Vertaling van "Bon de paiement en espèces différé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bon de paiement en espèces différé
deferred cash purchase ticket

bon de paiement différé
Deferred Cash Ticket

paiements différés des intérêts en espèces.
deferment of cash interest payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la valeur des points d'impôt n'est pas le même pour toutes les provinces, des paiements en espèces différents par habitant sont nécessaires pour atteindre le même montant de soutien total égal par habitant versé au titre du TCS.
Because the value of tax points differs from province to province, different per capita cash payments are required to achieve the same total per capita CHT support.

En prenant également en considération les paiements en espèces ultérieurs, on aboutirait à une différence de 73 millions d'EUR entre l'offre de Capricorn et l'offre du plaignant 3.
According to complainant 3, if one takes further future cash payments into account, the difference between the offers of Capricorn and complainant 3 is EUR 73 million.

Lorsqu’une population non résidente est présente sur un site pendant plus d’une saison, il convient d’introduire des mentions distinctes pour ces «types de populations» (voir l’exemple de la figure 3). Par exemple, étant donné que bon nombre d’espèces animales, et notamment d’espèces d’oiseaux, sont migratrices, le site peut revêtir une importance pour différents aspects du cycle de vie de l’espèce.
Where a non-resident population is present on a site in more than one season entries should be made separate for these ‘population types’ (see example in Figure 3) e.g. as a number of fauna species, in particular many bird species, are migratory the site may be important for different aspects of the life cycle of species.

La différence de 0,9 % du PIB par rapport à l'objectif de la mise à jour précédente (2,3 % du PIB) s'explique largement par i) un résultat moins bon qu'escompté en 2007 (0,3 % du PIB), ii) une croissance du PIB réel beaucoup plus faible en 2008 que ce que prévoyait la mise à jour précédente et qui a fait chuter les recettes fiscales par rapport aux prévisions (de 0,3 % du PIB), et iii) des paiements d'intérêts plus élevés dus aux effets d'une inflation plus importante en 2008 sur le coût du service de la dette pour les obligations indexées sur l'inflation (0,2 % du PIB).
The 0,9 % of GDP difference with the target from the previous update (2,3 % of GDP) can be largely explained by (i) a worse-than-anticipated outcome in 2007 (0,3 % of GDP); (ii) markedly weaker real GDP growth in 2008 than expected in the previous update lowering tax revenue compared to plan (by 0,3 % of GDP); and (iii) higher interest payments reflecting the impact of higher inflation in 2008 on the debt-servicing costs of inflation-linked bonds (0,2 % of GDP).

Toute différence entre cette moyenne et les dépenses réelles pour une année donnée serait compensée par une tranche ou un paiement en espèces qui pourrait être utilisé par la province pour financer des programmes spécifiquement provinciaux, ou ce que l'on appelle actuellement les programmes de paiements complémentaires.
Any difference between the average and the actual expenditures in year one would be made with a wedge or a cash payment and could be used by the province to fund provincially specific programs, or what we now know as companion programs.

Les allocataires sociaux "non bancarisés" qui ne veulent même pas du compte bancaire de base susmentionné, mais préfèrent l'ancien système du paiement en espèces à un guichet postal se verront proposer une nouvelle formule de compte postal simplifié avec carte de retrait (Post Office Card Account, POCA); seule différence tangible, cette carte à bande magnétique remplacera le livret sur support papier et les mandats postaux.
For those un-banked benefit recipients who do not even want a basic bank account available through post offices and prefer to have recourse to the old system of cash payments at the post offices, a new simplified Post Office Card account (POCA) will be offered with the only apparent difference that a magnetic stripe card will replace the previous paper-based passbooks and giro-cheques.

e) "instruments financiers", les actions et les autres titres assimilables à des actions, les obligations et les autres titres de créance, négociables sur le marché des capitaux, et tous les autres titres habituellement négociés et conférant le droit d'acquérir de telles actions, obligations ou autres titres par voie de souscription, d'achat ou d'échange ou donnant lieu à un règlement en espèces (à l'exclusion des instruments de paiement), y compris les parts d'organismes de placement collectif, les instruments du marché monétaire ainsi que les créances relatives à ces différents éléments ou les droits sur ou relatifs à ces différents éléments;
(e) "financial instruments" means shares in companies and other securities equivalent to shares in companies and bonds and other forms of debt instruments if these are negotiable on the capital market, and any other securities which are normally dealt in and which give the right to acquire any such shares, bonds or other securities by subscription, purchase or exchange or which give rise to a cash settlement (excluding instruments of payment), including units in collective investment undertakings, money market instruments and claims relating to or rights in or in respect of any of the foregoing;

La Commission s'est lancée dans une analyse approfondie de ce problème dès 1990 (COM(1990) 447, "Les paiements dans le marché intérieur européen"), insistant sur la mise en place, au cours des années 1990, de structures assurant entre les différents États membres un service de paiement aussi bon marché, rapide et fiable que dans les systèmes nationaux.
Already in 1990, the Commission gave an in-depth analysis of the problem in 1990 (COM(90)447 - "Payments in the European Single Market") emphasising that in the 90s structures were established to ensure payment services between Member States which are as inexpensive, quick and reliable as domestic systems.

Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-51, à l'article 22, par substitution, aux lignes 38 à 46, page 11, de ce qui suit: «81 (1) Tout négociant en grains titulaire de licence établit, pour l'achat de grain de l'Ouest auprès du producteur de celui-ci, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires: a) soit un accusé de réception, un récépissé ou un bon de paiement faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu'il contient et le délivre sans délai au producteur; b) soit, si aucune appellation de grade canadienne ne s'applique au grain, un accusé de réception, un récépissé ou un bon de paiement faisant état de l'espèce de grain, par précision de son nom, de sa valeur et des impuretés qu'il contient et le délivre sans délai au producteur».
Motion No. 5 That Bill C-51, in Clause 22, be amended by replacing lines 33 to 40, on page 11, with the following: ``81 (1) With respect to the purchase of western grain from the producer of that grain, every licensed grain dealer shall, at the prescribed time and in the prescribed manner, (a) issue a grain receipt, elevator receipt or cash purchase ticket stating the grade name, grade and dockage of the grain, and immediately provide it to the producer, or (b) where no Canada grade name is applicable to the grain, issue a grain receipt, elevator receipt or cash purchase ticket stating the type of grain by name, value of the grain and dockage of the grain, and immediately provide it to the producer'.

La vaste consultation que nous avons mené a clairement indiqué que les délais de paiement sont à l'origine de graves problèmes pour l'équilibre financier des entreprises et que les différences dans les législations nationales constituent une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, en pénalisant les paiements transfrontaliers.
The wide-ranging consultations which we have held clearly indicate that payment periods are at the root of serious problems regarding the financial equilibrium of businesses and that differences in national legislations constitute an obstacle to the smooth working of the internal market, by penalizing cross-border payments.