Je dis simplement que les lois ont été rédigées de façon contradictoire, en particulier, si l'on tient compte de la notion de bilinguisme institutionnel, . ce qu'on appelle en français le bilinguisme institutionnel. C'est une notion que la Cour suprême a élaborée elle-même dans l'arrêt Beaulac en 1999 pour confirmer le fait que les institutions, à savoir l'administration de la justice — les tribunaux — ont l'obligation de veiller à ce qu'elles soient institutionnellement bilingues pour protéger les droits des électeurs, les droits des personnes qui comparaissent devant elles et non pas le contraire.
It's a concept that the Supreme Court itself developed in Beaulac in 1999 to confirm that the institutions, namely the administration of justice the courts have the onus of making sure they are institutionally bilingual to protect the rights of the constituents, to protect the rights of the people appearing in front of them, and not the other way around.
