Traduction de «Blanchiment direct de colorants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

blanchiment direct de colorants
dye bleaching process

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]
Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

colorants directs | colorants substantifs | teintures directes | couleurs substantives
direct dyes

colorant direct | colorant substantifs
direct cotton dye | direct dye

colorant direct
direct dye

colorant direct [ colorant substantif ]
direct dye [ substantive dye ]

colorant direct | colorant substantif
direct dye | direct dyestuff | direct colour

colorant directement développé
developed direct dye

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Irlande et à la Slovaquie au sujet de leur transposition partielle de la quatrième directive anti-blanchiment [directive (UE) 2015/849].
The European Commission decided today send a reasoned opinion to Ireland and Slovakia concerning their partial transposition of the 4 Anti-Money Laundering Directive (Directive (EU) 2015/849).

Ce règlement fait partie d’un train de mesures législatives de l’UE visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, comprenant la directive 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme (4 directive de lutte contre le blanchiment de capitaux).
The regulation is part of a package of EU legislative measures aimed at preventing money laundering and terrorist financing, including Directive 2015/849 on preventing the use of the financial system for money laundering or terrorist financing (fourth anti-money laundering directive).

L'adoption de la quatrième directive sur le blanchiment de capitaux (ci-après la «directive anti-blanchiment») en mai 2015 a permis d'améliorer considérablement l'efficacité de l'action menée par l'UE pour lutter contre le blanchiment d'argent tiré d’activités criminelles et le financement d'activités terroristes.
The adoption of the Fourth Anti-Money Laundering Directive (AMLD) in May 2015 was a major step forward in improving the effectiveness of the EU's efforts to combat the laundering of money from criminal activities and to counter the financing of terrorist activities.

La révision du règlement sur les virements est étroitement liée à une autre proposition, présentée en même temps, concernant une révision de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après dénommée la "troisième directive anti-blanchiment"), qui établit le cadre destiné à protéger la solidité, l'intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l'ensemble du système financier, contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et de la directive 2006/70/CE (la "directive de mise en œuvre"), qui établit les mesures de mise en œuvre de la troisième directive anti-blanchiment.
The revision of the Funds Transfers Regulation is closely linked to a proposal presented at the same time for a revision of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (hereinafter referred to as the "Third AML Directive"), which sets out the framework designed to protect the soundness, integrity and stability of credit and financial institutions and confidence in the financial system as a whole, against the risks of money laundering and terrorist financing and Directive 2006/70/EC (the "implementing Directive"), which lays down implementing measures for the Third AML Directive.

Dans le cadre de la préparation de sa proposition législative en vue d’une révision de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux (directive «Blanchiment»), qui sera présentée prochainement, la Commission envisage de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les infractions principales liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d’action financière (GAFI).
In the context of the preparation of its legislative proposal for a review of the Third Anti-Money Laundering Directive (AMLD), to be presented shortly, the Commission is considering to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendations of the Financial Action Task Force-FATF.

41. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l'obligation, pour tous les acteurs économiques internationaux, de présenter des rapports d'audit pays par pays, grâce également à la promotion d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations en matière fiscale ainsi qu'à la révision simultanée de la définition de paradis fiscal et de la liste de ces juridictions secrètes; invite la Commission à émettre des directives claires en matière de traçabilité des capitaux afin de simplifier l'identification des cas associés au blanchiment d'argent sale provenant d'activités illicites; demande à la Commission, en vue de sa proposition législative relative à la mise à jour de la directive contre le blanchiment d'argent, de généraliser le plus possible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'«auto-blanchiment», c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû c ...
41. Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational economic operators; promoting a multilateral agreement on the exchange of tax-related information whilst revising the definition of ‘tax haven’ and the list of these secret jurisdictions; calls on the Commission to draw up clear guidelines on the traceability of money so as to make it easier to identify cases involving the laundering of money deriving from illegal activities; calls on the Commission, with a view to its legislative proposal to update the Money Laundering Directive, to generalise as far as possible the criminalisation of laundering of the proceeds of crime and to establish a legal basis for the widest possible range of investigative powers in this area; calls, in this connection, for all the Member States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime;

42. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l'obligation, pour tous les acteurs économiques internationaux, de présenter des rapports d'audit pays par pays, grâce également à la promotion d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations en matière fiscale ainsi qu'à la révision simultanée de la définition de paradis fiscal et de la liste de ces juridictions secrètes; invite la Commission à émettre des directives claires en matière de traçabilité des capitaux afin de simplifier l'identification des cas associés au blanchiment d'argent sale provenant d'activités illicites; demande à la Commission, en vue de sa proposition législative relative à la mise à jour de la directive contre le blanchiment d'argent, de généraliser le plus possible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'"auto-blanchiment", c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû c ...
42.Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational economic operators; promoting a multilateral agreement on the exchange of tax-related information whilst revising the definition of ‘tax haven’ and the list of these secret jurisdictions; calls on the Commission to draw up clear guidelines on the traceability of money so as to make it easier to identify cases involving the laundering of money deriving from illegal activities; calls on the Commission, with a view to its legislative proposal to update the Money Laundering Directive, to generalise as far as possible the criminalisation of laundering of the proceeds of crime and to establish a legal basis for the widest possible range of investigative powers in this area; calls, in this connection, for all the Member States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime;

1. L'objectif de cette directive, qui modifie la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires, est de suivre l'évolution scientifique et les progrès techniques.
1. The aim of this Directive, amending Directive 95/2/EC on food additives other than colours and sweeteners and Directive 94/35/EC on sweeteners for use in foodstuffs, is the adaptation due to scientific development and technological progress.

Les efforts mis en œuvre par les Communautés européennes pour combattre le blanchiment de capitaux se sont traduits par l'adoption des deux directives en 1991 et en 2001. La révision substantielle des recommandations du FATF relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont conduit la Commission à adopter le 30 juin 2004 la présente proposition, qui fournit également une définition des infractions graves, point laissé en suspens par les deux précédentes directives.
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council of 30 June 2004 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering, including terrorist financing [COM(2004)448 - Not published in the Official Journal] The efforts made by the European Communities to combat money laundering are reflected in two directives adopted in 1991 and 2001. The substantial revision of the FATF recommendations on money laundering and terrorist financing led the Commission to adopt on 30 June 2004 this proposal, which, in addition, provides a definition of serious offences, an issue that was left open in the previous two directives.