Traduction de «Biens-fonds ferroviaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biens-fonds ferroviaires
railway land

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]
abutter

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Halverson : Pour l'instant — et ceci reflète les droits habituels qui feraient partie des concessions de bien-fonds ferroviaires — les ressources en charbon sont détenues de la même façon que les ressources de surface, et elles seraient transférées de la même façon que les ressources de surface.
Mr. Halverson: At the moment — and this is in keeping with standard rights that you would see as part of the railway land grants — the coal resource is held in the same way that the surface resource is held, and would be transferred in the same way that the surface resource would be transferred.

La première catégorie concerne les obligations juridiques, qui découlent d'ententes sur le règlement d'un traité ou d'une revendication, d'une ordonnance du tribunal — peu fréquentes — ou d'autres raisons juridiques, comme la restitution ou l'échange de terres expropriées en application de la Loi sur les Indiens, par exemple, les biens- fonds ferroviaires.
The first category is legal obligations, which result from treaty or claim settlement agreements, from court orders, which is not as common, or for other legal reasons, such as a return or exchange of lands expropriated under the Indian Act, for example, railway lands.

Par conséquent, Transports Canada a conclu, en 1993, un accord avec le CN à qui il a transféré les titres de tous les biens fonds ferroviaires du gouvernement canadien, pour un dollar.
Accordingly, in 1993, Transport Canada entered into an agreement with the Canadian National Railway to transfer title to the railway company of all Canadian government railway lands across Canada for $1.

Au début des années 1920, le gouvernement fédéral a confié au CN, nouvelle société d'État, à l'époque, la gestion et l'exploitation de tous les biens fonds ferroviaires du gouvernement canadien, y compris le pont de Québec.
In the early 1920s, the Government of Canada conferred the operation and management of all Canadian government railway lands, including the Quebec Bridge, to CN, a newly formed crown corporation at that time.

60. considérant qu'une infrastructure robuste est indispensable à un développement durable, souligne qu'il importe d'améliorer le réseau de transport et son interconnexion avec les pays voisins afin de faciliter la circulation des biens et des personnes; considère les transports publics, et notamment le système ferroviaire, comme une alternative rentable et durable au transport routier et demande au gouvernement et aux bailleurs de fonds internationaux d'investir en priorité dans le développement et la modernisation de ce moyen de transport;
60. Considering that solid infrastructure is a vital precondition of sustainable development, underlines the importance of improving the transportation network and interconnecting it with the neighbouring countries, in order to facilitate movement of people and goods; regards the public transport – and in particular the railway – system as a cost-efficient and sustainable alternative to road transportation, and calls on the Government and on international donors to prioritise its development and modernisation in their investment plans;

55. considérant qu'une infrastructure robuste est indispensable à un développement durable, souligne qu'il importe d'améliorer le réseau de transport et son interconnexion avec les pays voisins afin de faciliter la circulation des biens et des personnes; considère les transports publics, et notamment le système ferroviaire, comme une alternative rentable et durable au transport routier et demande au gouvernement et aux bailleurs de fonds internationaux d'investir en priorité dans le développement et la modernisation de ce moyen de transport;
55. Considering that solid infrastructure is a vital precondition of sustainable development, underlines the importance of improving the transportation network and interconnecting it with the neighbouring countries, in order to facilitate movement of people and goods; regards the public transport – and in particular the railway – system as a cost-efficient and sustainable alternative to road transportation, and calls on the Government and on international donors to prioritise its development and modernisation in their investment plans;

Il y a un point de votre présentation qui, comparativement à celle de l'Association des chemins de fer du Canada, m'a frappé: vous vous entendez sur le bien-fondé de l'examen de tout le système ferroviaire dans les 30 jours après l'application de la loi.
There is a point in your presentation that, compared to the one presented by the Railway Association of Canada, struck me: you agree on the need for a review of the entire railway system within 30 days of the passage of the bill.

Elle l'est effectivement et pourtant l'harmonisation des règles de sécurité et l'interopérabilité des véhicules ferroviaires constituent bien, au fond, une préoccupation majeure de nos concitoyens européens dans leur quotidien.
It certainly is technical, although the harmonisation of rail safety and interoperability rules constitutes one of their major concerns as they go about their daily lives.

En résumé, chers collègues, en tant que membre de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, je reconnais le bien-fondé de développer un marché unique des services ferroviaires, ainsi que les avantages potentiels pour les consommateurs.
In summary, colleagues, as a member of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism I recognise the desirability of developing a single market in rail-service provision and the potential benefits for the consumer.

Car trop souvent, en Europe, nous avons parlé de réseaux transeuropéens - routiers, ferroviaires, aériens ou maritimes - sans être prêts à débloquer les fonds nécessaires aussi bien à l'échelle européenne que nationale.
For too often within Europe we have talked about trans-European networks – be they road-rail, air or sea – but at the end of the day we are not prepared to put in the finance at either European level or national level.