Traduction de «Bon non négociable ne portant pas intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bon non négociable ne portant pas intérêt
non-negotiable non-interest-bearing note

non productif d'intérêt [ non productif d'intérêts | ne portant pas intérêt ]
non-interest bearing

non rémunéré | non productif d'intérêts | ne portant pas intérêts
non-interest-bearing

dépôt non rémunéré [ dépôt non productif d'intérêt | dépôt ne portant pas intérêt ]
non-interest bearing deposit

ne portant pas intérêt | non productif d'intérêts
non-interest-bearing

instrument ne portant pas intérêt | instrument non productif d'intérêt
non-interest-bearing instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) dans les 90 jours suivant la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chaque État membre concerné, 10 % du prix de chaque action sont versés en numéraire conformément aux dispositions de la Section a) de l’Article 8 et 10 % supplémentaires sous forme de billets à ordre ou d’effets similaires non négociables, ne portant pas intérêt, que l’Agence encaisse, sur décision du Conseil d’Administration, pour faire face à ses obligations,
(i) Within ninety days from the date on which this Convention enters into force with respect to such member, ten percent of the price of each share shall be paid in cash as stipulated in Section (a) of Article 8 and an additional ten percent in the form of non-negotiable, non-interest-bearing promissory notes or similar obligations to be encashed pursuant to a decision of the Board in order to meet the Agency’s obligations.

Les participants au marché violent les règles de la plate-forme de négociation qui visent à protéger l'intégrité du marché, le bon fonctionnement du marché ou les intérêts importants d'autres participants du marché; et
Market participants infringe rules of the trading venue which aim to protect the market integrity, the orderly functioning of the market or the significant interests of the other market participants; and

e) En remplacement de toute partie de la monnaie d’un État-membre versée ou à verser à l’Association conformément aux dispositions de l’alinéa d) ci-dessus, ou de l’Article IV, Section 2, et dont l’Association n’a pas besoin pour ses opérations, celle-ci acceptera des bons ou engagements similaires émis par le Gouvernement de l’État-membre ou par le dépositaire désigné par lui; ces effets, non négociables et ne portant pas intérêt, seront payables à vue pour leur valeur nominale par inscriptions au crédit du compte ouvert à l’Association auprès du dépositaire désigné.
(e) The Association shall accept from any member, in place of any part of the member’s currency paid in or payable by the member under the preceding subsection (d) or under Section 2 of Article IV and not needed by the Association in its operations, notes or similar obligations issued by the government of the member or the depository designated by such member, which shall be non-negotiable, non-interest-bearing and payable at their par value on demand to the account of the Association in the designated depository.

En remplacement de toute partie de la monnaie d’un État membre à verser à la Banque conformément à l’article II, section 7 i), ou pour amortir des prêts contractés dans ladite monnaie, et dont la Banque n’a pas besoin pour ses opérations, la Banque acceptera de cet État membre des bons ou engagements similaires émis par le gouvernement dudit État membre ou par le dépositaire désigné par lui. Ces bons ou engagements ne seront pas négociables, ne porteront pas intérêt et seront payables à vue, à leur valeur nominale, par inscription au crédit du compte ouvert à la Banque auprès du dépositaire désigné.
The Bank shall accept from any member, in place of any part of the member’s currency, paid in to the Bank under Article II, Section 7(i), or to meet amortization payments on loans made with such currency, and not needed by the Bank in its operations, notes or similar obligations issued by the Government of the member or the depository designated by such member, which shall be non-negotiable, non-interest-bearing and payable at their par value on demand by credit to the account of the Bank in the designated depository.

En fait, le Parti réformiste, s'il s'est dit généralement d'accord sur l'idée de négocier un accord, a fait remarquer dans le deuxième paragraphe de son opinion dissidente: «Nous croyons qu'un bon accord servira au mieux les intérêts du Canada, mais nous reconnaissons qu'il inspire une certaine appréhension à bon nombre de nos concitoyens.
In fact the Reform Party, while in general agreement with the thrust of trying to negotiate an agreement said in the second paragraph of its dissenting opinion “While we believe a good agreement will be in Canada's best interest, we acknowledge the apprehension felt by many Canadians in our country.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013L0050 - EN - Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2013/50/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 22 octobre 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013L0050 - EN - Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2013/50/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 22 October 2013 // (Text with EEA relevance)

Le problème qui se pose présentement pour les analystes, les observateurs et les commentateurs portant un intérêt aux développements des négociations, c'est qu'il n'y a aucun texte disponible sur lequel ils peuvent se pencher pour voir quelle direction prennent les négociations.
Many analysts, observers and stakeholders interested in these negotiations have expressed concern over the fact that no documentation is available for them to consult in order to follow the progress of negotiations.

Il serait bon d'envisager une meilleure intégration entre les activités d'évaluation actuelles portant spécifiquement sur les services d'intérêt général et les outils de compte rendu de portée plus vaste de la Commission.
Better integration should be considered between the current evaluation efforts specifically focusing on services of general interest and the Commission's more wide-ranging reporting tools.

préserver les intérêts communautaires dans les négociations internationales portant sur le spectre.
to safeguard the Community's interests in the international negotiations on the radio spectrum.

Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiements, virements, les opérations et négociations portant sur les devises, les opérations et négociations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations (.).
Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transactions and negotiations concerning shares, or interests in companies or associations.