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES; Vote 1 under GOVERNOR GENERAL; Vote 1 under PARLIAMENT.and Vote 45 under Justice as reduced, less the amounts granted in Interim Supply to the House.

1. Au terme d’une période n’excédant pas 10 ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les moyens financiers disponibles du Fonds atteignent au moins 1 % du montant des dépôts de l'ensemble des établissements de crédit agréés dans les États membres participants qui sont garantis en vertu de la directive 94/19/CE.
1. In a period no longer than 10 years after the entry into force of this Regulation, the available financial means of the Fund shall reach at least 1% of the amount of deposits of all credit institutions authorised in the participating Member States which are guaranteed under Directive 94/19/EC.

(Le crédit 1 est adopté). Le président: Le comité ordonne-t-il au président de faire rapport des crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait et du crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains, moins les montants attribués à titre de crédits provisoires, à la Chambre?
(Vote 1 agreed to) The Chair: Shall the chair report votes 1, 5, and 10 under Agriculture and Agri-Food, vote 1 under the Canadian Dairy Commission, and vote 1 under the Canadian Grain Commission, less the amounts voted in the interim supply, to the House?

Les États membres veillent à ce que, au terme d’une période n’excédant pas 10 ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, les moyens financiers disponibles de leurs dispositifs de financement atteignent au moins 1 % du montant des dépôts de tous les établissements de crédit agréés sur leur territoire qui sont garantis en vertu de la directive 94/19/CE.
Member States shall ensure that, in a period no longer than 10 years after the entry into force of this directive, the available financial means of their financing arrangements reach at least 1% of the amount of deposits of all the credit institutions authorised in their territory which are guaranteed under Directive 94/19/EC.

le virement représente moins de 10 % des crédits de la ligne à partir de laquelle le virement est opéré et ne dépasse pas 5 000 000 EUR.
the transfer represents less than 10 % of the appropriations of the line from which the transfer is made and does not exceed EUR 5 000 000.

(Les crédits 1 et 5 sont adoptés). Le président: Le président doit-il faire rapport des crédits 1 à 105 sous la rubrique industrie, des crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique, des crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ainsi que des crédits 1 et 5 sous la rubrique Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, moins les montants adoptés sous forme de crédits provisoires dans les rubriques Industrie, Agence de promotion économique du Canada atlantique, Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et Diversification de l'économie de l'Ouest canadien à la Chambre?
(Votes 1 and 5 agreed to) The Chair: Shall the chair report votes 1 to 105 under Industry; votes 1, 5, and 10 under Atlantic Canada Opportunities Agency; votes 1 and 5 under Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec; and votes 1 and 5 under Western Economic Diversification, less the amounts voted in interim supply under Industry, Atlantic Canada Opportunities Agency, Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, and Western Economic Diversification, to the House?

Un ratio de capital principal de 10 % des actifs pondérés en fonction des risques est désormais exigé pour les établissements de crédit qui ont moins aisément accès aux marchés de capitaux et qui remplissent les critères suivants: a) financement de gros correspondant à plus de 20 % des crédits nets et b) moins de 20 % du capital détenus par des investisseurs privés.
In particular, a 10% capital principal level over risk weighted assets is required for credit institutions that have less ability to access capital markets and meet the following criteria: a) wholesale funding for more than 20% of net loans and b) less than 20% of equity held by private investors.

Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier commercial qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.
In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of commercial mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.

Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.
In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.

(Le crédit 10 est adopté avec dissidence) (1100) Le président: La motion suivante ordonne que le président fasse rapport des crédits 1, 5 et 10 moins les montants accordés au moyen de crédits provisoires, sous la rubrique du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à la Chambre.
(Vote 10 agreed to on division) (1100) The Chair: The next motion is that the chair report votes 1, 5 and 10, less the amounts granted in interim supply, under the Department of Citizenship and Immigration to the House.