Traduction de «Biens-fonds imposables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété imposable [ biens-fonds imposables ]
taxable property

bien-fonds imposable
taxable real estate

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu que ces mesures soient assorties de règles de classification des États membres ou parties d’États membres, de procédures qui imposent aux États membres sollicitant l’application desdites mesures d’en établir systématiquement le bien-fondé, de conditions à respecter pour appliquer et documenter ces mesures et, le cas échéant, de conditions de dérogation à l’application de ces mesures.
The measures should include rules for the categorisation of Member States or parts thereof, procedures under which Member States that require the application of preventive health measures should substantiate the rationale for such measures on a continuous basis, conditions for applying and documenting the preventive health measures and, where appropriate, conditions for derogating from the application of those measures.

Cette mesure soumettra le gouvernement fédéral et les propriétaires de biens-fonds imposables à des règles plus uniformes et plus équitables.
This will put the federal government on a more level playing field with taxable property owners.

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.
Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

11. L’ancien combattant consent et s’engage à acquitter ponctuellement et régulièrement les contributions, cotisations et impôts, qui ont été ou peuvent être levés ou imposés sur ledit bien-fonds et les améliorations qui s’y trouvent ou à leur sujet, pour l’année en cours et pour chaque année subséquente pendant la durée de la présente convention, et à en transmettre les reçus au Directeur avant le 31 jour de décembre de chaque année. L’ancien combattant convient que, s’il omet ou néglige de payer, à la date d’échéance, n’importe quelle partie desdites contributions ou cotisations ou desdits impôts requis par la Loi, le Directeur pourra payer tout arrérage desdites contributions ou cotisations, ou desdits impôts, et tout l’argent ainsi dépensé par le Directeur devra lui être remboursé par l’ancien combattant, sur demande, avec intérêt calculé au taux de par année, à compter de la date où le Directeur aura effectué tel paiement et, jusqu’à ce que l’ancien combattant l’ait remboursé, ce montant sera ajouté au prix d’achat dudit bien-fonds.
11. The Veteran covenants and agrees to pay punctually and regularly all rates, taxes and assessments that have been or may be levied or imposed upon or in respect of the said land or improvements thereon for the current year, and each subsequent year during the continuance of this Agreement, and to deliver the receipts for same to the Director prior to the 31st day of December in each year, and if the Veteran fails or neglects to pay any such lawful rates, taxes or assessments by the date on which such rates, taxes or assessments fall due, that the Director may pay any arrears of such rates, taxes or assessments and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum from the time of such payment by the Director and until so repaid the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.

Compte tenu de la répartition des compétences, une collaboration fédérale, provinciale, territoriale et municipale s'impose si on entend dresser une liste de référence des biens-fonds admissibles, ce qui équivaut en réalité à faire l'inventaire des biens patrimoniaux au pays.
This requirement, given jurisdictional consideration, would necessitate federal, provincial, territorial, and municipal cooperation in determining a master list of eligible properties, in the process creating, in effect, a national inventory of heritage properties.

Au cours des quelques jours consacrés à ce spectacle, le gouvernement a présenté de nombreuses motions incompatibles, changeant son plan chaque jour — voire chaque heure, comme ce semble être le cas aujourd'hui —, nous faisant ainsi perdre des heures à débattre de la procédure plutôt que du fond de la question, soit le bien-fondé des sanctions à imposer.
In the few days allotted to this spectacle, the government has moved numerous conflicting motions, changing its plan from day to day — and, it appears today, perhaps from hour to hour — resulting in hours spent in procedural wrangling rather than substantive consideration of the merits of the issues being decided.

Or, si le gouvernement impose des restrictions sur l'utilisation d'un bien-fonds ou exige que le propriétaire effectue des dépenses importantes pour continuer à utiliser son bien-fonds comme il l'a toujours fait, celui-ci ne reçoit pas d'indemnité, même si, pour se conformer aux nouvelles règles, il devra se ruiner financièrement.
However, if the government places restrictions on the use of people's land or requires them to make large expenditures to continue using their land as they always have, they get no compensation, even if compliance with the new rules financially ruins them.

6 Quant à l'examen du bien-fondé, une plus grande transparence s'impose.
6 With regard to merits tests, there needs at the very least to be greater transparency.