Traduction de «Billet portant privilège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

billet portant privilège [ billet de garantie ]
lien note

billet portant intérêt à un taux anormal [ billet productif d'intérêt à un taux anormal ]
unreasonable interest-bearing note

billet portant intérêt à un taux anormal | billet productif d'intérêts à un taux anormal
unreasonable interest-bearing note

billet portant intérêt [ billet productif d'intérêt ]
interest-bearing note

Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
Protocol amending the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) and the Protocol on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and the employees of Europol

privilège portant sur des immeubles
preferential claim in respect of immovables

Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre
Convention Providing a Uniform Law for Bills of Exchange and Promissory Notes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour rectifier cette anomalie, la CADA recommande que la définition du capital imposable trouvée au paragraphe 181.2(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu soit amendée pour exclure les billets portant privilège.
To rectify this anomaly, CADA recommends that the definition of taxable capital found in subsection 181.2(3) of the Income Tax Act be amended to exclude lien notes specifically.

Actuellement, le capital d'une société comprend toutes les formes de dettes, y compris la méthode—connue sous le nom de billet portant privilège—au moyen de laquelle les détaillants d'automobiles financent l'acquisition de leur inventaire. Parce que les automobiles sont des articles à coût élevé et à rotation relativement lente, l'effet sur le capital de cette méthode d'acquisition de l'inventaire est beaucoup plus grand que pour les autres détaillants qui financent habituellement leurs acquisitions d'inventaire par des comptes commerciaux à payer, qui ne sont pas compris dans la définition du capital.
Because automobiles are high-cost items with a relatively slow turnover time period, the effect on capital of this method of acquiring inventory is much greater than for other retailers who typically finance the acquisition of their inventory through trade accounts payable, which are not included in the definition of capital.