Traduction de «Bonne administration de la justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bonne administration de la justice
proper administration of justice

bonne administration de la justice
interest of justice

dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice
interest of the sound administration of justice

indispensable à la bonne administration de la justice
essential in the interests of justice

pour la bonne marche de la justice
in furtherance of justice

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

administration de la justice pénale | justice pénale
administration of criminal justice | criminal justice

administration de la justice | justice | juridiction
administration of justice | justice

administration de la justice
administration of justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

138. est d'avis que l'Union doit renforcer son action en vue de promouvoir l'état de droit et l'indépendance de la justice au niveau bilatéral et multilatéral; encourage l'Union à soutenir la bonne administration de la justice dans le monde en apportant son aide aux processus de réformes législatives et institutionnelles dans les pays tiers; encourage également les délégations de l'Union et les ambassades des États membres à continuer d'observer systématiquement les procès afin d'encourager l'indépendance de la justice;
138. Is of the opinion that the EU should strengthen its efforts to promote the rule of law and the independence of the judiciary at multilateral and bilateral levels; encourages the EU to support the fair administration of justice worldwide by assisting processes of legislative and institutional reforms in third countries; also encourages the EU Delegations and Member States’ embassies to systematically pursue trial monitoring with a view to promoting the independence of the judiciary;

137. est d'avis que l'Union doit renforcer son action en vue de promouvoir l'état de droit et l'indépendance de la justice au niveau bilatéral et multilatéral; encourage l'Union à soutenir la bonne administration de la justice dans le monde en apportant son aide aux processus de réformes législatives et institutionnelles dans les pays tiers; encourage également les délégations de l'Union et les ambassades des États membres à continuer d'observer systématiquement les procès afin d'encourager l'indépendance de la justice;
137. Is of the opinion that the EU should strengthen its efforts to promote the rule of law and the independence of the judiciary at multilateral and bilateral levels; encourages the EU to support the fair administration of justice worldwide by assisting processes of legislative and institutional reforms in third countries; also encourages the EU Delegations and Member States’ embassies to systematically pursue trial monitoring with a view to promoting the independence of the judiciary;

L'expression « la bonne administration de la justice » se retrouve à divers endroits dans le Code criminel pour refléter le fait que le tribunal doit soupeser divers droits et faire ce qui, à son avis, servira la bonne administration de la justice.
“Proper administration of justice” is a term used in various parts of the Criminal Code to reflect the fact that the court has to balance a variety of rights and do what, in its view, is in the best interests of the proper administration of justice.

C'est pourquoi, en conséquence, le projet de paragraphe 487.051(2), qui se rapporte au projet de paragraphe 487.051(1)a), doit englober cette formulation et ces références, alors que le projet de paragraphe 487.051(3), qui renvoie au projet d'alinéa 487.051(1)b), dans lequel figure déjà la référence à l'administration de la justice, n'a pas besoin de mentionner à nouveau la bonne administration de la justice.
This is why, as a result, proposed subsection 487.051(2), which deals with proposed paragraph 487.051(1)(a), has to include that language and those references, but proposed subsection 487.051(3), which refers to proposed paragraph 487.051(1)(b) that includes the reference to the administration of justice, doesn't require an additional reference to the proper administration of justice.

l'administration arbitraire de la justice doit être évitée en toutes circonstances; il convient donc de remplacer la condition de «bonne administration de la justice» applicable au motif de transaction énoncé à l'article 29, paragraphe 1, de la proposition par des critères plus spécifiques; la transaction doit en particulier être exclue à partir de l'acte d'accusation et, en tout état de cause, dans les affaires pouvant être classées sans suite en vertu de l'article 28 de la proposition ainsi que dans les affaires graves;
arbitrary administration of justice has to be avoided under all circumstances; thus, the condition of ‘proper administration of justice’ as a ground for transaction as set out in Article 29(1) of the proposal should be replaced by more specific criteria; transaction should in particular be excluded as of the time of the indictment, and in any event in cases which can be dismissed under Article 28 of the proposal as well as in serious cases;

