Traduction de «Biens-fonds tenus en fief simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biens-fonds tenus en fief simple
land owned in fee simple

bien-fonds tenu en fief simple
land owned in fee simple

franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure
freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous allons leur fournir des terres, 2 000 kilomètres carrés de terres dont ils seront propriétaires; il ne s'agira pas de réserves—les membres souhaitant changer le système des réserves—mais bien de propriétés en fief simple.
We will be providing them with 2,000 square kilometres of land which they will own not as reserves—and members want to change the reserve system—but as fee simple.

a) en des obligations ou débentures d'une municipalité ou d'une corporation ou d'un district d'écoles publiques au Canada, ou en des valeurs du gouvernement du Canada, ou du gouvernement d'une province du Canada, ou par lui garanties; b) en premières hypothèques sur biens-fonds tenus en franc-alleu au Canada, et, pour ces fins, il peut prendre des morts-gages ou cessions de morts-gages, que ces morts-gages ou cessions soient consentis directement au Synode en son nom corporatif ou à quelque compagnie ou personne en fiducie pour lui, et il peut les vendre et les céder; c) en toutes valeurs en lesquelles le Parlement du Canada autorise les compagnies d'assurance-vie, à l'occasion, à placer des fonds, sous réserve de la limite imposée sur les placements en actions, obligations et débentures, indiquée dans la Loi des compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, 1932.
(a) in any bonds or debentures of any municipality or public school corporation or district in Canada, or in securities of or guaranteed by the Government of Canada or of any province thereof; (b) in first mortgages on freehold property in Canada and for the purposes of the same may take mortgages or assignments thereof whether such mortgages or assignments be made directly to the Synod in its own corporate name or to some company or person in trust for it, and may sell and assign the same; and (c) in any securities in which life insurance companies are authorized from time to time by the Parliament of Canada to invest funds, subject to the limitation on investments in stocks, bonds and debentures set out in the Canadian and British Insurance Companies Act, 1932.

a) en des obligations ou débentures d'une municipalité ou d'une corporation ou d'un district d'écoles publiques au Canada, en des obligations, actions et débentures ou autres valeurs du Canada, ou d'une province du Canada, ou en toute valeur dont le paiement est garanti par le Canada ou par une de ses provinces; b) en premières hypothèques ou en biens-fonds tenus en franc-alleu au Canada, et pour ces finds, elle peut prendre des hypothèques ou cessions d'hypothèques, que ces hypothèques ou cessions soient consenties directement à la Corporation en son nom corporatif ou à quelque compagnie ou personne agissant en fiducie pour elle, et elle peut les vendre et les céder; ou c) en toutes valeurs à l'égard desquelles le Parlement du Canada autorise, à l'occasion, les compagnies d'assurance à placer des fonds.
(a) bonds or debentures of any municipality, or public school corporation, or district in Canada, in bonds, stock and debentures or other securities of Canada, or of any province thereof, or in any security the payment of which is guaranteed by Canada, or any province thereof; (b) first mortgages or freehold property in Canada, and, for the purpose of the same, may take mortgages or assignments thereof, whether such mortgages or assignmetns be made directly to the Corporation in its own corporate name or to some company or person in trust for it, and may sell and assign the same; or (c) any securities in which life insurance companies are authorized from time to time by the Parliament of Canada to invest funds.

Les opérations de paiement rendent parfait l'échange de créances et dettes; elles sont le corollaire de l'achat de biens et de services, d'innombrables décisions individuelles en matière d'épargne et de placement ou de simples envois de fonds.
Payment transactions perfect the exchange of claims and liabilities; they are the corollary of the purchase of goods and services, of countless individual decisions on savings and investments or the simple service of sending money.

Cet objectif est étroitement lié à la question de la sélection de projets pour un montant de 300 milliards d’euros susceptibles de bénéficier des sources de financement supplémentaires examinées sous le premier volet de ce plan, mais il va bien au-delà de la simple question d’un éventuel financement par le Fonds.
This is closely linked to, but goes well beyond, the issue of identifying EUR 300 bn worth of projects that could potentially benefit from the additional sources of funding discussed in the first strand of this Plan.

9. Dans une province autre que le Québec et sauf intention contraire expresse de l’acte translatif, il n’est pas obligatoire que la concession par lettres patentes ou par un acte mentionné à l’alinéa 5(1)b) d’un bien réel fédéral détenu en fief simple ou en vertu d’un domaine équivalent soit assortie de termes de délimitation pour concéder un tel fief ou domaine si, en vertu des lois de cette province, les actes translatifs de biens réels n’ont pas à en être assortis pour effectuer un transfert de tous les droits du cédant sur le bien visé, lorsque Sa Majesté a le pouvoir de concéder ces droits.
9. Where under the laws of a province other than Quebec an instrument transferring real property without words of limitation operates as an absolute transfer of all the transferor’s interest in the real property, a grant of federal real property in that province by letters patent or by an instrument referred to in paragraph 5(1)(b) operates as a conveyance of a fee simple or equivalent estate in the property although no words of limitation are used in the instrument, if Her Majesty has power to grant the fee simple or an equivalent estate in the property and no contrary intention is expressed in the instrument.

Les informations fournies dans la BI sont présentées sous une forme concise, simple, objective, équilibrée et non promotionnelle, de telle sorte qu'un médecin ou un investigateur puisse les comprendre et effectuer sa propre évaluation impartiale du bien-fondé de l'essai clinique proposé en se basant sur le rapport bénéfice/risque.
The information in the IB shall be presented in a concise, simple, objective, balanced and non-promotional form that enables a clinician or investigator to understand it and make an unbiased risk-benefit assessment of the appropriateness of the proposed clinical trial.

2.2.4. L'engagement des fonds dans un projet ne doit pas être considéré comme une sorte d'aboutissement, mais bien plus comme une simple étape (importante mais précoce).
2.2.4. Committing funds should be seen much more strongly as just one (significant but early) milestone in a project, rather than in some sense the endpoint.

Bien que les critères puissent sembler assez clairs - la Commission souhaite octroyer des fonds à des organisations dont le champ d'action géographique est vaste, ayant un effet multiplicateur important, dont les activités sont sérieuses et financièrement faisables, dans le respect des politiques communautaires en matière d'environnement, afin d'atteindre et de faire participer le plus grand nombre possible de citoyens européens et d'acteurs européens dans le domaine de l'environnement (autorités régionales et locales, entreprises et milieux industriels, autres groupes d'intérêt, etc.) -, il n'a pas toujours été simple de les appliquer dans la pratique.
Although the criteria may seem fairly clear - the Commission wishes to target organisations with a wide geographical scope, a high multiplier effect, with solid and financially feasible activities in line with Community environmental policies, in order to reach and involve as many European citizens and actors in the Environment (local and regional authorities, business and industry, other interest groups, etc) as possible - they have not always been easy to apply in practice.