Traduction de «Billet à ordre de société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

billet à ordre de société
corporate promissory note

signer un billet promissoire [ souscrire un billet à ordre | exécuter un billet d'ordre ]
execute a promissory note

billet à ordre [ billet à arrêté ]
promissory note [ note of hand ]

billet à ordre | obligation | billet | effet | bon
promissory note | note

billet à ordre (1) | billet de change (2)
promissory note

billet à ordre
Promissory note

billet à ordre
promissory note

billet à ordre sans garantie
unsecured promissory note

titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]
negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]

souscripteur d'un billet à ordre
drawer of a bill payable to order | drawer of a cheque payable to order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Convention prévoit en outre l'exclusion des matières suivantes : l'état et capacité des personnes physiques ; le droit patrimonial de la famille (testaments, successions, régimes matrimoniaux, contrats portant sur une obligation alimentaire) ; les obligations nées des instruments négociables (lettres de change, chèques, billets à ordre) ; le droit des sociétés, des associations et autres personnes morales ; les conventions d'arbitrage et d'élection de for ; les « trusts » ; la preuve et la procédure [8].
The Convention also provides for the exclusion of the following: the status or legal capacity of natural persons; the law governing family economic matters (wills, successions, marriage settlements, contracts covering maintenance responsibility); obligations arising from negotiable instruments (bills of exchange, cheques, promissory notes); the law governing companies, associations and other legal entities; arbitration agreements and agreements on the choice of court; trusts; evidence and procedure. [8]

Il n’y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.
It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

Ils sont comme un billet à ordre mais ce que nous faisons, c'est que nous tentons de séparer le billet à ordre que vous pourriez émettre de celui émis par General Motors, pour ainsi dire, car bien que vous puissiez donner un billet à ordre à votre banquier et qu'il puisse le détenir, General Motors émet 500 millions de dollars en billets à ordre qu'on appelle effets de commerce et il s'agit essentiellement d'une opération en gros.
They are like a promissory note, but what we're doing is trying to segregate the promissory note you might issue with one issued by General Motors, if I can put it that way, because while you may give a promissory note to your banker and he holds it, General Motors issues $500 million in promissory notes, called commercial paper, and it's basically a wholesale operation.

Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.
Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué.
bearer-negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted.

Argent liquide: la notion d’argent liquide englobe les espèces (billets de banque et pièces de monnaie), mais aussi d’autres instruments monétaires tels que les chèques, les billets à ordre, les mandats, etc.
Cash: the term "cash" covers currency (banknotes and coins), but also other monetary instruments such as cheques, promissory notes, money orders, etc.

M. Shahid Minto: C'est une transaction normale lorsque la Société immobilière du Canada émet un billet à ordre, mais ce billet est remboursable dès la vente du terrain.
Mr. Shahid Minto: It is a normal transaction for Canada Lands to give out promissory notes, but the promissory notes are paid back as soon as they sell the land.

M. Richard Fadden: Le terrain a été transféré par le ministère de la Défense à la Société immobilière du Canada en échange d'un billet à ordre.
Mr. Richard Fadden: The land was transferred from the Department of Defence to Canada Lands in return for a promissory note.

Si on interdit ce genre d'opération, le donateur passe à l'étape suivante, et, au lieu de la transaction précédente, il va simplement commencer par prêter les fonds à sa société, prendre un billet à ordre, le donner à l'organisme de bienfaisance et revendiquer un crédit d'impôt pour don de bienfaisance.
So if that were prohibited, the next step would be that the individual, instead of doing those former transactions, would simply loan the funds to his corporation as the first step, take back a promissory note and then donate the promissory note to the charity and claim a charitable donations tax credit.

Elle vous permet d'élargir l'éventail des titres achetés au-delà des obligations et des bons du Trésor du gouvernement du Canada, et d'inclure tout titre émis par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement des États-Unis; par les États membres de l'Organisation de coopération et de développements économiques; les obligations de sociétés et de municipalités en dollars canadiens, y compris les obligations libellées en dollars canadiens émises par des entités étrangères; les acceptations bancaires libellées en dollars canadiens et assortis d'une échéance qui ne dépasse pas 365 jours; les billets à ordre dont l'échéance ne dépasse pas 365 jours; le papier commercial, y compris le papier commercial adossé à des actifs; et enfin, les titres à plus d'un jour adossés à des actifs et libellés en dollars canadiens.
It gives you the authority to do purchasing beyond Government of Canada savings bonds and treasury bills, including any security issued by the Government of Canada; by the U.S. government; by organized member states of the Organisation for Economic Co-operation and Development; Canadian corporate and municipal bonds, including Canadian dollar bonds issued by foreign entities; Canadian dollar bankers' acceptance with a term maturity of 365 days; promissory notes that with a term of 365; commercial paper, including asset-backed commercial paper not exceeding 365; and Canadian dollar-term asset-backed securities.