ix) l'administration arbitraire de la justice doit être évitée en toutes circonstances; il convient donc de remplacer la condition de "bonne administration de la justice" applicable au motif de transaction énoncé à l'article 29, paragraphe 1, de la proposition par des critères plus spécifiques; la transaction doit en particulier être exclue à partir de l'acte d'accusation et, en tout état de cause, dans les affaires pouvant être classées sans suite en vertu de l'article 28 de la proposition ainsi que dans les affaires graves;
(ix) arbitrary administration of justice has to be avoided under all circumstances; thus, the condition of ‘proper administration of justice’ as a ground for transaction as set out in Article 29(1) of the proposal should be replaced by more specific criteria; transaction should in particular be excluded as of the time of the indictment, and in any event in cases which can be dismissed under Article 28 of the proposal as well as in serious cases;

(d) de garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétence.
(d) guaranteeing a proper administration of justice by avoiding conflicts of jurisdiction.

En réponse au rapport publié en 1998 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitulé « Les droits des victimes: Participer sans entraver », le gouvernement a adopté une série de modifications au Code criminel en 1999 afin, notamment, de voir à ce que les victimes soient informées de la possibilité de présenter une déclaration de la victime; de voir à ce qu'on tienne compte de la sécurité de la victime dans les décisions concernant la mise en liberté provisoire; de préciser l'imposition automatique d'une suramende compensatoire et, finalement, d'établir le montant de celle-ci; de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire de rendre une ordonnance de non-publication pour protéger l'identité de toute victime ou de tout témoin lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, bonne administration que nous souhaitons tous.
In response to the report published in 1998 by the Standing Committee on Justice and Human Rights, entitled “Victims' Rights: A Voice, Not a Veto”, the government adopted in 1999 a series of amendments to the Criminal Code to ensure, among other things, that victims are informed of the possibility of submitting a victim impact statement; to include the safety of the victims in the factors that have to be taken into account in making a decision on interim release; to specify the automatic imposition of a mandatory victim fine surcharge, and the amount of this surcharge; and to give judges the discretionary power to impose a publication ban to protect the identity of any victim or witness, as required in the interest of the proper administration of justice, something we all support.

(7) Pour décider si la suspension de l’instance servirait la bonne administration de la justice, le tribunal prend en compte les observations présentées par le poursuivant, l’accusé ou toute autre partie ainsi que les facteurs suivants : la nature et la gravité de l’infraction reprochée; les effets bénéfiques et les effets préjudiciables d’une suspension d’instance, notamment en ce concerne la confiance du public envers l’administration de la justice; le fait qu’une audience a eu lieu ou non relativement à une preuve prima facie contre l’accusé en vertu de l’article 672.33; et tout autre facteur que le tribunal estime pertinent.
(7) Whether a stay of proceedings is in the interests of the proper administration of justice must be determined from the submissions of the prosecutor, accused and all other parties and from the following factors: the nature and seriousness of the alleged offence; the salutary and deleterious effects of a stay of proceedings, such as any effect on public confidence in the administration of justice; whether there has been an inquiry regarding a prima facie case against the accused under s. 672.33; and any other factor the court considers relevant.

(8) Pour décider si la suspension de l’instance servirait la bonne administration de la justice, le tribunal prend en compte les observations présentées par le poursuivant, l’accusé ou toute autre partie ainsi que les facteurs suivants : la nature et la gravité de l’infraction reprochée; les effets bénéfiques et les effets préjudiciables d’une suspension d’instance, notamment en ce concerne la confiance du public envers l’administration de la justice; le temps qui s’est écoulé depuis que l’accusé a commis l’infraction et le fait qu’une audience a eu lieu ou non relativement à une preuve prima facie contre l’accusé en vertu de l’article 672.33; et tout autre facteur que le tribunal estime pertinent.
(8) Whether a stay of proceedings is in the interests of the proper administration of justice must be determined from the submissions of the prosecutor, accused and all other parties and from the following factors: the nature and seriousness of the alleged offence; the salutary and deleterious effects of a stay of proceedings, such as any effect on public confidence in the administration of justice; the time elapsed since the commission of the offence and whether there has been an inquiry regarding a prima facie case against the accused under s. 672.33; and any other factor the court considers relevant.